Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBBLIGATOIRES ANNEE 2018" chez SPI2

PROTOCOLE D’ACCORD

Relatif aux Négociations Annuelle Obligatoires

Année 2018

Entre

La Société SPI2, Société par Action Simplifiée au capital de 30 000 euros, dont le siège social est situé ZI de la Plaine de l’Ain - Allée des Acacias à Saint VULBAS (01150), immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 749 831 129, représentée par Prénom NOM, Président

D’une part,

Le syndicat signataire :

Le syndicat CFTC, représenté par Prénom NOM, délégué syndical

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivant du Code du Travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, les réunions se sont tenues les 11 janvier 2018 et 19 janvier 2018.

Il a été remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

Au cours des réunions, il a été établit, discuté et remis aux délégations, un bilan concernant les données de l’entreprise relatives aux effectifs sur l’année 2017, la répartition des effectifs au sein de l’entreprise, l’absentéisme, les rémunérations et salaires effectifs, la durée effective et organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi sur l’année écoulée, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle Hommes / Femmes ainsi que l’absence d’ écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et enfin, un point sur la couverture santé et prévoyance des salariés et de leur famille au sein de l’entreprise.

La majorité des points cités ci-dessus ont donné lieu à discussions sans aboutir à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Chapitre I – Champ d’application et date d’effet

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’Etablissement SPI2 situé rue Henri et Germaine DESJARDIN - ZI NORD – 80046 AMIENS, à compter du 1^er janvier 2018.

Chapitre II – Objet de l’Accord

I – SALAIRES EFFECTIFS

Les niveaux d’augmentation générale proposés par Prénom NOM, Président, pour SPI₂ pour 2018 sont établis en fonction de différents critères, à savoir :

• La revalorisation légale du SMIC qui augmente de 1.24% à compter du 1er janvier 2018. Le Smic horaire brut passe ainsi de 9.76€ à 9.88€/heure. Le montant du SMIC mensuel s’établit à 1498.47 euros bruts mensuel, ce qui correspond à une augmentation de 18.20 euros brut/mois.

• L’inflation moyenne annuelle concernant l’année 2017 est de 1% (selon le site « franceinflation.com»).

• Les valeurs des salaires sur le marché du travail français et le rattrapage vis-à-vis des autres pays.

• La pression de nos Clients sur les prix pratiqués, associée à la délocalisation de certains volumes à l’étranger.

Il est également à noter les niveaux élevés de prime de Participation aux Résultats versés aux salariés sur les trois dernières années, au mois de novembre, ainsi que la politique salariale de SPI2 qui s’appuie sur un niveau important de primabilité des salaires.

Dans un contexte économique tendu, marqué par la recherche croissante de compétitivité, la société SPI2 a le souci de garantir le maintien des emplois sur du long terme et une politique sociale avec des niveaux de salaire cohérents.

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après discussions, les parties se sont accordées sur les points ci-dessous.

A compter du 1^er janvier 2018 la Direction Générale propose l’augmentation générale des salaires de base suivante :

• Augmentation générale de 1,24 % sur le salaire de base du personnel catégorie Ouvrier (coefficients 110M, 115M, 120M, 138M, 150M) et Employé (coefficient 125),

• Augmentation générale de 1% sur le salaire de base du personnel du personnel Maîtrise (coefficients 150, 165 et 200) et personnel Cadre.

L’ensemble des salaires sur le site sont supérieurs au SMIC. Le salaire de base le plus bas (hors primes) est supérieur de 2.21% au SMIC.

Les rémunérations sont établies en fonction du poste de travail tenu et l’ensemble des salaires sur le site sont harmonisés. Il n’y a pas de différence de salaire Homme/Femme.

A ce titre, sont maintenus les éléments suivants, en fonction du statut, des critères et des conditions applicables :

• Prime d’ancienneté

• Prime 13^ème mois versée pour moitié en juin et solde en décembre (personnel non cadre)

• Prime assiduité versée en juin (personnel non cadre)

• Prime performance versée mensuellement (personnel concerné)

• Titres restaurants (ensemble du personnel)

Et, de nombreuses primes exceptionnelles sont versées de manières assez récurrentes.

II – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’accord de substitution conclu le 8 mars 2013 avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement, reprenant l’ensemble des problématiques ayant trait à la durée du travail et l'organisation du temps de travail, conformément aux dispositions légales, est maintenu.

III – EVOLUTION DE L'EMPLOI

Au 31 décembre 2017, la société SPI₂ compte 65 salariés, avec la répartition par contrats suivante :

CDI : 63

CDI partiel : 2

CDD : 0

La société SPI₂ a également recours au travail temporaire, dans le cadre de son activité de prestataire de services, selon des proportions variables en fonction de la saisonnalité et des volumes de production demandés par le Client.

IV – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La société SPI₂ s’engage, en fonction des contraintes liées à son activité, à promouvoir l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés.

La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 prévoit l’obligation d’emploi d’au moins 6% de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés.

La société SPI₂ est concernée par cette obligation d’emploi.

Les actions menées par SPI2 en vue de l’insertion et du maintien des travailleurs handicapés sont :

- L’identification parmi le personnel de travailleurs handicapés

- Le recrutement de personnes handicapées

- Le recours à l’utilisation de personnel intérimaire handicapé

Sur l’année 2017, au regard de ses effectifs, la société SPI₂ avait une obligation d’emploi de 4 travailleurs handicapés et a totalement remplie cette obligation. A cet effet, en 2017, aucune contribution financière n’a été versée par la société SPI2, conformément aux obligations légales.

V – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES ET REDUCTION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES :

Au 31 décembre 2017, la société SPI₂ emploie 40% de femmes et 60% d’hommes répartis de façon suivante :

Notre entreprise étant soucieuse du bien être des salariés de l’entreprise, toutes les demandes d’aménagement du temps de travail sont étudiées en fonction des besoins des salariés, des contraintes de l’entreprise et du poste occupé. Le temps partiel s’adresse à l’ensemble des salariés et permet ainsi à ceux qui en bénéficient de pouvoir concilier leur vie personnelle grâce à un aménagement de leur temps de travail.

En 2017, deux salariés, un homme et une femme, ont bénéficiés d’un congé parental à temps partiel (80% du temps de travail), un homme a bénéficié d’un temps partiel à 88% et trois salariés ont bénéficié d’un congé paternité.

Concernant la formation professionnelle, c’est un enjeu important pour l’entreprise, aussi bien pour les hommes que pour les femmes, qui se décline par de la formation externe (formation dispensée par un organisme de formation extérieur à l’entreprise) et interne (formation dispensée par un salarié de l’entreprise). En 2017, ont suivi au moins une formation : 39 hommes et 23 femmes.

Concernant les rémunérations, elles sont établies en fonction du poste de travail tenu. Les écarts salariaux entre les hommes et les femmes ont été supprimés au 1^er janvier 2013. Il n’y a donc pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

L'ensemble des salariés, homme ou femme, sous contrat CDI et CDD à temps plein et à temps partiel, sans condition d'ancienneté, peut bénéficier de deux jours payés au titre des « congés pour enfant malade », par année civile et par enfant de moins de 12 ans, sous réserve de la production de justificatifs médicaux. Sur l’année 2017, 6 salariés ont bénéficiés de ces journées : 4 hommes et 2 femmes et 9 journées ont été payés.

VI – FORMALITES DE CONSULTATION, DE DEPÔT ET DE PUBLICITE :

Le Comité d’Entreprise, après avis le cas échéant du CHSCT, est informé et consulté sur le contenu de ce protocole.

Les formalités de dépôt seront effectuées conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Le présent protocole sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des 2 parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE de la Somme.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.

Le présent protocole a été établi en 4 exemplaires originaux, signés à Amiens,

le 23 janvier 2018 entre les parties suivantes :

Pour SPI₂, d’une part : Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

Prénom NOM, Président d’autre part :

Prénom NOM (CFTC)