Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF ORGANISATION DU TRAVAIL" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-04-25 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07623010030
Date de signature : 2023-04-25
Nature : Accord
Raison sociale : TSM WINDCAT
Etablissement : 75002534800020
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-25
ACCORD COLLECTIF ORGANISATION DU TRAVAIL
TSM WINDCAT - 25 AVRIL 2023
PERSONNELS NAVIGANTS
Le présent accord est conclu entre :
L’entreprise TSM WINDCAT, dont le siège est situé au 20 Boulevard Ferdinand de Lesseps à Rouen, représentée par xxxxxxxxxxxxx
d’une part,
Et
L’organisation syndicale xxxxxxx
D’autre part
PREAMBULE :
La Société TSM WINDCAT,
Le présent accord s’inscrit dans une volonté des parties de cadrer de manière globale les modalités d’organisation et temps de travail, de rémunération, et de suivi de carrière des personnels navigants, en adaptant le cadre réglementaire et conventionnel aux spécificités et aux emplois de la compagnie d’armement TSM WINDCAT.
Les Conventions Collectives Nationales (« CCN » dans le présent texte) étant les suivantes :
CCN des Personnels Navigants des Entreprises de Transport et de Services Maritimes, étendue le 11 novembre 2014 par arrêté du 3 novembre.
CCN des Personnels Navigants d'Exécution du 30 Novembre 1950 (Modifiée par les protocoles d'accord du 25 mai 1961 et du 12 juin 1967)
Vu aussi les textes réglementaires suivant,
Le Code STCW de 2010 et l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux responsabilités des compagnies et de l’équipage,
La Convention du travail maritime 2006
Le Code du travail,
Le Code des transports, cinquième partie, Livre V,
Le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer,
Table des matières
2.2 Au niveau de l’entreprise et du groupe 4
3. Définition du Temps de travail 5
4.1.2 Organisation Navires sous contrat commercial à 2 équipes 7
4.1.3 Organisation Navires sous contrat commercial à 1 équipe 8
4.1.4 Organisation des shifts de nuit 8
4.1.5 Organisation Navires sans contrat commercial 8
5.2 Prime mensuelle de disponibilité 12
5.3 Prime d’embarquements supplémentaires 12
5.5 Prime Opérations commerciales 12
6 Indemnités de fin de carrière ou disciplinaire 13
6.1 Indemnités de fin de carrière 13
6.2 Indemnités de licenciement 13
7 Responsabilité de l’Armateur, du Capitaine et des navigants 14
7.1 Responsabilité de l’Armateur 14
7.2 Responsabilité du Capitaine 14
7.3 Obligations des navigants 15
8 Mise à disposition d’un logement 15
9 Conditions exceptionnelles à bord du navire 16
11.2 Reclassement des navigants inaptes à la navigation 17
11.3 Evolution de carrière / Déroulement de carrière 17
12 Publicité et transparence des dispositions applicables 18
Champ d’Application
Le présent accord est applicable à tous les navigants en Contrat à Durée Déterminée et Indéterminée engagés dans le cadre d’un contrat d’engagement maritime français par l’entreprise TSM WINDCAT pour naviguer sur un des navires armés par la société TSM WINDCAT et ce, sur le continent européen.
Le présent accord resterait applicable dans le cadre d’une mise à disposition du personnel auprès d’autres filiales du groupe TSM ou de tout autre armateur. L’avenant contractuel actant de l’accord du navigant pour mise à disposition, devra confirmer la bonne application du présent accord ou préciser les modalités d’adaptation à une autre organisation, défini en accord avec le navigant.
Sauf mention contraire ou inapplicabilité de fait, l’ensemble des dispositions du présent accord s’applique.
Dialogue Social
2.1 Au niveau de la branche
Prenant en considération d’une part les dispositions des CCN, ainsi que d’autre part la volonté de TSM WINDCAT de permettre le dialogue social au niveau de la branche, il est convenu que les déplacements des Navigants délégués, issus d’une Organisation Syndicale Représentative au sein de TSM WINDCAT, pour l'exécution de missions syndicales au niveau de la branche leur sont facilités.
Les absences pour ce motif ne sont pas imputées sur les congés réguliers et sont prises en compte dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles de branche applicables en matière de dialogue social.
2.2 Au niveau de l’entreprise et du groupe
Le droit syndical s’exerce dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires. Les navigants ont toute liberté d'opinion ainsi que le droit d'adhérer à toute Organisation Syndicale légalement constituée.
La Compagnie s'engage à ne pas prendre en considération l'appartenance syndicale ou politique pour arrêter une décision concernant le navigant.
Aucune sanction à l'encontre du personnel ne peut être prise pour l'exercice du droit de grève, activité politique, philosophique ou religieuse. Les dossiers des intéressés ne doivent comporter aucune mention ayant trait à ces activités.
Pour toutes journées de réunion en dehors des temps d’embarquement, les représentants, élus ou désignés par les organisations syndicales représentatives, seront mis en position « mission à terre » pour les réunions sur convocation de l’employeur ou les temps de délégation sur la base d’une demi-journée de réunion lorsque le temps de réunion et trajet ne dépassent pas 4 heures et sur la base d’une journée au-delà.
Il est acté une référence de 7h de temps de travail pour une journée en mission à terre.
Les heures de délégation pourront être mutualisées conformément aux dispositions légales. Il est par ailleurs acté une mutualisation possible sur l’année pour prendre en compte la spécificité des plannings navigants
2.3 Réclamation
Toute réclamation formulée par un navigant doit être transmise par la voie hiérarchique, à l'autorité qualifiée pour y donner suite.
Si le navigant ne reçoit pas de réponse dans un délai d'un mois ou s'il a des réclamations à présenter au sujet de la réponse qui lui est faite, il peut s'adresser directement à la Direction.
En cas de contestation avec la Compagnie ou ses représentants sur l'interprétation d'un article du présent accord, ainsi que sur toutes questions de rémunération, le navigant qui a fait la réclamation a l'obligation de continuer son service, en attendant que le différend entre la Compagnie et lui ait été réglé.
Le navigant a aussi la faculté de présenter ses réclamations par l'intermédiaire d’une Organisation Syndicale ou du CSE.
Définition du Temps de travail
Le niveau d’activité de la société est amené à varier tout au long de l’année en fonction des marchés conclus et de la demande des clients. L’organisation du travail mise en place dans la société doit pouvoir tenir compte de cette variabilité tout en respectant les besoins des salariés liés à l’organisation de leur vie personnelle.
Il est donc convenu d’adopter une organisation de travail adaptée à l’exploitation du navire sur la base d’une durée annuelle normale de travail commune à l’ensemble du personnel navigant. Toutefois les personnels sont amenés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de cette durée annuelle de travail. Il sera donc convenu d’une rémunération mensuelle lissée et d’un taux d’acquisition de congés repos permettant de compenser les heures supplémentaires qui seront effectuées.
En cas d'année incomplète notamment pour les salariés entrant ou sortant de l'effectif en cours d'année ou en cas de suspension de contrat en cours d'année (maladie, accident, congé sans solde) ou embauché dans le cadre d'un CDD d'une durée minimum d'un mois, il conviendra de vérifier que sur la période de présence, la durée effective de travail à l’issue de la période ne dépasse pas la durée annuelle définie proratisée en fonction de ce temps de présence. Si cette durée moyenne est dépassée les heures excédentaires seront décomptés au moment de sa sortie et payées lors de l’établissement du solde de tout compte.
Quelles que soient l’activité et l’organisation du travail appliqué, le temps de travail effectif servant au calcul de la durée du travail à la prise en compte des durées maximum de travail et durée minimale de repos au déclenchement des heures supplémentaires est défini de la manière suivante :
L’Article L5544-2 code des transports, considère « comme temps de travail effectif, le temps pendant lequel le personnel embarqué est par suite d’un ordre donné à la disposition du capitaine hors des locaux qui lui servent d’habitation à bord ».
Le Temps de travail effectif correspond aux temps d’exécution des missions qui contribuent directement ou indirectement à l’activité principale de l’entreprise (navigation, entretien du navire, exercices de sécurité obligatoire…) temps pendant lequel le navigant ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.
Des temps de repos peuvent être pris à bord ou à terre en fonction des installations existantes à bord selon les plannings établis par la société ou le capitaine. Ils ne sont pas considérés comme temps de travail effectif.
Registre des heures
Conformément aux dispositions du Décret 2005-305, un registre des heures quotidiennes de travail ou de repos des marins doit être tenu par le capitaine du navire.
Le registre des heures devra mentionner, pour chaque salarié, les heures de travail effectives effectuées à bord du navire ou en mission.
Ce registre sera établi conformément aux dispositions de la Convention Collective Armateurs de France.
Organisation du travail
4.1 Organisation
L’activité de la société TSM WINDCAT se caractérise par une organisation de travail par rotation sur les navires armés avec un double équipage pour les navires sous contrat commercial 7 jours sur 7, et en simple équipage pour les navires avec contrat commercial particulier ou hors contrat commercial.
Dans ce cadre de l’organisation du travail, les navigants seront amenés à embarquer sur tous les navires de la flotte TSM WINDCAT en propriété, en affrètement ou en gestion.
4.1.1 Durée de travail
La base annuelle de temps de travail applicable à l’ensemble du personnel navigant est fixée à 1607 heures. (Base annuelle légale 35h). Les personnels seront amenés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de cette base.
Compte tenu de l’organisation mise en place alternant périodes de repos et d’embarquement pour s’adapter aux besoins de l’exploitation maritime il est convenu de tenir compte de l’acquisition des congés payés, des repos hebdomadaires, des jours fériés et de la compensation des heures de travail effectuées à bord au sein d’un taux congé repos unique.
La durée annuelle de travail en heures sera pour les navigants de 2000 heures. Les heures de travail comprises au-delà de la durée légale du travail et 2000 heures sont entièrement compensées en temps par l’attribution de 0.90 jour de congé repos par journée d’embarquement.
Il est aussi rappelé que le temps maximum programmable sur une journée est fixé à 14h par période de 24h par l’article L5544-4 du code des transports. La durée maximale du travail ne peut dépasser 84 heures par période de 7 jours.
Le contingent annuel d'heures de travail effectif maximum est défini par le décret 2005-305 relatif à la durée de travail des gens de mer (2100 heures).
Si au 31 décembre de l’année de référence, le compteur de travail est supérieur à 2000 heures ces heures de travail seront rémunérées au taux horaire majoré de 10%.
Les heures faites au-delà de 2000 heures pour les navigants n’ayant pu débarquer avant ce seuil d’heures, seront payées en heures supplémentaires.
Il est convenu que pour les journées de bord à quai, les heures de travail déclarées correspondront aux heures effectives de travail à bord.
Ce niveau d’activité annualisé doit permettre de couvrir l’activité des navires gérés par TSM WINDCAT, dans le respect de la réglementation sur le temps de travail maximum programmable.
4.1.2 Organisation Navires sous contrat commercial à 2 équipes
L’organisation du travail à bord est définie et sera assurée avec les effectifs nécessaires correspondant à 2 équipes.
Le travail est organisé sur la base d’une rotation de 2 semaines embarquées pour 2 semaines en congés repos 14 jours d’embarquement et 2 semaines consécutives de congés/repos, soit 14 jours également), sauf exception liée à des situations particulières qui seront précisées.
Le planning théorique des cycles d’embarquement sera communiqué durant le mois de Décembre de chaque année, pour l’année suivante et actualisé chaque trimestre.
Les plannings de rotations pourront être adaptées sur simple décision de l’Armement et sous respect d’un préavis de 4 semaines.
Le nombre de jours de travail est donc au minimum de 183 jours par an, auxquels sont ajoutés les jours de conduite aux navires, les jours supplémentaires d’embarquement et les jours de formation.
A titre indicatif, cette organisation tend vers un nombre de jours d’embarquement, de conduite et formation total moyen de 196 jours par an.
Relève d’équipage
L’horaire et le jour de relève pourront varier en fonction des impératifs opérationnels et commerciaux.
Au vu de l’activité de la Société TSM WINDCAT, la relève pourra être décalée afin d’assurer la continuité des opérations, ce décalage peut amener le navigant à effectuer des jours d’embarquements supplémentaires dans la limite de 2 jours par période d’embarquement.
Conformément à la convention collective, ce décalage ne doit pas priver le navigant du bénéfice des ¾ des repos-congés qu'il a acquis au cours du précédent embarquement.
La relève pourra s’effectuer dans n’importe quel port où seront les navires.
4.1.3 Organisation Navires sous contrat commercial à 1 équipe
Pour des contrats commerciaux particuliers ne nécessitant pas de fonctionnement 7 jours sur 7, une organisation du travail à une équipe pourra être mise en place.
Dans ce cas, le travail est organisé sur la base d’une rotation définie spécifiquement selon les besoins.
Le planning théorique des cycles d’embarquement sera communiqué durant le mois de Décembre de chaque année, pour l’année suivante et actualisé chaque trimestre.
Les plannings de rotations pourront être adaptées sur simple décision de l’Armement et sous respect d’un préavis de 4 semaines.
Le nombre de jours de travail est donc au minimum de 183 jours par an, auxquels sont ajoutés les jours de conduite aux navires, les jours supplémentaires d’embarquement et les jours de formation.
A titre indicatif, cette organisation tend vers un nombre de jours d’embarquement, de conduite et formation total moyen de 196 jours par an.
Relève d’équipage
L’horaire et le jour de relève pourront varier en fonction des impératifs opérationnels et commerciaux.
Au vu de l’activité de la Société TSM WINDCAT, les périodes d’embarquement pourront être prolongées afin d’assurer la fin des opérations, ce décalage peut amener le navigant à effectuer des jours d’embarquements supplémentaires dans la limite de 1 journée par semaine d’embarquement.
Les rotations pourront s’effectuer dans n’importe quel port où seront les navires, ou en mer selon les exigences des contrats commerciaux.
4.1.4 Organisation des shifts de nuit
Pour l’organisation des shifts de nuit, le service Opérations s'assurera que le matelot embarqué dispose des brevets lui permettant la réalisation de quart à la passerelle.
4.1.5 Organisation Navires sans contrat commercial
Les équipages des navires temporairement sans contrat seront positionnés hors planning d’embarquement. Ils demeureront en disponibilité de l’Armement à leur domicile.
Les équipages pourront être sollicités pour toutes opérations de maintenance, formation, remplacement et tous besoins de l’armement sous un délai de 48 heures.
A la demande de l’Armement, tout membre d’équipage qui se rendra disponible avant ce délai de 48 heures percevra une prime d’embarquement supplémentaire par jour d’intervention (dans la limite de 2 jours).
Durant cette période de disponibilité, les équipages continueront à percevoir leur rémunération et seront positionnées en congé repos. Le positionnement en Congé repos durant cette période sans contrat commercial du navire sera limité à 28 jours par an (correspondant à 1 cycle d’embarquement).
4.1.6 Frais de déplacement
Les déplacements sont organisés par l’Armement sur la base de la classe économique par voie aérienne et par voie ferroviaire 1ère classe pour les Capitaines et 2ème pour les Mécaniciens et PEX qui habitent à plus de 20 km.
Les frais de déplacement sur ordre de la Compagnie, sont remboursés d'après le tarif forfaitaire défini et annexés à la présente note sauf à l'étranger et en cas de nécessité dûment justifiée où le remboursement sera effectué sur justificatif. (Annexe 2).
Une avance sur frais peut etre réalisée à la demande des navigants de manière à permettre le règlement des dépenses faites localement ou lors de déplacements et missions.
L’adresse pris en compte pour le remboursement des frais de déplacement est l’adresse du navigant lors de son embauche sauf en cas de déménagement permettant un rapprochement du lieu d’activité des navires.
4.1.7 Conduite
La conduite est la situation dans laquelle se trouve le navigant au cours de ses déplacements pour le service de la Compagnie.
Cette situation implique :
La solde afférente à la fonction qu’il va remplir ou qu’il vient de remplir ;
Le remboursement de ses frais de déplacement selon l’organisation dans laquelle ils s’inscrivent.
A titre d’exemple sur un embarquement de 14 jours, le navigant est positionné « embarqué » du 1er au 14ème jour et se trouve en conduite le 15ème jour.
Les journées de conduite (voyage effectué à la demande de l'Armateur par le marin de son domicile contractuel jusqu’à bord du navire sur lequel il est affecté et inversement) ne sont pas considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée du travail mais donnent droit à acquisition de congés repos au taux de 0.45.
Il est convenu que les navigants habitant à plus de 20 km de leur lieu d’embarquement bénéficieront de manière forfaitaire d’une ½ journée de conduite à l’embarquement et ½ journée de conduite au débarquement, soit 1 journée au total par cycle.
Rappel
L’armement peut être amené à solliciter ponctuellement le personnel en Congés-Repos. Durant ces périodes, le marin sollicité a obligation de répondre à la demande de l’armement selon les conditions décrites ci-dessous.
Ces sollicitations se feront uniquement sur une base de volontariat lorsque les personnels sont en période de congés payés (36 jours) ou durant la période de congés incompressibles.
Le navigant ne peut refuser d’embarquer lorsqu’à la date du nouvel embarquement il a effectivement pris les trois-quarts des repos-congés (période incompressible) qu’il a acquis au cours du précédent embarquement.
La partie des repos-congés qui n’a ainsi pas été prise est ajoutée en durée aux repos-congés acquis au titre de l'embarquement consécutif au rappel anticipé du navigant. Ce report allonge alors d’autant la période incompressible des congés suivants.
Sauf situation imprévisible et dûment justifiée, la convocation est assortie d’un préavis de 72 heures.
Tout navigant disposant d'un reliquat de repos-congés, peut, à sa demande, bénéficier de la durée totale de ses repos-congés ; il adresse cette demande par écrit à son entreprise dans les huit jours suivant son débarquement. L’employeur est tenu de répondre à la demande.
Les navigants ayant épuisé leur droit acquis lors du précédent embarquement à congés-repos sont placés en disponibilité, et sont tenus de répondre immédiatement aux sollicitations de l’employeur et de se présenter sur le lieu de relève sous 24h.
A l’initiative du navigant ou de l’employeur, le principe de la prise des congés repos par anticipation, à l’exception des congés payés légaux, peut être retenu dans des cas dûment justifiés et sous réserve d’un accord formel entre les 2 parties.
La prise des congés repos par anticipation ne peut dépasser 15 jours par an.
Les journées où le navigant répond aux sollicitations de l’Armement et embarque pendant ses congés repos sans avoir pu bénéficier de trois-quarts des repos-congés (période incompressible) qu’il a acquis au cours du précédent embarquement seront considérées en journées d’embarquement supplémentaires et payées comme telles.
Congés payés
Il s’agit d’une période correspondant aux congés payés légaux et donc sur une base de 36 jours par an maximum, période durant laquelle l’armateur s’engage à ne pas appeler le navigant.
Ces congés payés doivent être pris sur les périodes de congés repos.
Pour les congés payés, chaque navigant devra communiquer à l’Armement les dates souhaitées de ses congés payés avec un préavis minimum de 4 mois.
L’Armement y répondra sous un délai d’un mois, à défaut de réponse de l’Armement dans le mois les congés sont réputés acceptés.
Les demandes de congés doivent être faites par courrier électronique ou autre outil électronique et transmises par voie hiérarchique suffisamment à temps pour permettre d‘y donner suite ; il en est de même pour les prises de congés décidées par l’Entreprise envers les navigants.
Toute modification au programme d’embarquement sera immédiatement portée à la connaissance du navigant.
La compagnie s’efforcera de satisfaire :
Les demandes de congés en rapport avec des événements importants de la vie familiale ;
Toute demande de congés en cas de décès, maladie ou accident grave d’un ascendant, conjoint ou enfant ;
Le bénéfice au moins tous les 3 ans d’un congé d’été et des fêtes de fin d’année.
Les demandes de congé de formation pour les stages et cours ainsi qu’examens scolaires et universitaires.
Formation
4.4.1 Formation externe
La formation des navigants sera assurée sur les périodes de congés-repos (hors congés légaux). Le temps passé en formation obligatoire sera pris en charge par l’Armement sur la base de 7 heures par jour en moyenne et déclenchant l’acquisition de 0.6 congé repos.
L’Armement prendra en charge l’ensemble des coûts des formations obligatoires et nécessaires pour assurer l’activité de la Société TSM WINDCAT. (Frais pédagogique, frais de route et frais annexes, frais d’hébergement et de restauration pour 1 repas).
4.4.2 Formation interne
On entend par formation interne toute formation délivrée sur des navires en opération au sein de la Société. Les navigants en formation interne pourront être sortis du rythme initial de 14 jours d’embarquement et 14 jours de congés repos.
Le temps passé en formation interne sera imputé sur le volume d’heures annuel et déclenchera l’acquisition de 0.90 congé repos en cas d’embarquement sur des navires en opérations.
L’Armement prendra en charge l’ensemble des coûts générés par la formation (Frais de route et frais annexes, frais d’hébergement et de restauration pour 1 repas).
Rémunération
La rémunération mensuelle de base est définie notamment selon les caractéristiques du navire, la fonction occupée, le niveau de brevet.
Par rémunération, on entend, les salaires de base, primes et accessoires, fixés par les grilles de rémunération en vigueur.
Les salaires de base des navigants ne peuvent être inférieurs aux grilles de salaires Armateurs de France.
Les heures de travail comprises au-delà de la durée légale du travail et le plafond d’heures défini pour chaque organisation sont entièrement compensées en temps par l’attribution des congés repos par journée d’embarquement.
Prime de fin d’année
Il est convenu que la prime de fin d’année dite de treizième mois n’est pas prise en compte dans le calcul de la rémunération minimale de référence fixée par la convention collective. Cette règle s’applique aux officiers conformément à la convention collective officiers et par mesure de faveur aux personnels d’exécution.
Cette prime est versée chaque mois et est égale au 1/12 -ème de la rémunération mensuelle brute de base.
La prime de fin d’année est calculée au prorata du temps de présence dans la société (les embarquements, les congés acquis au titre de l'embarquement, le temps de disponibilité et les absences assimilées par la loi à du travail effectif tels que les arrêts consécutifs à des accidents du travail ou des maladies professionnelles)
Prime mensuelle de disponibilité
Il est attribué chaque mois une prime mensuelle brute dont le montant est variable selon la fonction.
La prime de disponibilité permet de compenser les éventuels changements de planning (décalage des jours d’embarquements ou de débarquement en rappel, heure de démarrage du début de mission, de fin de mission, heure de maintenance par ex.) et rémunérer chaque mois les équipages qui pourraient etre positionnés en disponibilité.
Prime d’embarquements supplémentaires
Le navigant percevra une prime d’embarquements supplémentaires pour toutes journées d’embarquement effectuées à la demande du service Opérations à l’exception des journées de formation et de conduite dans les cas suivants :
Journées d’embarquement effectuées en sus du planning initial défini à l’article 4.1.2 et au-delà de 2 jours d’embarquement supplémentaires
Journées d’embarquement effectuées par les membres d’équipage qui se sont rendus disponibles avant le délai de 48 heures prévu à l’article 4.1.5 (dans la limite de 2 jours)
Journée d’embarquement où le navigant répond aux sollicitations de l’Armement et embarque pendant ses congés repos sans avoir pu bénéficier de trois-quarts des repos-congés (période incompressible) qu’il a acquis au cours du précédent embarquement tel que défini à l’article 4.2.
Ces journées ne viendront pas imputer le forfait d’heures annuel, le navigant sera en position embarquée et générera les congés repos en conséquence.
Prime Formation
Il est attribué une prime induction aux Capitaines habilités pour réaliser l’accueil des nouveaux arrivants et leur induction conformément aux procédures internes.
Prime Opérations commerciales
Il est attribué à chaque navigant une prime d’activité commerciale dont le montant est variable selon la fonction du navigant.
Cette prime est versée au navigant présent à bord du navire pour toute journée d’activité commerciale qu’il a effectué sur le mois. On entend par journée d’activité commerciale toute journée où le navire est sous contrat facturé à un client avec équipage présent à bord.
Le personnel embarqué en surnuméraire ou en période de formation ne percevra pas ladite prime.
Les montants sont définis dans la grille de salaire en annexe.
Indemnité nourriture
Il est versé une indemnité représentative de nourriture aux navigants, en application de l’alinéa 1 de l’article L242-1 du Code de la Sécurité sociale 40% de cette indemnité sont soumis à cotisations sociales est intégrée au salaire et les 60% représentatifs de frais professionnels sont donc exclus de l’assiette de cotisation.
Indemnités de fin de carrière ou disciplinaire
Indemnités de fin de carrière
Une indemnité de fin de carrière sera versée aux personnels navigants quittant volontairement la navigation et ayant liquidé une pension conformément aux dispositions définies par l’ENIM.
Pour le personnel navigant officier
Les montants et modalités de versement de l’indemnité de fin de carrière sont définis à l’annexe 1 de la Convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes.
Pour le personnel navigant d’exécution
Cette indemnité n’est due que si le marin compte au moins 5 ans de service depuis la date de son entrée dans l’entreprise.
| Ancienneté | Indemnité | Ancienneté | Indemnité | |
| 0 année | 0 mois | 13 années | 4.66 mois | |
| 1 année | 0 mois | 14 années | 5 mois | |
| 2 années | 0 mois | 15 années | 5.33 mois | |
| 3 années | 0 mois | 16 années | 5.66 mois | |
| 4 années | 0 mois | 17 années | 6 mois | |
| 5 années | 2 mois | 18 années | 6 mois | |
| 6 années | 2.33 mois | 19 années | 6 mois | |
| 7 années | 2.66 mois | 20 années | 7 mois | |
| 8 années | 3 mois | 21 années | 7 mois | |
| 9 années | 3.33 mois | 22 années | 7 mois | |
| 10 années | 3.66 mois | 23 années | 7 mois | |
| 11 années | 4 mois | 24 années | 7 mois | |
| 12 années | 4.33 mois | 25 années et plus | 7.5 mois |
Indemnités de licenciement
Pour le personnel navigant officier
Les montants et modalités de versement de l’indemnité de licenciement sont définis par la Convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes.
Pour le personnel navigant d’exécution, les montants sont définis ci-dessous
| Ancienneté | Indemnité | Ancienneté | Indemnité | |
| 0 année | 0 mois | 16 années | 5.66 mois | |
| 1 année | 0.25 mois | 17 années | 6 mois | |
| 2 années | 0.5 mois | 18 années | 6 mois | |
| 3 années | 0.75 mois | 19 années | 6.27 mois | |
| 4 années | 1 mois | 20 années | 7 mois | |
| 5 années | 2 mois | 21 années | 7 mois | |
| 6 années | 2.33 mois | 22 années | 7.26 mois | |
| 7 années | 2.66 mois | 23 années | 7.6 mois | |
| 8 années | 3 mois | 24 années | 7.92 mois | |
| 9 années | 3.33 mois | 25 années | 8.25 mois | |
| 10 années | 3.66 mois | 26 années | 8.6 mois | |
| 11 années | 4 mois | 27 années | 8.92 mois | |
| 12 années | 4.33 mois | 27 années | 8.92 mois | |
| 13 années | 4.66 mois | 28 années | 9.25 mois | |
| 14 années | 5 mois | 29 années | 9.6 mois | |
| 15 années | 5.33 mois | 30 années et plus | 10 mois |
Responsabilité de l’Armateur, du Capitaine et des navigants
Responsabilité de l’Armateur
L’armateur doit s’assurer, aux fins du respect des obligations résultant du présent document, que le Capitaine dispose des ressources nécessaires, y compris des effectifs nécessaires, avant l’appareillage.
Responsabilité du Capitaine
Le Capitaine doit s’assurer qu’il dispose des ressources nécessaires, notamment des effectifs suffisants avant l’appareillage.
Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relatives aux heures de travail et de repos de l’équipage, notamment la bonne tenue à jour du registre des heures.
Il veille à la sécurité et aux bonnes conditions de travail à bord et signale tout dysfonctionnement constaté à l'Armement. En particulier, il veille à l'application de la politique QSE mise en place par l'Armement et des procédures associées et notamment au port des EPI fournis par l'Armement à qui il propose toute sanction qu'il juge nécessaire en cas de non-respect des consignes de sécurité.
Il veille à ce que chaque membre d'équipage soit en capacité d’appareiller en toute sécurité.
Il veille à ce qu'aucun membre d'équipage n'introduise et/ou ne consomme d'alcool ou de drogue, sous quelque forme que ce soit. Il procède dans ce cadre, par délégation de l'Armement à tout contrôle de dépistage d'alcoolémie qu'il jugera opportun ou qui lui serait demandé par l'Armement.
Obligations des navigants
Les navigants de tout grade sont positionnés sous l’Autorité du Capitaine et relèvent du Directeur des Opérations ou fonction assimilée.
Sauf pendant la durée de leur congés incompressibles, ou autres congés pris en accord avec l’employeur, pour raisons de santé, et pour toute autre raison reconnue valable par l’employeur, les navigants sont tenus d’accepter les embarquements pour lesquels ils sont désignés.
Les navigants sont appelés à servir indifféremment sur les navires de la compagnie.
Les navires armés par l'entreprise sur lesquels sont embarqués les navigants doivent être maintenus en parfait état de propreté.
Mise à disposition d’un logement
Un logement est mis à la disposition du personnel navigant dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail.
Ce logement est affecté à un usage principal d’habitation. Toutes autres utilisations, commerciales, industrielles, ainsi que l’exercice lié à la pratique d’activités collectives, qu’elles soient culturelles, cultuelles, politiques, religieuses ou sportives, sont interdites.
Dans le cadre de la mise à disposition de ce logement, les navigants sont tenus :
De maintenir en parfait état de propreté le logement mis à disposition (le nettoyage des espaces communs et des chambres doit être fait quotidiennement par tout le personnel). A chaque relève, veiller à laisser les espaces extrêmement propres. Si à la relève, un embarquant constate un problème d’hygiène important (logement sale, vétuste etc.), l’Armement (Service opérations) devra en etre informé.
D’effectuer un nettoyage régulier du linge de maison pour assurer une bonne hygiène de vie
D’aviser dès que possible le responsable des opérations de tout problème constaté afin de limiter les dommages subis
De veiller à la tranquillité des lieux avec le voisinage et aux autres locataires
D’utiliser le logement mis à disposition “en bon père de famille” et notamment de veiller à une consommation énergétique raisonnable et de veiller à laisser une quantité suffisante des produits de bases à chaque relève (savon, liquide vaisselle, lessive, sacs poubelle, papier WC, essuie-tout, consommables de base)
De déposer les ordures et les encombrants aux dates et aux endroits prévus à cet effet (pas d’entassement de déchets) tout en respectant le tri sélectif.
Aucun changement ne peut être apporté à l'aspect extérieur et intérieur du logement sans accord préalable de l’Armement. Le stockage d'objets encombrants et dangereux ou dégradant l'esthétique générale du bâtiment est interdit, le jet d'objets ou de détritus par les fenêtres et balcons est interdit.
Par ailleurs, sauf autorisation expresse de l’Armement, l’accès au logement est interdit aux personnes étrangères à la société et aux animaux de compagnie.
Il est par ailleurs interdit :
De consommer et d’introduire des boissons alcoolisées et des substances illicites dans la maison
De fumer dans la maison
D’utiliser des objets illicites dans la maison
Tout dysfonctionnement, avarie ou incident grave doit être signalé à l’Armement (Service opérations). Tout manquement expose le navigant à des sanctions disciplinaires et au paiement des frais de remise en état et aux éventuels dommages intérêts.
Conditions exceptionnelles à bord du navire
En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur :
La durée maximale de travail peut être dépassée sans limite dans les cas de sauvetage du navire, de ses débris, des effets naufragés, de conditions météorologiques exceptionnelles, d’échouement, d’incendie, de toute autre circonstance intéressant la sécurité du navire ou de celles des personnes à bord en vue de porter assistance ou secours à des personnes en détresse.
Rien n’est censé affecter le droit du capitaine du navire, d’exiger de l’équipage les heures de travail nécessaires à la sécurité immédiate du navire, des personnes à bord, ou en vue de porter secours à d’autres navires ou aux personnes en détresse en mer.
Conformément aux dispositions du paragraphe précédent, le capitaine pourra déroger aux horaires maximaux pour que l’équipage accomplisse les heures de travail nécessaires jusqu’au retour à une situation normale.
Dès que cela est réalisable après retour à une situation normale, l’équipage ayant effectué un travail d’une durée supérieure aux durées maximales du présent document, bénéficie d’une période de repos réglementaire.
Vêtements de travail
L’Armement fournira les équipements de Protection individuelle ainsi que les vêtements de travail qui devront impérativement être portés dans les conditions définies dans les procédures de l’entreprise.
Lors de l’embauche, il est remis à chaque salarié concerné une dotation d’équipements de protection individuelle (EPI) adaptés à l’activité de l’entreprise et aux fonctions exercées par le salarié. Ces équipements sont destinés à prévenir les risques qui ne peuvent pas être supprimés par l’utilisation de protections collectives.
Le contenu de cette dotation est précisé par note de service.
Ces équipements doivent être utilisés conformément :
aux instructions reçues au cours de la formation pratique à la sécurité ; il est rappelé à ce titre que les consignes d’utilisation et les instructions ont été remises individuellement à chaque salarié lors de l’accomplissement de cette formation ;
aux pictogrammes et signalisations de sécurité.
Chaque salarié doit prendre soin de ses EPI et signaler toute défectuosité constatée. Il sera alors procédé à leur remplacement immédiat.
À ce titre, un contrôle visuel des EPI d’usage courant (gants, casques, lunettes et chaussures) sera effectué périodiquement tous les mois par chaque navigant.
Points Divers
Vidéosurveillance
Les navires sont équipés de système de vidéosurveillance pour la protection des biens et des personnes et pour la sécurisation des opérations. Cette démarche est réalisée au titre des articles L1221-9 et L1222-4 du code du travail qui nécessite une information individuelle des salariés et sur l’existence d’un système de traitement contenant des données personnelles les concernant.
Conformément à la règlementation RGPD (Règlement général sur la protection des données) cette installation a été inscrite dans le registre des traitements de données.
Reclassement des navigants inaptes à la navigation
En cas d’inaptitude à la navigation pour raison de santé, la procédure de reclassement interne sera mise en œuvre. Le navigant devra, sauf impossibilité manifeste, être employé dans les services sédentaires de TSM dans les fonctions compatibles avec ses compétences sous réserve d’avoir satisfait un examen médical constatant son aptitude à servir dans le personnel sédentaire.
Le navigant reconnu inapte pour raison de santé mais dont le maintien dans le groupe a été assuré au sein du personnel sédentaire, ne percevra pas d’indemnités de licenciement.
Dans ce cas, les modalités de règlement de l’indemnité ou prime de fin de carrière, ou éventuellement de licenciement ultérieur, seront celles appliquées aux personnels sédentaires, l’ancienneté retenue étant le temps de service global décompté depuis l’entrée du navigant dans la compagnie.
Une impossibilité de reclassement conduira à un licenciement pour inaptitude.
Evolution de carrière / Déroulement de carrière
La promotion interne des navigants titulaires de l’entreprise aux grades supérieurs est le mode d’avancement déterminé selon tes termes exposés ci-après.
Les promotions en grade sont prononcées par la Direction après validation de celle-ci. Ancienneté, prérogatives et compétences tracées par les évaluations, sont les paramètres pris en compte.
Pour se faire, l’étude des promotions se fait en motivant les refus d’appel à la fonction pour le personnel n’ayant pas fait la preuve d’un niveau minimum des compétences et aptitudes à occuper la fonction supérieure.
Publicité et transparence des dispositions applicables
La direction met à disposition de chaque navigant sur le tableau de bord RH notamment :
La liste du personnel sur la forme prévue par les dispositions des CCN
Le présent accord collectif d’Entreprise et ses annexes
Les Conventions collectives
Date d’effet et durée
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au premier jour du mois de la signature.
Conscientes que le présent accord porte sur un dispositif très large, et ne saurait par ses seules dispositions rédigées régler l’ensemble des situations, les parties conviennent de la nécessité d’organiser le suivi de sa mise en œuvre, afin d’anticiper et régler au mieux les possibles difficultés d’application et/ou d’interprétation.
Par ailleurs, les organisations syndicales représentatives seront réunies autant que de besoin par la Direction, sur demande écrite portant sur un point d’interprétation ou de difficulté d’application du présent accord.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité requises par la Loi, et sera déposé auprès de la Direccte compétente (Direccte), du Greffe compétent du Conseil des prud'hommes
Ces dépôts s’effectueront à l’issue du délai de 8 jours, conformément à l’article L2232-2 du Code du Travail, qui débutera à compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales signataires.
Fait à ROUEN, le 25/04/2023
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