Accord d'entreprise "Accord collectif sur les salaires et l'organisation du travail" chez POLYBUIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL

SOCIETE POLYBUIS

Entre

La société DERICHEBOURG-POLYBUIS S.A.S au capital de 520.760,00€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 750 043 960, dont le siège social est sis 106 rue du Moulin du Cage, 92 230 Gennevilliers représentée par, en sa qualité de Directeur Général.

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées

CFDT

Représentée par M., délégué syndical ;

CGT

Représentée par M., délégué syndical ;

FO

Représentée par M., délégué syndical

SAP

Représentée par M. , délégué syndical

Ci-après conjointement dénommées les organisations syndicales,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

CLAUSES GENERALES

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non cadre de la société, sauf mention plus restrictive.

Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2221-1 et suivants du code du travail.

L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celles de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature.

Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 4 : Adhésion 

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les dix jours suivants la première.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 6 : Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 7 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord est ferme et non révisable pendant sa durée d’application.

Article 8 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de l’inspection du travail de Clichy (92) et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre (92).

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 9 : Salaires

Conformément aux recommandations du Syndicat National des Activités du Déchet, les appointements forfaitaires bruts des non cadres sont augmentés de 2,1% à compter du 1er janvier 2019.

Si de nouvelles négociations nationales devaient s’engager dans le courant de l’année 2019 et aboutir à la signature d’un accord national, ses dispositions seront appliquées dans les conditions définies par la branche.

Les appointements des ouvriers qui se situeraient au-dessus des minima conventionnels après cette négociation seront réajustés par application du taux de la nouvelle augmentation conventionnelle.

Il est rappelé que l’augmentation générale décrite dans le présent article concerne les salariés qui n’ont pas bénéficié directement des effets de la revalorisation du point SNAD au 1^er janvier 2019.

En effet, les salaires de base correspondant au salaire minimum conventionnel ont été automatiquement été revalorisés par application des orientations de branche.

Article 10 : Promotions/ Harmonisation des salaires

En complément de l’augmentation générale telle que précisée à l’article 9, portant sur les salaires de base, la société entend mettre en place un dispositif dont l’objectif est de promouvoir l’évolution de carrière tout en allant dans le sens de l’harmonisation des salaires.

En conséquence, les parties conviennent, conformément aux dispositions de la CCNAD sur la classification des personnels, de procéder à un examen particulier de l’évolution de carrière des salariés ouvriers.

Ces examens particuliers, qui donnent lieu à des conclusions motivées, peuvent se traduire par des promotions au coefficient supérieur existant dans chaque catégorie d’emploi concerné ou bien à des évolutions salariales individuelles.

Ces mesures seront rétroactives au 1^er janvier 2019.

Les promotions sont effectuées dans la limite des besoins et des possibilités de l’entreprise, conformément à l’alinéa 2 de l’article 3-2-4 de la convention collective.

Pour 2019, 15 salariés bénéficieront de promotions ou d’évolutions salariales. Il est convenu que pour bénéficier d’une mesure individuelle, les salariés devront avoir acquis au moins un an d’ancienneté au 31 décembre 2018.

Ce critère pourra faire l’objet de dérogation si la situation individuelle du salarié concerné nécessite une revalorisation évidente par rapport à son groupe de référence.

Ces mesures sont réparties de façon proportionnelle à l’effectif au sein des différents marchés de l’agence listés ci-dessous.

Agence

Bois Colombes collecte

Plaine commune nettoiement

Puteaux collecte

Puteaux nettoiement

Saint Germain en Laye

Les parties tiendront compte des mouvements de personnel de l’établissement (entrées – sorties) pour statuer.

La détermination des salariés bénéficiaires tiendra compte notamment de la situation individuelle (date de la dernière promotion par exemple), de l’ancienneté, de la qualité du travail rendu et de critères de présentéisme.

Evolution catégories « Maitrises » et « Employés »

La révision du niveau de rémunération se fera dans le cadre d’un entretien annuel d’évaluation, sur la base d’une progression constatée dans l’exercice des fonctions habituellement confiées au salarié et/ou de compétences nouvellement acquises par le biais de formations professionnelles.

Cette révision relèvera donc du pouvoir de décision de la Direction d’Agence.

Au regard de l’atteinte des objectifs qui leur ont été fixés sur l’année N, les salariés appartenant à la catégorie « maîtrise » ou « employé » pourront également bénéficier d’une prime exceptionnelle dont le montant s’échelonnera de 0 à 1000 euros pour un agent de maîtrise.

Cette prime sera versée sur la paie de février N+1.

Les salariés de la catégorie « maîtrise » ou « employé » qui auraient été nommés courant de l’année N bénéficieront de cette prime en février N+1, au prorata de leur temps de présence sur l’année N.

En parallèle, la Direction s’engage à apporter un soin particulier à l’étude des situations de salariés affectés sur des missions régulières de supervision de personnel et relevant du coefficient 125.

Ils pourront prétendre à une prime sur objectifs annuelle dont le montant s’échelonnera de 0 à 500 euros s’ils ont exercé leurs fonctions sur la totalité de la période d’évaluation.

Article 11 : Entretiens Annuels

La Direction rappelle son souhait de mettre en place le projet de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. Les ouvriers bénéficieront d’un entretien de progrès tous les deux ans. Les agents de maîtrise bénéficieront d’un entretien de progrès annuel.

Article 12 : Grille des salaires à l’embauche

Les mesures concernant la grille de salaire à l’embauche sont reportées pour la durée d’application du présent protocole.

La grille de salaire actualisée sera utilisée à compter de janvier 2019 et révisable chaque année.

Poste	Coefficient	Bois colombes	Plaine Co/ St Ouen	St Germain en L.	Puteaux	Puteaux
		Collecte	Nettoiement	Collecte	Collecte	Nettoiement
Agent de Propreté	100		10,21			10,21
Equipier de collecte	100	10,21		10,21	10,21
Conducteur d'engins (VL)	107	10,92	10,92	10,92		10,92
Conducteur PL	110	11,23	11,23	11,23	11,23	11,23

Certains salariés sont parfois amenés à effectuer des missions temporaires dans une catégorie d’emploi supérieure à leurs fonctions contractuelles habituelles (par exemple, un équipier de collecte titulaire d’un permis PL peut être amené à remplacer un salarié Conducteur PL en cas d’absence).

Ce dispositif permet au salarié de mettre en pratique des compétences qu’il a pu acquérir par l’intermédiaire de la formation professionnelle.

Dans ce cas, pendant leur mission, ils touchent une prime différentielle.

La prime différentielle se calcule en établissant la différence entre le salaire de base mensuel du salarié et le salaire à l’embauche du poste occupé temporairement.

Elle est payée en fonction du nombre d’heures mensuelles consacrées à la mission et se calcule de la façon suivante :

(Salaire à l’embauche – salaire mensuel de base)/151.67* Nombre d’heures travaillées.

De plus, il est convenu que dans le cas où le salaire de base du salarié concerné est proche du salaire à l’embauche prévu sur l’emploi occupé temporairement, un montant de prime différentielle minimale sera garanti.

Lorsqu’un salarié effectuera une mission temporaire sur un poste de conduite, il pourra prétendre à une prime mensuelle au moins équivalente à 3 points SNAD.

Ainsi, quand (Salaire à l’embauche – salaire mensuel de base) < 3 points SNAD, la prime différentielle sera calculée comme suit :

(Valorisation de 3 points SNAD)/151.67* Nombre d’heures travaillées.

Pour 2018, le montant de la prime différentielle garantie est de 46,44 euros par mois soit 0,31 euros par heure travaillée.

Cette démarche est indépendante du salaire qui sera fixé en cas de promotion et de changement définitif de poste.

Dans ce cas, le salaire de référence applicable sera celui qui est fixé dans la grille des salaires à l’embauche.

Article 13 : Intéressement :

Le 29 mars 2018, les parties ont signé un accord d’intéressement. Dans celui-ci, il a été prévu que la Direction et les représentants du personnel fassent chaque année en NAO, un bilan de la situation économique de la société POLYBUIS, du taux de marge brute sur coûts directs de l’exercice passé et qu’ils révisent, si nécessaire, les objectifs à fixer en matière d’amélioration du taux pour l’exercice en cours.

Sur l’exercice comptable 2017-2018, les seuils fixés étaient les suivants :

• Seuil 1 (S1) : 22%

• Seuil 2 (S2) : 23,5%

• Seuil 3 (S3) : 25%

Compte tenu des résultats de l’exercice et de l’effet des critères de pondération, le montant cible à redistribuer pour chaque salarié sera de 400€.

Il est rappelé que le montant versé tiendra compte de la quotité de temps de travail contractuelle de chacun et sera payée au prorata des heures travaillées sur la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018.

Compte tenu des résultats constatés lors de l’exercice 2017-2018 et, pour rester cohérents avec le contexte économique de la société, il est convenu de maintenir les objectifs initialement fixés lors des dernières NAO pour l’exercice comptable en cours.

Article 14 : Participation et Plan Epargne Entreprise

Les parties s’engagent à entamer rapidement une négociation portant sur la rédaction d’un accord de Participation et la mise en place d’un Plan Epargne Entreprise au plus tard au 28 février 2019.

Article 15 : Indemnité Transport

Les parties conviennent de revaloriser l’indemnité transport destinée à compenser les trajets quotidiens entre le domicile et le lieu de travail.

Son montant est modifié comme suit : 2€ net par vacation travaillée soit plus de 25% d’augmentation

Article 16 : Comité d’Etablissement

Le budget du comité d’établissement est fixé à 2% de la masse salariale brute de l’établissement, réparti comme suit :

• 0,2% au titre des frais de fonctionnement

• 1,8% au titre du budget des œuvres sociales

En complément, la Direction consent à participer à l’organisation d’un événement festif destiné à l’ensemble des salariés de l’agence.

La prise en charge sera limitée à un montant de 800 euros en une fois sur présentation d’une facture.

Article 17 : Mutuelle

Les partenaires sociaux ont fait part de leur volonté de changer éventuellement de prestataire de mutuelle.

Si cette modification n’engage pas d’augmentation notable de la participation employeur au régime frais de santé, la Direction n’y voit pas d’inconvénient.

Elle invite donc les représentants du personnel à étudier les différentes offres existantes sur le marché et correspondantes à l’activité en vue d’une présentation des comparatifs de régime et de cotisations si un changement devait être réalisé.

En parallèle, la Direction s’engage à étudier la possibilité de mettre en place une option supplémentaire sur le régime déjà en place. Elle précise d’ores et déjà que compte tenu des nouvelles dispositions autour des contrats frais de santé responsable mis en place en 2018, cette option sera certainement à financer à 100% par les salariés.

Article 18 : Accompagnement social

Dans la continuité des actions engagées en 2018, la Direction renouvelle le dispositif d’intervention d’une assistante sociale à hauteur d’une journée tous les quinze jours sur le site.

Article 19 : Rémunération des heures travaillées le 1^er mai

Les parties s’entendent sur le fait que le 1^er mai, lorsqu’il est travaillé, fait l’objet d’une compensation spécifique.

Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale du Déchet, le personnel ayant travaillé tout ou partie d’un jour férié bénéficiera soit d’un repos payé, soit d’une indemnité correspondant au salaire équivalent.

Il est également convenu que ces mêmes heures travaillées le 1er mai feront l’objet d’une majoration supplémentaire de 100%.

Ainsi, pour chaque salarié ayant travaillé le 1^er mai, la rémunération de la vacation sera la suivante :

• Salaire de base afférent à la vacation effectuée

• Majoration de 100% pour les heures de travail réalisées

• Majoration de 100% ou RC d’une durée équivalente pour les heures de travail réalisées

Article 20 : Prime sélective

Les dispositions prévues dans l’accord NAO 2018 sont prolongées.

Pour le marché de Bois Colombes collecte, une prime est versée en fonction du nombre de tournées de collecte du sélectif, du verre ou de déchets verts sur la période de paie.

La prime est versée mensuellement et se calcule comme suit :

Nombre de vacations travaillées sur du flux sélectif, verre ou déchets verts sur la période de paie * 2.5 euros brut

En cas de vacation regroupant de la collecte OM et un autre type de flux, le montant de 2.5 euros sera proratisé en fonction du temps passé sur le flux sélectif, verre ou déchets verts.

Compte tenu du caractère exceptionnel de sa mise en place, son versement est soumis à des conditions strictes.

Tout signalement de non-conformité en matière de qualité des prestations (notification interne ou Client) ou toute absence injustifiée au regard de la désorganisation qu’elle engendre sur les services entrainera sa suppression totale.

Article 21 : Prime de prestation exceptionnelle

Les dispositions prévues dans l’accord NAO 2018 sont prolongées.

La prime de prestation exceptionnelle concerne les salariés ouvriers amenés à intervenir sur les prestations spécifiques de l’ensemble des marchés de l’agence de Gennevilliers.

Cette prime sera versée lorsque les salariés seront amenés à travailler en complément de leur planning habituel (travail supplémentaire).

• Si les salariés effectuent une prestation pour une durée de travail inférieure à 50 % de leur durée habituelle de vacation, ils bénéficieront du paiement de 75% de leur forfait jour habituel.

Les heures rémunérées seront assorties du paiement des majorations heures supplémentaires et heures de nuit les cas échéant.

• Si les salariés effectuent une prestation pour une durée de travail supérieure ou égale à 50% de leur durée habituelle de vacation, ils bénéficieront du paiement de 100% de leur forfait jour habituel.

Les heures rémunérées seront assorties du paiement des majorations heures supplémentaires et heures de nuit les cas échéant.

Sont exclus de ces dispositions, les prestations exceptionnelles rendues sur le marché des Puces de Saint Ouen pour lequel les dispositions en vigueur continuent de s’appliquer.

Article 22 : Prime de renfort Saint Ouen

Les dispositions prévues dans l’accord NAO 2018 sont prolongées.

La société POLYBUIS s’est vue confier une nouvelle prestation par la Ville de Saint Ouen.

Des prestations complémentaires de nettoiement sont réalisées le vendredi, le samedi, le dimanche et le lundi

Certains salariés (Agents de Propreté, Conducteur VL et PL) sont donc amenés à réaliser ces opérations en marge des missions qui leur étaient habituellement confiées jusqu’ici.

Ces nouvelles activités sont réalisées à l’intérieur de leur temps de travail.

Pour autant, la Direction souhaite valoriser l’engagement des salariés qui réalisent ces activités complémentaires.

Il est convenu qu’une prime sera attribuée par vacation effectuée. Son montant sera de :

• 12.50 par vacation pour les ouvriers

• 18.00 par vacation pour les agents de maitrise

Article 23 : Temps de douche, Temps d’habillage déshabillage

Au sein de la société, des mesures existent déjà pour prendre en compte le temps de douche et le temps d’habillage/déshabillage lié au port de la tenue de travail.

Sur l’ensemble des marchés, les salariés disposent d’une compensation en temps équivalente à 20 minutes de travail en dehors du temps qu’ils consacrent à la réalisation de la prestation.

Ces mesures existent pour chaque vacation effectuée bien que certains salariés s’habillent, se déshabillent et/ou se douchent à l’extérieur de l’entreprise.

Article 24 : Egalité salariale entre les Hommes et les Femmes

L’égalité Homme Femme fait l’objet d’une négociation annuelle spécifique. Les aspects relatifs aux questions de rémunération et de temps de travail ont été abordés dans le cadre de la présente négociation à l’appui des documents transmis par l’entreprise (Rapport de Situation Comparée 2017).

Article 25 : Emploi des salariés âgés

L’emploi des salariés âgés a été un thème abordé lors des négociations, à l’appui des documents transmis par l’entreprise.

Article 26 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés a été un thème abordé lors des négociations, à l’appui des documents transmis par l’entreprise.

Fait à Gennevilliers, le 22 février 2019

En 7 exemplaires originaux

Pour la Société :

Directeur Général

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour FO

Pour SAP