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Table des matières

Préambule 3

Article 1 : Conditions d’utilisation de la messagerie professionnelle par les organisations syndicales 4

Article 2 : Informations relatives aux activités sociales et culturelles du CSE 6

Article 3 : Information du personnel relative aux instances représentatives du personnel : CSE, CSSCT, RP 6

3.1 Information des RP vers les salariés 6

3.2 Information des membres du CSE vers les salariés 7

3.3 Information des membres de la CSSCT vers les salariés : 7

3.4 Les contributeurs : 7

3.5 Les procès-verbaux 8

Article 4 : Sanction en cas de non-respect du présent accord 8

Article 5 : Durée de l’accord 8

Article 6 : Information des représentants du personnel 8

Article 7 : Dénonciation et révision de l’accord 9

Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord 9

Accord collectif conclu entre L’AREAMS, dont le siège social est situé au 785 Route de La Roche Sur Yon, 85310 RIVES De L’YON, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant par délégation du Président en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’association :

Le syndicat CFDT Santé Sociaux de Vendée, représenté par Monsieur XXXXX en qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat SUD Solidaires Santé Sociaux, représenté par Madame XXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions légales (Art. L. 2242-1 du code du travail), l’AREAMS a engagé au titre de l’exercice 2022 :

* Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (C. trav. art. L. 2242-15) ;

* Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) (C. trav. Art L 2242-17 à 2242-19-1).

Cette négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’exercice 2022 s’est tenue entre la Direction Générale de l’AREAMS et les organisations syndicales représentatives.

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de cette négociation les 19 septembre 2022, 24 octobre, 28 novembre et 22 décembre 2022, le 1^er mars 2023 et ont conclu le présent accord relatif à l’utilisation de la messagerie par les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel.

L’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par les organisations syndicales et par les instances représentatives du personnel vise un double objectif :

• Favoriser l’échange et enrichir le dialogue social ;

• Faciliter la communication des messages transmis par les organisations syndicales et par les représentants du personnel grâce à des moyens modernes et adaptés.

Nb : Un précédent accord sur le sujet signé le 05 avril 2018 est arrivé à expiration le 31 décembre 2019.

Le présent accord fixe les conditions d’accès et d’utilisation de la messagerie professionnelle de l’association pour la diffusion de messages à caractère syndical au bénéfice des organisations syndicales présentes au sein de l’AREAMS et aux organisations syndicales ayant constitué une section syndicale, qu’elles soient ou non représentatives.

Il fixe aussi les conditions d’accès et d’utilisation de la messagerie professionnelle par les instances représentatives du personnel ci-après :

• Le comité social et économique, désigné CSE ;

• La commission santé, sécurité et conditions de travail, désigné CSSCT ;

• Les représentants de proximité, désigné RP.

Il s’inscrit dans le cadre de La loi Travail du 8 août 2016 qui est venu modifier l’article L 2142-6 du Code du travail : « Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise. A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe. L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :

1° Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;

2° Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;

3° Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. »

Article 1 : Conditions d’utilisation de la messagerie professionnelle par les organisations syndicales

Les organisations syndicales sont autorisées à utiliser la messagerie électronique de l’association aux conditions suivantes :

Modalités de diffusion :

• Le message envoyé devra indiquer de façon explicite l’organisation syndicale émettrice. Ainsi l’organisation syndicale est tenue d’émettre ses messages depuis une adresse unique composée de la façon suivante « nom de l’organisation syndicale@areams.fr » soit CFDT@areams.fr et SUDSolidaires@areams.fr à la date de signature du présent accord.

• Dans le cadre du principe au droit à la déconnexion, ces messages ne pourront être diffusés que pendant un jour ouvré entre 8h00 et 19h00.

• Nombre de messages autorisés : il ne pourra pas être supérieur à une double limite d’un message par semaine et de 4 messages par mois au maximum. Ce nombre peut être dépassé en cas d’événements exceptionnels sous réserve d’un accord préalable de la Direction générale.

• En outre le message ne devra pas comporter de possibilité de contrôle par l’émetteur (accusé de réception ou de lecture).

• Aucune réponse ne devra être faite par les destinataires à partir de ce message en utilisant « AREAMS TOUS ».

Contenu du message :

La reproduction du titre d’un tract ainsi que toute mention, explicite ou implicite, sur son contenu ainsi que toute position ou point de vue de l’organisation syndicale émettrice sont interdits.

Plus précisément :

• L’objet devra préciser les seules mentions : « Information » « -sur ou relative à » « (intitulé de l’objet) ».

« L’intitulé de L’objet » devra être neutre ; A titre d’exemple seuls seront autorisés les intitulés suivants : information sur les salaires / information sur les conditions de travail / information relative à la CCN / information relative au Code du travail …

• Corps du message : Le contenu du message ne portera que sur le sujet cité en objet.

Plus précisément, il contiendra strictement et exclusivement les informations suivantes :

• La mention « une information syndicale est disponible sur EntrAreams, relative à « (le sujet cité en objet) » ;

• Le lien vers la pièce jointe ; laquelle pourra être enregistrée sur l’intranet Entr@reams ou via un espace de sauvegarde et de stockage sur le « cloud » ou sur une autre plateforme de partage mis à disposition par l’AREAMS (ou sur le site de leur organisation syndicale ; sous réserve de la préservation de la sécurité informatique et des règles de la présente) ;

• Et la mention « nous vous remercions de ne pas répondre à ce message en utilisant la fonction « Répondre à tous » laquelle devra être inscrite dans le bas du message électronique.

Pratiques non autorisées :

Ne sont pas autorisées, au travers des messages, les pratiques suivantes : les forums, blogs, discussions instantanées et partage de contenus vidéo ; les téléchargements de contenus vidéo, d’images animées et bandes son ; la visualisation de vidéos au fur et à mesure du chargement sur le réseau (« streaming ») ; les liens hypertextes vers des sites internet autres que les sites officiels des organisations syndicales.

Facilités offertes par l’AREAMS :

Est créé dans l’intranet « Entr@reams » un espace pour chaque organisation syndicale représentative au sein de l’association (à ce jour l’un Syndicat SUD et l’autre Syndicat CFDT). Cet espace pourrait au besoin être créé sur le « cloud » ou sur une autre plateforme de partage mis à disposition par l’AREAMS.

Les organisations syndicales sont autorisées à utiliser la liste de diffusion « AREAMS TOUS ».

Chaque salarié aura la possibilité de ne plus recevoir les messages à caractère syndical en utilisant l’outil « gérer les règles et les alertes » présent dans la messagerie professionnelle individuelle.

Mise en garde de la CNIL :

Afin d’éviter toute possibilité d’utilisation détournée, l’employeur ne devrait pas pouvoir exercer de contrôle sur les listes de diffusion ainsi constituées.

En effet, celles-ci sont susceptibles de révéler l’opinion favorable d’un salarié à l’égard d’une organisation, voire son appartenance à un syndicat déterminé, sur la base du choix opéré par ce salarié quant à son acceptation ou son refus de recevoir des messages à caractère syndical.

Usage des tableaux d’affichage obligatoire :

En tout état de cause, les OS pourront continuer à utiliser (en sus de la messagerie, à la place ou de façon complémentaire), les tableaux d’affichage mis à leur disposition conformément aux dispositions légales.

« L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du Comité Social et Economique. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur. » (Article L2142-3 du C.T.).

Dans le cas où elles utiliseront le tableau d’affichage, les OS pourront utiliser la messagerie pour envoyer un message aux salariés de l’établissement destinataire (activité, service ou établissement concerné par l’affichage), portant la mention : « une nouvelle information syndicale a été portée sur le tableau d’affichage de votre établissement.

Article 2 : Informations relatives aux activités sociales et culturelles du CSE

Le CSE est autorisé à communiquer, à partir de CSE.Administratif@areams.fr, des informations se rapportant à ses attributions sociales et culturelles, à l’ensemble du personnel par la messagerie professionnelle en utilisant « AREAMS TOUS ».

Article 3 : Information du personnel relative aux instances représentatives du personnel : CSE, CSSCT, RP

3.1 Information des RP vers les salariés 

Périmètres connus à la signature du présent accord :

RP.IME@areams.fr RP.SSPAF-DG@areams.fr

RP.SESSAD@areams.fr RP.CHRS-ASILE-REFUGIES@areams.fr

RP.PPEAP@areams.fr RP.PMSAD@areams.fr

RP.PIMSA@areams.fr

Les RP (contributeurs : voir le point 3.4) peuvent informer les salariés concernés par le périmètre de leur instance en utilisant la liste de diffusion spécifique à leur périmètre :

• Des dates des réunions avec la Direction ;

• Des dates limites de transmission des questions ;

• Des questions présentées par les RP lors des réunions ;

• Des dates des permanences ;

• Des textes légaux et règlementaires permettant de comprendre le rôle et les actions possibles des RP ;

• Des coordonnées des RP ;

• Des nouveautés à consulter sur le site du CSE.

Des échanges par message électronique entre les RP et les salariés concernés par le périmètre de leur instance, sont possibles dans le cadre des prérogatives de cette instance.

3.2 Information des membres du CSE vers les salariés

A partir d’une adresse de messagerie spécifique CSE@areams.fr

Les membres du CSE (contributeurs : voir le point 3.4) peuvent informer les salariés :

• Des dates des réunions avec la Direction ;

• Des dates des permanences ;

• Des textes légaux et règlementaires permettant de comprendre le rôle et les actions possibles du CSE ;

• Des coordonnées des membres du CSE ;

• Des nouveautés à consulter sur le site du CSE.

• Des avis rendus par le CSE.

Des échanges par message électronique entre les membres du CSE et les salariés sont possibles dans le cadre des prérogatives de cette instance.

3.3 Information des membres de la CSSCT vers les salariés :

A partir d’une adresse de messagerie spécifique CSSCT@areams.fr

Les membres de la CSSCT (contributeurs : voir le point 3.4) peuvent informer les salariés :

• Des dates des réunions avec la Direction ;

• Des dates des permanences ;

• Des textes légaux et règlementaires permettant de comprendre le rôle et les actions possibles de la CSSCT ;

• Des coordonnées des membres de la CSSCT ;

• Des nouveautés à consulter sur le site du CSE.

Des échanges par message électronique entre les membres de la CSSCT et les salariés sont possibles dans le cadre des prérogatives de cette instance.

3.4 Les contributeurs :

• Pour les organisations syndicales : le délégué syndical et/ou une autre personne désignée ;

• Pour le CSE : le secrétaire du CSE et/ou les secrétaires adjoints ;

• Pour la CSSCT : le référent et/ou les référents adjoints ;

• Pour les RP : tous les RP désignés.

Le contributeur indiquera son nom et prénom au bas du message envoyé avec la mention « pour les élus CSE ou CSSCT ou Représentants de Proximité ».

Il est précisé que ne peut être contributeur qu’un représentant du personnel ayant un mandat en cours. La fonction de contributeur cesse de plein droit avec le mandat de l’intéressé pour quelque cause que ce soit.

Les contributeurs utiliseront pour leurs messages, les listes de diffusion spécifiques au périmètre de l’instance pour les RP ; « AREAMS TOUS » et/ou la liste de diffusion d’un établissement ou service pour le CSE et la CSSCT.

3.5 Les procès-verbaux

Les procès-verbaux approuvés par le CSE et les procès-verbaux approuvés par la CSSCT seront adressés par les instances par mail à destination « AREAMS Tous ». La Direction fera procéder à leur affichage (par les secrétaires ou un tiers salarié).

Les réponses de la Direction aux questions des RP seront portées à la connaissance du personnel concerné par voie électronique et par voie d’affichage.

Article 4 : Sanction en cas de non-respect du présent accord

Il est précisé qu’il n’existe pas de contrôle a priori des contenus mis en ligne par les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel mais seulement une responsabilité a posteriori en cas d’abus dans l’exercice de la liberté de communication syndicale.

En cas de non-respect du présent accord notamment le non-respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, ainsi que de l’ensemble des recommandations de la CNIL, un rappel des règles de la présente sera fait auprès de l’instance.

En cas de réitération du non-respect de la présente, un échange aura lieu en réunion de dialogue social. A l’issue de cette réunion, outre les sanctions civiles et pénales encourues, le non-respect du présent accord, notamment le non-respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, ainsi que de l’ensemble des recommandations de la CNIL, la Direction pourra suspendre l’utilisation de la messagerie professionnelle de l’organisation syndicale ou de l’instance représentative du personnel concernée pour une durée maximale de deux mois.

La récidive dans l’année civile pourra entraîner une sanction par la direction pouvant aller jusqu’à l’arrêt de l’utilisation de la messagerie professionnelle de l’organisation syndicale ou de l’instance représentative du personnel concernée.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera effectif dans le mois suivant la signature de la présente.

Article 6 : Information des représentants du personnel

Le présent accord sera transmis pour information au CSE.

Article 7 : Dénonciation et révision de l’accord

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10 et suivants du Code du travail.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Elle devra notamment être notifiée par son auteur aux autres signataires de la présente (par lettre remise en mains propres ou par courrier recommandé avec accusé d’avis de réception) et à la DDETS de Vendée via la plateforme de télétransmission des accords collectifs.

Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux règles et dispositions légales en vigueur :

• Auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de télétransmission des accords collectifs ;

• Auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

En outre un exemplaire sera établi et remis à chacune des parties signataires, et il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

Fait à Rives de l’Yon, le 30 mars 2023

En 5 exemplaires originaux

Entre les parties signataires suivantes :

Pour l'Association, Le Directeur Général M. XXX

Pour l’organisation syndicale CFDT SANTE SOCIAUX de Vendée représentée par M. XXXX

Pour l’organisation syndicale SUD Solidaires Santé Sociaux représentée par Mme XXXXX