Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS" chez ASS - LA FABRIQUE DE L INDUSTRIE (Siège)

VAaccord RELATIF À LA mise en place
d’un compte Épargne temps

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Association LA FABRIQUE DE L’INDUSTRIE, association régie par la Loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, numéro de SIRET 750 263 287 000 21, dont le siège social est situé 81, Boulevard Saint-Michel, 75005 PARIS, représentée par Monsieur xxxxxxx, agissant en qualité de Délégué général, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

ET :

Les salariés de l’Association LA FABRIQUE DE L’INDUSTRIE ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers,

D’autre part.

L’Association LA FABRIQUE DE L’INDUSTRIE et les salariés sont ci-après dénommés collectivement « les Parties ».
PRÉAMBULE

Le présent accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps (CET) s’inscrit dans une volonté de concilier au mieux la vie professionnelle et personnelle des salariés de l’Association et ainsi d’en permettre un meilleur équilibre.

Le CET offre aux salariés des possibilités d’articulation des temps de vie personnelle et professionnelle en leur permettant d’épargner des droits sous forme de jours en vue d’une utilisation soit sous forme de congés rémunérés, soit sous forme de complément de rémunération.

Le présent accord détermine les modalités d’alimentation, d’utilisation et de liquidation des droits inscrits en compte épargne-temps.

Le présent accord est conclu en vertu des nouvelles dispositions des articles L.2232-21, L.2232-22 et R.2232-10 à R.2232-13 du Code du travail.

Cet accord a été transmis par courriel à l’ensemble des salariés le 28 juin 2022 avant de faire l’objet d’une consultation le 12 juillet 2022.

Le résultat de cette consultation a été consigné par procès-verbal, lequel est annexé au présent accord.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux stipulations des accords collectifs, engagements unilatéraux, usages portant sur le même thème.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

1. Définition

Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.

2. Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés éligibles de l’Association. Sont exclus du champ d’application de cet accord : les salariés ne justifiant pas d’une ancienneté minimale de six mois sur le poste, les stagiaires, les salariés en alternance titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation.

L’ouverture d’un CET est facultative et résulte d’un libre choix individuel et volontaire de chaque salarié.

3. Ouverture et tenue du compte épargne temps

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.

Le CET est ouvert sur simple demande individuelle et écrite du salarié adressée à la Direction, mentionnant précisément quels sont les droits qu’il entend affecter au CET.

Après son ouverture, le CET se poursuit d’année en année par tacite reconduction.

En outre, une information sera diffusée au personnel sur les modalités de fonctionnement du CET.

4. Fonctionnement du CET

Le CET sera tenu par un organisme extérieur mandaté.

Chaque salarié concerné recevra, une fois par an, l’état de son compte, valorisé en unité de temps (jours) et en unité monétaire (euros).

Le mode d’alimentation du CET est choisi par chaque salarié deux fois dans l’année : au mois de mai et au mois de décembre, à l’occasion de l’envoi du bulletin d’affectation.

5. Alimentation du CET

   1. Principes d’alimentation

• Alimentation du compte en jours de repos :

Chaque salarié dispose de la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par les jours de congé et de repos suivants, dans la limite de 10 (dix) jours ouvrables chaque année :

• jours de congés payés, acquis au titre de la période précédente, et excédant 24 jours ouvrables ;

• jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;

• jours de congés d'ancienneté ;

• jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires ;

• jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;

• jours de congés conventionnels ;

• jours de repos supplémentaires (JRS) accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours, sans que le nombre de jours travaillés par an ne puisse dépasser 230.

• Alimentation du compte en éléments de rémunération :

Tout salarié peut décider d’alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants :

• tout ou partie des augmentations générales ou individuelles de salaire, selon les modalités fixées par l’accord collectif de salaire, à condition que soient respectés le SMIC et les minima conventionnels ;

• tout ou partie des compléments du salaire de base ;

• tout ou partie des majorations accompagnant les heures supplémentaires ou complémentaires ;

• tout ou partie des primes et indemnités conventionnelles.

2. Modalités d’alimentation

Le salarié doit faire connaître à la Direction les éléments qu’il entend affecter au CET, au plus tard :

• le 31 mai de l’année en cours pour les congés payés acquis et non pris,

• le 31 décembre de l’année civile en cours pour les jours de repos supplémentaires (JRS) et les JRTT acquis et non pris.

L’épargne des jours de repos résulte d’une démarche individuelle et expresse du salarié.

6. Plafond d’alimentation

   3. Plafond annuel

Le CET ne peut être alimenté que dans la limite de 10 (dix) jours ouvrables maximum par an et par salarié.

4. Plafond global

Les Parties conviennent de fixer un double plafond au CET.

Ainsi :

• le nombre total de jours affectés au CET ne peut pas dépasser 50 jours ;

• le montant du plafond maximal de droits pouvant être épargné sur le CET correspond au montant le plus élevé garanti par l’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés), soit six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (82 272 € en 2022).

7. Utilisation du CET

Le CET peut être utilisé pour l’indemnisation ou le financement en tout ou partie :

• d’un congé ponctuel sans solde ;

• d’un congé de fin de carrière ;

• d’un congé lié à la famille (congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale) ;

• d’un congé pour convenance personnelle ;

• d’un congé de longue durée (congé de projet de transition professionnelle, congé pour création d’entreprise, congé de solidarité internationale, congé sabbatique).

5. Utilisation du CET pour indemniser un congé

Les droits affectés sur le CET peuvent être utilisés par les salariés pour financer partiellement ou totalement une période de congé, dans les cas limitativement énumérés ci-après.

Il est rappelé que le droit pour un salarié d’utiliser ses droits CET pour l’un de ces congés ne lui donne pas automatiquement droit à bénéficier d’un tel congé. Le salarié devra donc remplir les conditions requises pour le congé considéré, et le cas échéant, obtenir l’accord préalable de la Direction.

• Financer un congé ponctuel

Le salarié peut demander à prendre un congé ponctuel financé par des droits inscrits au CET dont la durée est au moins égale à une journée.

Le congé ponctuel est un congé de courte durée ne pouvant excéder 10 jours ouvrables par an.

Il doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence échue et les jours de repos supplémentaires (JRS) de l’année déjà acquis.

Il est soumis à l’accord de la hiérarchie qui lui apportera une réponse dans les conditions habituelles prévues en matière de congés payés. La demande doit être formulée en respectant un délai de prévenance d’au moins dix jours calendaires avant la date du congé souhaité.

• Financer un congé de fin de carrière

Le salarié qui est susceptible de remplir, à échéance, les conditions d’accès à la retraite à taux plein, peut demander à bénéficier d’un « congé de fin de carrière » équivalent au solde de son CET dans la période précédant immédiatement son départ à la retraite à taux plein.

Le bénéfice de ce congé est soumis à l’acceptation préalable de la Direction, qui prendra notamment en considération les contraintes organisationnelles et les impératifs liés à l’activité de l’Association.

• Financer un congé lié à la famille

Les catégories de congés liés à la famille pouvant être financés par un CET sont les suivantes :

• congé parental d’éducation ;

• congé de proche aidant ;

• congé de solidarité familiale ;

• congé de présence parentale.

  Les délais de prévenance, les conditions d’ancienneté et de report, pour bénéficier de ces congés sont ceux prévus par les dispositions légales en vigueur.

• Financer un congé pour convenance personnelle

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser, en tout ou partie, des congés non rémunérés pour convenance personnelle, après autorisation de la Direction du principe du congé et de sa durée.

• Financer les congés de longue durée

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser, en tout ou partie, les congés de longue durée suivants :

• congé pour transition professionnelle ;

• congé sabbatique ;

• congé de solidarité internationale ;

• congé pour création ou reprise d’entreprise.

  Les délais de prévenance, les conditions d’ancienneté et de report, pour bénéficier de ces congés sont ceux prévus par les dispositions légales en vigueur.

6. Procédure à respecter

Lorsque le salarié souhaite utiliser ses droits CET pour financer un des congés, visés à l’article 7.1, il doit adresser sa demande de déblocage en même temps que sa demande de congé, selon la procédure définie ci-après.

• Étape 1

Le salarié doit dans un premier temps solliciter l’avis de la Direction sur le principe, la date de départ, et la durée du congé.

Cet avis est rendu dans un délai maximal de 10 jours calendaires.

• Étape 2

Une fois cet avis rendu et s’il souhaite poursuivre la procédure, le salarié adresse une demande écrite à la Direction, en précisant :

• le type de congé souhaité, en justifiant le cas échéant que les conditions pour la prise de ce congé sont réunies ;

• l’avis (favorable ou défavorable) du manager ;

• la date de début et de fin de congé.

Cette demande devra être adressée en respectant un délai de prévenance dont la durée varie en fonction de celle du congé :

• 1 mois, pour un congé de moins de 15 jours ;

• 2 mois, pour un congé compris entre 15 jours et moins de 3 mois ;

• 3 mois, pour un congé de 3 mois ou plus.

Ce délai pourra être réduit avec l’accord de la Direction dans des situations exceptionnelles.

• Étape 3

La Direction adressera enfin une réponse écrite au salarié en respectant un préavis de :

• 1 semaine, pour un congé de moins de 15 jours ;

• 1 mois, pour un congé compris entre 15 jours et moins de 3 mois ;

• 45 jours, pour un congé de 3 mois ou plus.

7. Statut du salarié en congé

Le salarié en congé dans le cadre du CET est maintenu dans les effectifs, l’exécution de son contrat de travail est suspendue.

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions légales contraires.

Le salarié en congé est tenu aux mêmes obligations de réserve et de loyauté à l’égard de l’Association.

L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé n’est pas assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de la durée du travail, ni pour le calcul des droits liés aux congés payés, sauf dispositions légales contraires applicables au type de congé considéré. Elle n’est pas non plus assimilée à du travail effectif pour le calcul des éventuelles primes annuelles.

La période de congé rémunérée par le CET est en revanche assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté. Au-delà de la durée indemnisée, la période de congé sera le cas échéant prise en compte pour la détermination des droits liés à l’ancienneté dans les conditions légales.

Les garanties de prévoyance et liées à la mutuelle sont assurées dans les conditions habituelles.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits.

8. Fin du congé

À l’issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord écrit et préalable de la Direction, la date de retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord.

Dans ce cas, les droits acquis sur le CET seront conservés sur le compte du salarié

8. Utilisation du CET pour se constituer une épargne

À l’exclusion des jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés, les droits placés par un salarié sur son CET peuvent être utilisés pour alimenter un PEE dans la limite de 10 jours ouvrables par an.

L’employeur doit répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande écrite du salarié.

Lorsque le CET est utilisé pour alimenter un PEE, les jours utilisés sont abondés dans les conditions prévues par l’accord collectif relatif au PEE.

9. Utilisation du CET pour compléter sa rémunération

Le congé peut prendre la forme d’un complément de rémunération à l’exception des jours correspondants à la cinquième semaine de congés payés, sous réserve de l’accord de l’Association.

Le salarié doit en faire la demande écrite auprès de la Direction.

Cette dernière doit lui adresser un retour dans le délai de 15 jours.

10. Valorisation des éléments affectés dans le CET

Les droits affectés par le salarié dans son CET seront valorisés sur la base du salaire brut de base perçu par celui-ci à la date à laquelle il utilisera effectivement ses droits.

Les jours ouvrés inscrits au compte seront ainsi valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

11. Garantie des droits acquis sur le CET

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l'AGS dans les conditions fixées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail, c’est-à-dire dans la limite de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage (82.272 euros en 2022).

12. Clôture du CET

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraine la clôture du compte épargne temps.

Préalablement à la rupture du contrat de travail, le salarié pourra solder ses droits épargnés au sein du CET.

A défaut, une indemnité compensatrice d’épargne temps lui sera versée, dans le cadre du solde de tout compte, afin de liquider la totalité des droits inscrits.

Ces derniers sont valorisés selon les modalités prévues par l’Article 8 du présent accord.

Lorsque la rupture du contrat de travail n’ouvre pas droit au préavis, l’indemnité compensatrice d’épargne-temps est versée, y compris en cas de décès, de faute grave ou lourde, dans les conditions indiquées ci-dessus.

13. Transfert du CET

    Le transfert du compte épargne temps est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L.1224-1 du Code du travail.

Le transfert de la valeur du compte entre deux employeurs successifs en dehors des cas prévus par l’article L.1224-1 du Code du travail n’est pas possible, sauf en cas d’accord tripartite entre le salarié, l’entreprise et le nouvel employeur.

Lorsqu’aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

14. Information du salarié

Le salarié sera informé de l’état de son CET tous les ans par l’intermédiaire de son bulletin de paie.

15. Dispositions finales

    9. Entrée en vigueur de l’accord – Durée – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord a été approuvé par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel de l’Association LA FABRIQUE DE L’INDUSTRIE suite à la consultation personnelle et secrète ayant eu lieu le 12 juillet 2022.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.

Les salariés seront informés de son entrée en vigueur.

Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant selon les mêmes conditions de conclusion que le présent accord.

10. Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS Ile de France et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS conformément aux prescriptions de l’article L.2231-6 du Code du travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque salarié de l’Association ainsi que pour la Direction.

En application des dispositions des articles L.2232-9 et D.2232-1-2 du Code du travail et des dispositions conventionnelles applicables, une version de l’accord sera communiquée à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la Convention collective SYNTEC.

* * *

Fait à Paris, le 13 juillet 2022

En dix exemplaires

Pour l’Association LA FABRIQUE DE L’INDUSTRIE :

Délégué général

Signature

Pièce jointe annexée :

• Procès-verbal de consultation des salariés de l’Association en date du 12 juillet 2022.

PROCÈS VERBAL DE CONSULTATION DES SALARIÉS

Le 12 juillet 2022, l’ensemble des salariés de l’Association LA FABRIQUE DE L’INDUSTRIE a été consulté sur le projet d’accord collectif relatif à la mise en place d’un compte épargne temps (CET) au sein de l’Association LA FABRIQUE DE L’INDUSTRIE.

Dans ce cadre, il a été procédé à un vote à bulletin secret du personnel, dans les conditions suivantes : un bureau de vote a été constitué par la salariée la plus âgée, présidente, et des deux plus jeunes salariés de l’association :

La question suivante a été posée :

• Acceptez-vous de ratifier le projet d’accord collectif relatif à la mise en place d’un compte épargne temps (CET) proposé par la Direction ?

À cette question, il a été répondu de la façon suivante :

• oui : 8 voix,

• non : 0 voix,

• abstentions : 0

• La majorité des 2/3 du personnel ayant été obtenue, l’accord collectif proposé par la Direction de l’Association LA FABRIQUE DE L’INDUSTRIE est adopté.

Le présent procès-verbal sera joint à titre d’annexe de cet accord collectif.

Fait à PARIS, le 12 juillet 2022.