Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE AU TITRE DE L’ANNÉE 2021" chez CONCESSIONS AEROPORTS FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Entre les soussignés :

La Société CONCESSIONS AEROPORTS FRANCE dont le siège social est situé Tour Egée – 11, allée de l’Arche - 92032 Paris La Défense Cedex, et représentée par , dûment mandatée,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise :

Le syndicat FO représenté par

Le syndicat CGT représenté par

Le syndicat CFE CGC représenté par

Le syndicat CFDT représenté par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, des négociations se sont engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise lors de 4 réunions qui se sont tenues les 11 juin 2021, 22 juin 2021, le 1^ier juillet 2021 et le 29 juillet 2021.

Après une première réunion au cours de laquelle ont été évoqués les thèmes qui seront abordés lors des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions, la direction a présenté et commenté les statistiques habituellement adressées aux organisations syndicales et a échangé avec celles-ci sur leurs enseignements.

La Direction rappelle que l’épidémie de COVID-19, affecte lourdement depuis plus d’un an maintenant, l’ensemble de notre économie notamment sur le secteur de la Restauration et du Tourisme.

Depuis la levée du 1^ier confinement au 10 mai 2020, nous n’avons pu ré-ouvrir que certains de nos points de vente et nos salariés continuent d’être placés en activité partielle.

Les résultats économiques des points de vente ayant pu ouvrir ne sont pas au niveau de nos attentes et cela malgré une nouvelle estimation de notre budget moins ambitieuse, ainsi que des aides perçues par l’Etat notamment dans le cadre de la mise en place de l’activité partielle.

Nous subissons chaque jour des pertes financières sans pouvoir présager des mois à venir : pour exemple, au 31 mai 2021 nous accusions une perte de chiffre d’affaire de – 66,7% versus le budget et nous accusions une perte de 307,4% de marge nette par rapport au budget. Cette crise qui continue de nous impacter, nous fait connaitre de grandes difficultés financières avec un marché des transports et du tourisme sinistré.

Il est donc impératif de prendre en compte la nécessité de maîtriser l’évolution de nos coûts.

La Direction a néanmoins pris en compte les attentes des organisations syndicales.

Ainsi, au terme des discussions, avec la volonté partagée de prendre en compte notre situation financière actuelle, de satisfaire l’ensemble des salariés et de maintenir un climat de travail favorable au bon développement et à la pérennité de l’entreprise, il a été convenu entre la Direction et les organisations syndicales ce qui suit :

Article 1- Augmentation de salaires pour le personnel :

Eu égard de la crise sanitaire qui perdure et au coût que cela engendrerait pour l’entreprise, les parties décident de ne pas revaloriser les salaires au titre de l’année 2021.

Les parties ne souhaitent pas compromettre d’avantage l’avenir de l’entreprise avec cette mesure.

Article 2- Dispositions relatives à l’organisation du temps de travail et à sa durée effective.

Dans le cadre du présent accord, les parties signataires réaffirment leur volonté d’ouvrir des négociations portant sur l’organisation et le temps de travail au sein de la société. Dans l’attente, les parties conviennent de poursuivre les dispositifs existants

Article 3- Modalités de versement de la prime de 13ème mois

La prime de 13ème mois sera versée en deux fois : une quote-part de 50 % versée en mai et une quote-part de 50 % versée en novembre.

En outre, les parties conviennent de la suppression du versement de l’acompte qui était versé de la façon suivante :

- la quote-part versée sur la paie de juin fera l’objet d’un acompte sur la paie de mai

- la quote-part versée sur la paie de décembre fera l’objet d’un acompte sur la paie de novembre

Cette modification entrera en vigueur à compter du 1^ier décembre 2021. Le reste des dispositions lié au versement demeurent inchangées.

Article 4- Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’entreprise réaffirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salarié-e-s.

Sur la base de l'état des lieux sur la situation respective des femmes et des hommes établi et de la mise à disposition des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise dans la base de données économiques et sociales, la société Concessions Aéroports France s’engage à agir dans les domaines visant à garantir un principe d’égalité.

En l’espèce, les parties à la présente négociation reconnaissent que les discussions ont tenu compte des données objectives relatives à la situation comparée des hommes et des femmes en matière de rémunération.

Par ailleurs, sur la base du décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail, la société Concessions Aéroports France aurait obtenu 98 points sur 100 si les période d’activité partielle n’avait pas impacté l’évaluation. Cela illustre que Concessions Aéroports France est une entreprise aux comportements vertueux en la matière (notation supérieure à 75 points sur 100)

La publication sous la forme d’un index détaillant cette notation a été portée à la connaissance de l’administration et des collaborateurs de l’entreprise.

Article 5- Accord d’Intéressement

Conscients toutefois des efforts fournis par les équipes en cette période de crise, tout en prenant en compte notre situation financière actuelle, les parties signataires souhaitent l’ouverture de négociations au 2^nd semestre 2022 pour la mise en place d’un accord d’intéressement au sein de la société CAF.

Cette mesure permet, sans compromettre la santé financière de l’entreprise, de rétribuer de manière équitable chaque salarié-e lorsque cette dernière fait des bénéfices.

Article 6- Reconnaissance de l’ancienneté et mise en place d’une grille de salaire

6-1 Prime d’ancienneté

Les parties conviennent qu’il est important de valoriser les salarié-es faisant leur carrière au sein de la société.

Néanmoins, la mise en place de ce dispositif représente un coût important pour l’entreprise, ce qui, à date, pourrait avoir un impact préjudiciable sur la bonne de l’entreprise et sa pérennité.

Aussi, afin de concilier l’intérêt des salariés et celui de l’entreprise, les partenaires sociaux conviennent d’une mise en place du dispositif accompagnant la mise en place de la prime d’ancienneté à compter de l’exercice prochain soit à compter du 1^er octobre 2021 sous conditions :

• Si Sur l’exercice 2021/2022 : Atteinte du Chiffre d’affaires budgété annuel pour la société Concessions Aéroports France : mise en place de la prime au 1^ier octobre 2022.

• Si le budget 2021/2022 n’a pu être atteint, alors l’étude de la mise en place de la prime d’ancienneté se fera sous les conditions suivantes :

  • Evaluation de l’atteinte du Chiffre d’affaires budgété par tranche de 6 mois glissants. Si atteinte du chiffre d’affaires budgété à l’issu de la période de 6 mois alors la mise en place de la prime se fera le mois suivant.

  • Ou Atteinte du chiffre d’affaires budgété annuel : si atteinte du chiffre d’affaires budgété annuel alors mise en place de la prime à l’ouverture de l’exercice suivant.

La prime d’ancienneté est acquise dès le 1^ier versement.

A titre informatif, les budgets sont communiqués au cours des mois de Septembre.

Les parties présentes précisent expressément leur volonté que soit reconnues et valorisées les années passées dans l’entreprise.

Cette mesure concerne les salariés de la société Concessions Aéroports France, ne bénéficiant pas d’une prime d’ancienneté préexistante et les salariés bénéficiant d’une prime d’ancienneté moins avantageuse et cela pour tous statuts confondus selon les modalités ci-dessous :

• Entre 10 et 19 ans : 50€ bruts mensuel

• Entre 20 et 29 ans : 100€ bruts mensuel

• Supérieur à 30 ans : 150€ bruts mensuel

L’ancienneté est celle indiquée sur la fiche de paie.

Clause de rendez-vous : Si la société venait à atteindre le chiffre d’affaires équivalent à l’année 2019, soit 49 894 033€, alors la direction s’engage à prendre rendez-vous dans les 2 mois afin de renégocier à la hausse les montants de la prime.

6-2 Mise en Place d’une Grille de Salaire

La mise en place d’une grille de salaire de référence, nécessite un travail sur les compétences, les emplois et les niveaux échelons. Aussi, le point sera traité lors des négociations portant sur la Gestion des Emplois et des parcours professionnels, dit « Emploi ».

Article 7 - Durée de l’accord et formalités de dénonciation :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du lendemain de sa signature. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt prévues par le Code du travail.

Article 8 - Modalités de révision

Les parties signataires ont la faculté de demander à tout moment la révision du présent accord. La(es) demande(s) de révision, accompagnée(s) de la proposition écrite de révision, devra(ont) être adressée(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires. Les parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état.

Article 9 - Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la DRIEETS ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions du Code du travail.

Ce dépôt sera effectué par la Direction après sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles en vigueur L.2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord sera versé dans une base de données nationale de façon anonymisée, dont le contenu est publié en ligne.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux membres du Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux de l'entreprise. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Paris La Défense, le 29 juillet 2021

Pour la Direction :

Pour FO-FGTA :

Pour la CFDT :

Pour la CGT :

Pour CFE CGC :