AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN FONDS SOCIAL AU SEIN DES SOCIETES DE LA RESTAURATION COLLECTIVE DU PERIMETRE « ELIOR RC FRANCE»

ENTRE

Les sociétés de la Restauration Collective constituant le périmètre « Elior France » représentées par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Elior France, dûment mandaté à cet effet ;

D’UNE PART,

ET

Les représentants des organisations syndicales représentatives au niveau d’Elior France dûment mandatés à cet effet.

Pour la CFDT représentée par

Pour la CFTC représentée par

Pour la CFE-CGC représentée par

Pour la CGT représentée par

Pour FGTA- FO représentée par

Table des matières

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 3

1.1 Sociétés visées 3

2.2 Les salariés bénéficiaires 4

ARTICLE 2 – MONTANT DU FONDS SOCIAL 4

ARTICLE 3 – DOMAINES D’INTERVENTION ET MONTANT ALLOUES 4

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCES AU FONDS SOCIAL 4

4.1 Procédure de dépôt d’une demande 5

4.2- Etude et acceptation des dossiers 5

ARTICLE 5 – COMMISSION MIXTE PARITAIRE 5

5.1 Composition 5

5.2 Etude des dossiers 6

5.3 Fonctionnement 6

ARTICLE 6 – ATTRIBUTION DE L’AIDE 6

ARTICLE 7 – ADHESION AU PRESENT AVENANT 7

ARTICLE 8 – MODIFICATIONS AU PRESENT AVENANT 7

ARTICLE 9 – DUREE DU PRESENT AVENANT 7

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES 7

Annexe 1 : Liste des societes entrant dans le champ d’application de l’avenant n°1

Annexe 2 : Tableau des aides financières ponctuelles accordées aux collaborateurs en difficulté ou en situation d’urgence extrême

Annexe 3 : Trame dossier ACSIE pour la présentation en Commission Mixte Paritaire

PREAMBULE

Un accord de sous-groupe a été signé avec les organisations syndicales représentatives au sein du périmètre de restauration collective « Elior RC France «  le 4 décembre 2019 pour mettre en place un dispositif de fonds social à destination des collaborateurs devant faire face à des situations d’extremes difficultés ou touchés par des accidents de la vie. Ainsi le fonds social a vocation à intervenir dans des situations liées à des facteurs personnels ou extérieurs, entrainant une fragilité financière.

Cet accord était à durée déterminée de trois ans et venait donc à échéance en septembre 2022.

Conformément aux dispositions de l’accord, une commission mixte paritaire s’est réunie trimestriellement pour étudier les dossiers présentés par le service d’accompagnement social partenaire d’Elior France (ACSIE).

A l’issue de ces trois années d’application, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le 18 octobre 2022 pour dresser un bilan du dispositif.

Convaincues de son intérêt et de la necessité de lutter contre la précarité de certains collaborateurs, les parties ont souhaité ainsi renouveler le dispositif actuel.

Le présent avenant a pour objet de prolonger le dispositif de fonds social dans les modalités fixées par l’accord intitial du 4 décembre 2019 et d’en élargir le périmètre d’application. Les parties ont souhaité néanmoins rédiger un avenant de refonte reprenant l’ensemble des dispositions pour en faciliter l’application sur les trois prochaines années.

A la présentation du bilan d’application de l’accord initial, les parties relèvent qu’un effort de communication est nécessaire pour promouvoir le dispositif. A minima une communication annuelle doit être réalisée et relayée par tout moyen auprès de tous les acteurs que sont les RRH, les partenaires sociaux, les responsables hiérarchiques et les salariés intéressés.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Sociétés visées

L’accord est réservé aux salariés des Sociétés du périmètre « Elior RC France », telles que définies ci-après.

Il est constitué notamment:

• des sociétés appliquant la Convention Collective Nationale des Entreprises de Restauration de Collectivités

• des sociétés de siège chez Elior RC France appliquant la Convention Collective des bureaux d’études, des cabinets d’ingénierie-conseil et des sociétés de conseils et la convention collective de commerce de gros à prédominance alimentaire.

L’ensemble de ces sociétés est rattaché à Elior RC France , dont la liste figure en annexe 1 à titre informatif.

Compte tenu de l’évolution du périmètre Elior France, le périmètre ainsi défini peut être amené à évoluer :

• Toute société partie au présent accord qui cesserait d’être filiale, au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail d’Elior France sortira automatiquement – et sans formalisation particulière – du champ d’application du présent accord. La partie la plus diligente en informera les autres signataires ;

• Toute nouvelle société qui deviendrait filiale du sous-groupe Elior France entrera automatiquement – et sans formalisation particulière – dans le champ d’application du présent accord.

Les membres de la Commission mixte paritaire seront avertis des éventuelles adhésion/sorties de sociétés du champ d’application du présent fonds social.

2.2 Les salariés bénéficiaires

Les mesures du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés des sociétés visées à l’article 1.1, justifiant d’une année d’ancienneté, au sein du Groupe Elior.

En cas de cumul de CDD, l’ancienneté sera calculée sur la totalité des contrats effectués sur une période de deux ans.

ARTICLE 2 – MONTANT DU FONDS SOCIAL

Le fonds social est dôté d’un budget total d’un montant de 100 000 € par année fiscale (01/10/N au 30/09/N+1).

Les sommes non utilisées au 30 septembre seront automatiquement reportées au budget suivant et viendront en complément de la dotation affectée au nouvel exercice.

En tout état de cause, les aides seront attribuées dans la limite du budget du fonds social disponible pour l’année considérée.

ARTICLE 3 – DOMAINES D’INTERVENTION ET MONTANT ALLOUES

Le fonds social aura vocation à intervenir dans des situations liées à des facteurs personnel ou extérieurs, entrâinant une fragilité financière.

Les demandes d’aide en rapport avec les domaines de la santé ne seront étudiées qu’en dernier lieu, c’est-à-dire après que toutes les voies de recours aient été épuisées.

Un tableau, listant les situations de prise en charge et les montants alloués, figure en annexe 2.

A titre exceptionnel et selon de degré de fragilité financière exposé, les membres de la Commission Mixte Paritaire pourront valider un dépassement du montant prévu en annexe 2 dans la limite de cinq cent euros (500 €).

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCES AU FONDS SOCIAL

Les demandes d’aides au fonds social doivent portées sur les types d’aide mentionnés à l’article 4 du présent avenant.

4.1 Procédure de dépôt d’une demande

Le salarié qui souhaite recourir au fonds social devra en faire la demande directement auprès de son Responsable des Ressources Humaines, qui vérifiera son éligibilité (article 1.2).

• Si le salarié ne remplit pas les conditions d’éligibilité, le RRH l’en informera par écrit (mail, courrier).

• Si le salarié remplit les conditions d’éligibilité, le RRH transmettra à l’ACSIE, service d’accompagnement social, les coordonnées du demandeur (nom, prénom, numéro de téléphone, entité juridique), laquelle prendra attache avec ce dernier.

L’ACSIE remettra au demandeur le formulaire de demande d’aide exceptionnelle, qui devra y joindre tous les documents permettant de prouver la véracité des éléments contenus dans l’imprimé.

Le dossier pourra en outre être accompagné d’un courrier du demandeur expliquant sa situation personnelle et permettant ainsi aux membres de la commission de comprendre sa situation.

Chaque dossier sera transmis à la commission mixte paritaire « Fonds social » créée à cet effet, par l’intermédiaire de l’ACSIE, qui veillera à ce que le dossier soit complet.

4.2- Etude et acceptation des dossiers

L’ACSIE accompagnera le demandeur dans la constitution du dossier. Elle réalisera un rapport social sur chaque dossier.

L’ACSIE devra ainsi s’assurer que le demandeur a préalablement sollicité les organismes prioritaires et épuisé toutes les voies de recours.

L’ACSIE transmettra l’ensemble des dossiers (sauf cas exceptionnel motivé par l’urgence) au minimum 15 jours avant la tenue d’une réunion de la commission mixte paritaire, aux membres de cette commission.

Elle veillera enfin à assurer l’anonymat des demandeurs en attribuant un numéro d’identification interne.

ARTICLE 5 – COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Le fonds social est géré paritairement par les organisations syndicales signataires et la Direction.

A cette fin, une commission mixte paritaire spécifique est mise en place par le présent accord.

Elle a pour rôle de :

• Etudier les dossiers qui lui seront transmis.

• Promouvoir le fonds social auprès des salariés

• Assurer la gestion du fonds : à ce titre, elle pourra alerter les négociateurs du présent avenant de l’opportunité de se remettre à la table des négociations si elle relève un dépassement permanent des enveloppes annuelles prévues à l’article 2.

5.1 Composition

La commission sera composée de:

• Deux membres par organisation syndicale signataire, chaque organisation syndicale représentant une voix ;

• Et de membres de la Direction Elior France, représentant un nombre égal de voix

La présidence sera assurée par la Direction.

5.2 Etude des dossiers

La commission devra entre autres s’appuyer sur les services de l’ACSIE.

La commission examine les dossiers de demandes et décide souverainement de l’attribution ou du refus d’attribution des aides individualisées sollicitées.

Les décisions ne feront l’objet d’aucun recours ni d’aucune justification.

Les membres de la commission seront tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations reçues dans le cadre de l’examen des dossiers, lesquels seront soumis à une clause de confidentialité.

La décision prise par la commission (avis favorable ou défavorable) est communiquée par l’ACSIE par écrit au demandeur dans un délai de trois jours suivant la date de réunion de la commission.

En cas d’avis défavorable, l’ACSIE assurera un accompagnement au salarié.

5.3 Fonctionnement

La commission établira un planning prévisionnel de réunions lors de sa première réunion sur la base d’une réunion par trimestre en visioconférence.

La commission se réunira en fonction du nombre et de l’urgence des dossiers transmis en principe une fois par trimestre. Il est entendu, que s’il n’y a pas de dossier à traiter la commission ne sera pas réunie.

Les votes pourront se dérouler à main levée.

Les décisions d’attribution ou de refus des demandes d’aides devront faire l’objet d’un consensus, l’ACSIE y prend part avec une voix consultative.

Les membres sont tenus à un strict devoir de réserve et de confidentialité et à cette fin, les débats de la commission ne feront pas l’objet de comptes rendus.

Certaines situations d’extrême urgence (préalablement identifiées) pourront faire l’objet du versement immédiat d’une aide, après information préalable des membres de la commission par tout moyen (téléphone, mail, Skype, Teams…).

Une fois par an, l’ACSIE adressera à la commission, un reporting anonyme, par entité, des actions de la commission sur l’exercice écoulé.

Un bilan semestriel des demandes « non éligibles » sera par ailleurs communiqué aux membres de la commission

ARTICLE 6 – ATTRIBUTION DE L’AIDE

En cas d’acceptation du dossier, le montant de l’aide sera versé dans un délai maximum de 7 jours  suivant la date de réunion de la commission, sous réserve de la présentation du devis ou de la facture.

Les aides seront selon la situation versées prioritairement aux créanciers et ne feront l’objet d’aucune demande de remboursement auprès du bénéficiaire.

L’aide attribuée par le fonds social est limitée sauf cas exceptionnel apprécié par les membres de la commission mixte paritaire à un dossier par an.

Les parties tiennent à préciser que l’aide n’est jamais systématique et l’évaluation de la situation individuelle s’effectue au cas par cas. Elle s’appuie sur des critères objectifs (ressources, charges, autres….), et ne peut aboutir à créer un usage ou un précédent.

ARTICLE 7 – ADHESION AU PRESENT AVENANT

Toute organisation syndicale représentative, non signataire d’origine du présent avenant, pourra décider d’adhérer à tout moment et sans réserve au présent avenant et l’accord initial, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail.

Cette adhésion devra être notifiée à la Direction des Ressources Humaines de la Société ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant emporte adhésion et agrément sans réserve à l’ensemble des dispositions de cet avenant et des dispositions de l’accord initial en vigueur à la date de l’adhésion.

Conformément à la Loi, l’adhésion fait l’objet d’un dépôt administratif et un exemplaire est adressé au greffe du Conseil de prud’hommes dans les conditions prévues par l’article D. 2231-2 du Code du travail.

La déclaration d’adhésion n’est opposable qu’une fois les formalités ci-dessus réalisées.

ARTICLE 8 – MODIFICATIONS AU PRESENT AVENANT

Les demandes de révision ou de modification du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.

ARTICLE 9 – DUREE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Il entrera en vigueur à compter du lendement de son dépôt.

Son terme interviendra le 30 septembre 2025.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES

La Direction notifiera, après signature, le présent avenant n°1 à l’accord relatif au dispositif de fonds social à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau d’Elior RC France.

L’avenant n°1 sera à la diligence de la Direction déposé sous format dématérialisé, sur la plateforme nationale «TéléAccords » du Ministère du travail. (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également déposé un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera fait mention du présent avenant sur les canaux dédiés à la communication RH au sein de chaque société du périmètre Elior RC France.

Fait à Paris la Défense, le 2 novembre 2022

- Pour les Sociétés

Directeur des Ressources Humaines Elior France

• Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour la coordination syndicale au sens de l’article L.2232-32 du Code du travail et ayant reçu mandat spécial de coordination syndicale pour le présent accord :

Pour la CFDT représentée par

Pour la CFTC représentée par

Pour la CFE-CGC représentée par

Pour la CGT représentée par

Pour FGTA- FO représentée par

ANNEXE 1

LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT N°1

(au jour de la conclusion de l’avenant)

• ALSACIENNE DE RESTAURATION

• ARPEGE

• CENTRE D’EXPERTISES ELIOR RC FRANCE

• ELIOR ENTREPRISES

• UES ELRES

• BERCY SERVICES I

• BERCY SERVICES II

• BERCY SERVICES XXV

• ELIOR ACHATS SERVICES

• ELIOR DATA RC France

• SACORES

• ACADEMIE BY ELIOR

ANNEXE 2

Tableau (A TITRE INDICATIF) des aides financières ponctuelles accordées aux collaborateurs en difficulté ou en situation d’urgence extrême

DOMAINES D’INTERVENTION	CAS DE PRISE EN CHARGE	MONTANT ALLOUE MAX.
SURENDETTEMENT	Loyers impayés Expulsion locative Coupure EDF, chauffage En cas de saisies sur la rémunération (hors paiement pensions alimentaires) ou les comptes du salarié ou de menace d'interdiction bancaire	2 000 €
EVENEMENTS EXTERIEURS	Catastrophes naturelles (incendie, tempête, inondation..) afin de pallier les besoins de première nécessité.	1 000€
HANDICAP	Aménagement d’une chambre ou d’une voiture, achat d’un fauteuil roulant	1000 €
ACCIDENTS DE LA VIE (situations personnelles/sociales difficiles)	Divorce/séparation avec personne à charge Problème de logement Perte d’emploi du conjoint Hébergement d’urgence temporaire (limité à 15 jours max)	2000 €