Accord d'entreprise "Accord local relatif à la mise en place du forfait mobilités durables" chez CARSAT - CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL

ACCORD LOCAL

RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

ACCORD CONCLU ENTRE

La Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

dont le siège social est situé 36 rue du Doubs – 67011 STRASBOURG CEDEX 1

ET

Le syndicat C.F.D.T.

représenté par

Le syndicat C.F.T.C.

représenté par

Le syndicat F.O.

représenté par

Préambule

Dès le 1^er juillet 2016, la CARSAT Alsace-Moselle concluait un accord local relatif à l’indemnité kilométrique vélo en vue de promouvoir et encourager un déplacement plus écologique pour le trajet résidence habituelle/lieu de travail.

Profitant de la création du forfait mobilités durables et de ses nouvelles opportunités issues de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, la CARSAT Alsace-Moselle et les organisations syndicales ont conclu le 20 juin 2022 un accord expérimental d’une durée d’un an ponctué de bilans intermédiaires réguliers. Cet accord visait - dans le cadre du trajet résidence habituelle-lieu de travail - à proposer, expérimenter et encourager le recours à différents modes de déplacements alternatifs à la voiture.

Cette expérimentation se révélant positive en termes de changement d’habitudes de déplacement, de développement durable, de réduction énergétique et de pouvoir d’achat, la Carsat Alsace-Moselle et les organisations syndicales représentatives ont décidé de conclure un nouvel accord forfait mobilités durables pour une durée déterminée de 4 ans reprenant l’ensemble des dispositions de l’accord expérimental conclu le 20 juin 2022.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

Les principes établis par le présent accord sont applicables au périmètre de la CARSAT Alsace-Moselle.

Le forfait mobilités durables est ouvert, quelle que soit la durée de leur temps de travail :

• Aux salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée

• Aux salariés en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation

• Aux bénéficiaires d’une convention de stage

• Aux intérimaires en contrat de mission

Il est toutefois précisé que pour les salariés travaillant à temps partiel :

• Si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale du travail (soit 17h30/semaine), les conditions sont identiques à celles d'un salarié à temps plein,

• Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail (soit 17h30/semaine), la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps plein.

Les trajets réalisés avec un véhicule de service ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables.

ARTICLE 2 : TRAJETS CONCERNES PAR LE FORFAIT MOBILITES DURABLES

Sous réserve que les conditions d’éligibilité soient respectées, la Carsat Alsace-Moselle prend en charge les frais de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

Il est entendu par “résidence habituelle” l’adresse principale déclarée à l’employeur et enregistrée dans le système d'information RH.

ARTICLE 3 : MONTANT MAXIMUM DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

L’employeur prendra en charge le forfait mobilités durables dans le respect des conditions fixées par les textes en vigueur et dans la limite du plafond d’exonération sociale et fiscale autorisée par ces derniers et l’organisme de tutelle de la CARSAT Alsace-Moselle. A titre d’information, à la date de signature du présent accord, les montants maximum de prise en charge sont fixés à 500 € par an et par salarié ou 600 € en cas de cumul avec la prise en charge patronale obligatoire de l’abonnement aux transports en commun.

Il est précisé que le versement du forfait mobilités durables est subordonné à l’usage effectif des modes de transport visés à l’article 5 pour la réalisation des trajets résidence habituelle-lieu de travail et que son montant est proportionnel à leur utilisation réelle.

ARTICLE 4 : CUMUL DU FORFAIT MOBILITES DURABLES AVEC UN ABONNEMENT AUX TRANSPORTS PUBLICS ET/OU AVEC LA PRIME DE TRANSPORT CONVENTIONNELLE

Conformément à la législation en vigueur, il est possible de cumuler le forfait mobilités durables avec un abonnement aux transports publics et/ou avec la prime de transport conventionnelle.

4.1. Cumul avec la participation obligatoire de l’employeur à hauteur de 50 % à un abonnement aux services de transports publics

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à hauteur de 50 % à l’abonnement de services de transports publics, sous réserve de respecter la limite des règles d’exonération fiscale et sociale fixé à l’article 3.

Exemples (selon le cadre en vigueur à la date d’entrée en application du présent accord)

1. Un salarié demande à bénéficier de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 350 € et des frais d’abonnements de transport en commun pour 220 € : le forfait mobilités durables pourra être distribué en totalité (350+220 = 570€ < 600) ;

2. Un salarié demande à bénéficier de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 200 € et des frais d’abonnement de transport en commun pour 450 € : le forfait mobilités durables ne pourra être distribué qu’à hauteur de 150 € (soit 600 – 450 = 150€ restant à compléter avec le FMD) ;

3. Un salarié demande à bénéficier de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 300 € et des frais d’abonnements de transport en commun pour 600 € : le forfait mobilités durables ne pourra pas être distribué (soit 600 – 600 = 0) ; les frais d’abonnement de transport en commun couvrant intégralement les 600€ autorisés.

4. Un salarié demande à bénéficier de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 300 € et des frais d’abonnements de transport en commun pour 800 € : le forfait mobilités durables ne pourra pas être distribué (soit 800 > 600) ; le salarié bénéficiera d’une participation exonérée de 800€ au titre de la participation transport uniquement.

Si le salarié bénéficie d’un abonnement aux transports en commun pris en charge par l’employeur, et qu’il effectue un jour donné l’intégralité du trajet résidence habituelle/lieu de travail par un autre moyen couvert par le présent accord, il bénéficiera du forfait mobilités durables au titre de l’intégralité du trajet.

En revanche, si une partie du trajet est effectuée grâce à un abonnement aux transports publics pris en charge par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.

4.2. Cumul avec le versement de la prime de transport conventionnelle

La prime mensuelle de transport de 4 € prévue par le protocole d'accord du 10 décembre 1975 est déduite du montant du forfait mobilités durables ou de la participation de l’employeur à l’abonnement de services de transports publics.

Exemples (selon le cadre en vigueur à la date d’entrée en application du présent accord)

1. Un salarié utilise des modes de transport et dispositifs éligibles au forfait mobilités durables tous les mois. Il demande à bénéficier de la prise en charge du forfait mobilités durables pour un montant total annuel de 250 €. Il lui sera versé :

• 48 € au titre de la prime de transport conventionnelle (4 € x 12 mois)

• 202 € au titre du forfait mobilités durables (250 € - 48 €)

2. Un salarié utilise des modes de transport et dispositifs éligibles au forfait mobilités durables pendant 6 mois de l’année. Il demande à bénéficier de la prise en charge du forfait mobilités durables pour un montant total annuel de 250 € et demande également à bénéficier de la prise en charge de la moitié de son abonnement de transports publics (montant annuel de l’abonnement 500 €). Il lui sera versé :

• 48 € au titre de la prime de transport conventionnelle (4 € x 12 mois)

• 226 € au titre du forfait mobilité durable (250 € - 24 €)

• 250 € au titre du remboursement de son abonnement (500 € / 2)

ARTICLE 5 : MODES DE TRANSPORT ET DISPOSITIFS ELIGIBLES AU FORFAIT MOBILITES DURABLES

5.1. Vélo, vélo à assistance électrique et autres engins de déplacement personnel motorisés (EDPM*)

Mesure	Principe	Montant	Justificatif
Versement d’une indemnité kilométrique	Chaque kilomètre parcouru avec un vélo, un vélo électrique ou un EDPM* donne lieu à une contrepartie financière.	0.30€ par km parcouru Dans la limite de 400€ par an	Attestation sur l’honneur Utilisation de l’application de gestion développée à la CARSAT

* Les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) sont les trottinettes électriques, les monoroues électriques, les gyropodes électriques, les skateboards électriques et les hoverboards électriques

5.2. Covoiturage

La Carsat Alsace-Moselle souhaite encourager, par le biais d’une application dédiée, le covoiturage entre les salariés qui peuvent se déclarer conducteur et passager sur un trajet conjoint entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Il est précisé que le covoiturage est défini comme un trajet partagé au sein d’un même véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux, excepté le partage des frais. Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte ; les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, …).

Le covoiturage peut se faire avec des personnes non salariées à la Carsat Alsace-Moselle.

Mesure	Principe	Montant	Justificatif
Covoiturage	Le covoituré ou le covoitureur bénéficie des modalités de remboursement et de paiement des trajets qui seront prévus par l’application choisie.	Dans la limite de 500€ par an	Relevé(s) des trajets mis à disposition par l’application dédiée
Les modalités de prise en charge seront définies par note de service

5.3. Transport public de personnes sans abonnement

Mesure	Principe	Montant	Justificatif
Prise en charge d’une partie du coût du titre de transport à l’unité	Prise en charge à hauteur de 50% du montant des titres unitaires de transports achetés sur l’année	Dans la limite de 50% de la valeur d’un abonnement annuel correspondant au profil de l’agent pour le même trajet Dans la limite de 500€ par an La prise en charge n’est pas cumulable avec la prise en charge des frais d’abonnement dès lors qu’ils ont le même objet	Justificatif d’achat Attestation sur l’honneur de l’usage des tickets unitaires exclusivement pour les trajets résidence habituelle-lieu de travail

5.4. Véhicules en location ou en libre-service

Il s’agit de la location ou de la mise à disposition en libre-service des véhicules énumérés ci-dessous avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés :

les cyclomoteurs électriques, motocyclettes électriques, vélos, vélos électriques, trottinettes, trottinettes électriques, gyropodes électriques, hoverboard électriques, monoroues électriques, répondant aux conditions de l’article R.311-1 du code de la route.

Il est précisé que cette prise en charge ne concerne pas l’abonnement auprès de services publics de location de vélos qui, elle, entre dans le cadre de l’obligation de remboursement légale par l’employeur à hauteur de 50 %.

Mesure	Principe	Montant	Justificatif
Véhicules en location ou en libre-service	Remboursement à hauteur de 50% du montant de la location sur l’année.	Dans la limite de 300€ par an Sous réserve d’une location minimum d’un mois	Copie du contrat de location Justificatif de paiement

5.5. Participation au financement d’un vélo, d’un vélo électrique ou d’une trottinette électrique

Mesure	Principe	Montant	Justificatif
Aide à l’achat d’un vélo/vélo électrique ou trottinette électrique	Participation au financement d’un vélo/vélo électrique ou trottinette électrique sous réserve d’un an d’ancienneté dans l’organisme, de son utilisation effective (versement d’IK) et dans la limite des frais réellement engagés.	75 € maximum pour l’achat d’un vélo non électrique 200 € maximum pour l’achat d’un vélo électrique 100 € maximum pour l’achat d’une trottinette électrique Ces montants ne sont pas cumulables. Ils s’entendent dans la limite des 500 ou 600€ fixés à l’article 3 du présent accord.	Justificatif d’achat Utilisation de l’application de gestion développée à la CARSAT

La participation prévue au présent article est attribuée pour une durée de 4 ans à compter de la date de son versement. Néanmoins, en cas de vol ou d’accident entraînant la casse du vélo/vélo électrique ou trottinette électrique, une nouvelle participation de l’employeur pourra intervenir sans respect de ce délai de 4 ans sous réserve de respecter la procédure mise en place par note de service.

5.6. Participation à l’entretien ou à la réparation d’un vélo/vélo électrique/trottinette électrique

Mesure	Principe	Montant	Justificatif
Participation entretien/réparation (vélo, vélo électrique et trottinette électrique)	Participation financière pour tout acte d’entretien ou de réparation d’un vélo (électrique ou non) ou d’une trottinette électrique appartenant à l’agent sous réserve d’un an d’ancienneté dans l’organisme, de son utilisation effective (versement d’IK) et dans la limite des frais réellement engagés.	Dans la limite de 50€ par an	Facture du réparateur Utilisation de l’application de gestion développée à la CARSAT

5.7. Participation à l’achat d’équipements de sécurité

Mesure	Principe	Montant	Justificatif
Participation à l’achat d’équipements de sécurité	Participation financière pour tout achat d’un équipement de sécurité sous réserve de son utilisation effective (versement d’IK), d’un an d’ancienneté dans l’organisme et dans la limite des frais réellement engagés. Les équipements concernés sont : un casque de vélo un dispositif d’éclairage des dispositifs réfléchissants (brassards, dossards ou chasubles) une sonnette des accessoires de pluie (cape, pantalon ou surchaussures) Cette liste est exhaustive.	Dans la limite de 50€ par an	Justificatif d’achat Utilisation de l’application de gestion développée à la CARSAT

ARTICLE 6 : MODALITES DE VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Le versement du forfait mobilités durables est effectué mensuellement selon des modalités communiquées par note de service.

Son montant est variable en fonction des modes de déplacement du salarié. En tout état de cause, il ne peut dépasser le montant défini à l’article 3 du présent accord.

ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD

Six mois avant la fin de validité du présent protocole d’accord, une rencontre sera
organisée avec la délégation syndicale et un bilan du forfait mobilités durables sera présenté.

ARTICLE 8 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se rencontrer au moins trois mois avant l’expiration du présent protocole afin d'évaluer l’opportunité de négocier un nouvel accord et de définir s’il y a lieu de maintenir et/ou modifier les dispositions initialement prévues.

ARTICLE 9 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

Il entrera en vigueur avec effet au 1^er septembre 2023 sous réserve de son agrément par la tutelle.

Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

ARTICLE 10 : PROCEDURE D’AGREMENT

Au titre des articles L. 123-1, L. 123-2, R. 123-1-1 et D. 224-7 du code de la sécurité sociale, les accords collectifs conclus par les organismes de Sécurité sociale doivent faire l'objet d'un avis du Comité exécutif des directeurs (Comex) de l'Ucanss et ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'État.

A cet effet, le dépôt de l’accord se fera en ligne via le portail de l’Ucanss.

ARTICLE 11 : DEPOT ET PUBLICITE

Après son agrément, le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DREETS - Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – Grand Est (publication sur la plateforme en ligne TéléAccords), ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Il sera également porté à la connaissance des salariés par le biais du portail.

ARTICLE 12 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, par un avenant, dans les conditions légales prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Strasbourg, le 14 juin 2023

LA DIRECTRICE,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

P. le syndicat CFDT,

P. le syndicat CFTC,

P. le syndicat FO,