Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif au renouvellement et aux modalités de fonctionnement du comité social et économique" chez CARSAT - CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT

ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ACCORD CONCLU ENTRE

La Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

dont le siège social est situé 36 rue du Doubs – 67011 STRASBOURG CEDEX 1

ET

Le syndicat C.F.D.T.

Le syndicat C.F.T.C.

Le syndicat F.O.

Préambule

L’accord relatif aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de la CARSAT Alsace-Moselle conclu le 20 juin 2019 cessera de produire ses effets le jour de la fin des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE.

La date de fin des mandats a été définie au 15 février 2024 conformément au protocole d’accord de prorogation des mandats signé le 14 avril 2023.

C’est ainsi que dans le cadre de son renouvellement annoncé, la direction de la CARSAT Alsace-Moselle et les organisations syndicales représentatives se sont réunies à six (6) reprises pour négocier ensemble sur les modalités de renouvellement et de fonctionnement du CSE et de ses commissions, instances mises en place pour la première fois en 2020 dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 complétée par le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 et ratifiée par la loi du 29 mars 2018.

La première mandature de la délégation du personnel a été marquée par un contexte pandémique international qui a impacté le fonctionnement du dialogue social dont les parties doivent tenir compte (intensification des réunions en visio-conférence et diminution du nombre de sorties organisées dans le cadre des œuvres sociales du CSE notamment).

Dans le cadre du présent accord, les parties rappellent la place du dialogue social au cœur des enjeux économiques et sociaux de l’organisme et l’importance de la qualité de ce dernier.

Cet accord a donc pour objectif de :

• définir le périmètre de mise en place de l’instance ;

• déterminer les moyens dont la délégation du personnel du CSE sera dotée et ses règles de fonctionnement ;

• définir la composition et la mise en place des commissions.

Dès lors, à compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord annule et remplace toutes les dispositions prévues par l’accord du 20 juin 2019, ce dernier étant arrivé à son terme.

PARTIE I – MODALITES DE RENOUVELLEMENT DU CSE

ARTICLE 1 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Compte tenu de l’organisation de la Carsat Alsace-Moselle, les parties conviennent de ne pas définir d’établissements distincts et de mettre en place un seul CSE au sein de l’entreprise.

Il a pour vocation de représenter l’ensemble des salariés de la Carsat Alsace-Moselle.

ARTICLE 2 - DUREE DES MANDATS

La durée des mandats des représentants élus au CSE est fixée à 4 ans.

PARTIE II – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

ARTICLE 3 - ATTRIBUTIONS DU CSE

Le CSE exerce les attributions définies par le code du travail.

Ainsi, le CSE de manière non exhaustive :

• assure l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions. Il est ainsi informé et/ou consulté sur les sujets concernant la marche générale de l’entreprise et leurs conséquences environnementales

• gère les activités sociales et culturelles de l’organisme

• présente les réclamations individuelles et collectives à l’employeur

• peut être consulté sur des problématiques spécifiques.

Par ailleurs, dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

• contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel

• procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs,

• contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

ARTICLE 4 - COMPOSITION DU CSE

Le CSE est présidé par le Directeur/la Directrice de la Carsat Alsace-Moselle, ou son/sa représentant(e), qui en est membre de droit, éventuellement assisté de trois (3) collaborateurs qui ont voix consultative.

4.1 - Délégation du personnel

L’effectif de la CARSAT Alsace-Moselle étant compris entre 900 et 999 salariés, l’article R2314-1 du code du travail prévoit un nombre de seize (16) titulaires et seize (16) suppléants.

Cependant, à l’issue des négociations portant sur le présent protocole d’accord, il a été défini entre la direction et les organisations syndicales que le CSE comprenne une délégation du personnel composée de treize (13) membres titulaires et de treize (13) membres suppléants.

Afin de répondre aux obligations légales, cette diminution du nombre d’élus sera prévue dans le protocole d’accord préélectoral (en application des articles L2314-1 et L2314-7 du code du travail) et sera suivie corrélativement d’une augmentation du nombre d’heures de délégation pour les membres titulaires (cf article 5.1 du présent protocole).

4.2 - Représentants des organisations syndicales représentatives

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical auprès du CSE. Il doit s’agir d’un salarié de l’entreprise qui remplit les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L2314-19 du code du travail. Les représentants syndicaux assistent aux réunions du CSE avec voix consultative.

4.3 - Bureau du CSE

Les membres du bureau sont désignés par le CSE au cours de sa séance d’installation.

4.3.1 - Secrétaire et secrétaire adjoint(e)

Le secrétaire est élu parmi les membres titulaires du CSE.

Le CSE a la possibilité d’élire un secrétaire adjoint qui a pour mission d’assister le secrétaire dans ses missions et qui le remplace en cas d’empêchement, pour l’ensemble de ses missions. Le secrétaire adjoint est désigné parmi les membres titulaires du CSE.

4.3.2 - Trésorier et trésorier adjoint(e)

Le trésorier est élu parmi les membres titulaires du CSE.

Il est chargé de la tenue des comptes du CSE, procède aux opérations financières et établit une proposition de budget pour le fonctionnement et une autre pour les activités sociales et culturelles qui sont ensuite adoptées en réunion du CSE.

Le CSE a la possibilité d’élire un trésorier adjoint qui a pour mission d’assister le trésorier dans ses missions et qui le remplace en cas d’empêchement, pour l’ensemble de ses missions. Le trésorier adjoint est désigné parmi les membres titulaires du CSE.

ARTICLE 5 – HEURES DE DELEGATION

5.1 - Titulaires

L’effectif de la CARSAT Alsace-Moselle étant compris entre 900 et 999 salariés, l’article R2314-1 du code du travail prévoit vingt-quatre heures (24) de délégation mensuelle par membre titulaire.

Le nombre d’élus ayant été revu à la baisse (cf article 4.1 du présent protocole) chaque membre titulaire du CSE bénéficie de trente (30) heures de délégation mensuelle afin de répondre à l’obligation légale définie à l’article L2314-7 du code du travail.

5.2 - Suppléants

Chaque suppléant bénéficie d’un crédit de cinq (5) heures par mois.

5.3 - Représentants syndicaux au CSE

Les représentants syndicaux au CSE bénéficient de vingt (20) heures de délégation mensuelle.

5.4 – Ressource administrative mise à la disposition du CSE

Pour faciliter la gestion quotidienne et administrative du CSE, la direction maintient la mise à disposition de la ressource administrative facilitant le fonctionnement de l’instance pour la durée des mandats du CSE.

ARTICLE 6 – ORGANISATION ET TENUE DES REUNIONS DU CSE

6.1 – Fixation et communication de l’ordre du jour

L’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le ou la président(e) du CSE et le ou la secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le ou la président(e) du CSE ou le ou la secrétaire du CSE. Lorsque le comité social et économique se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.

Conformément à l’article L2315-27 du code du travail, au moins quatre (4) réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le ou la président(e) aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les délais de transmission de l’ordre du jour sont précisés dans le règlement intérieur du CSE.

6.2 – Convocation aux réunions

Le CSE se réunit sur convocation de l’employeur.

Les parties conviennent que les réunions ordinaires du CSE sont au nombre annuel de dix (10).

Afin de pouvoir le cas échéant participer aux réunions du CSE en remplacement de membres titulaires absents, les suppléants reçoivent à titre d’information, les convocations aux réunions, l’ordre du jour et les documents afférents.

6.3 – Participants aux réunions

Les membres titulaires, les représentants syndicaux et les délégués syndicaux participent aux séances plénières du CSE.

Afin de maintenir un dialogue social de qualité, la direction et les organisations syndicales décident que pour les membres titulaires du CSE, le temps passé en réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE sur convocation de l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation après dépassement des trente (30) heures annuelles prévues à l’article R2315-7 du code du travail.

La Direction s’engage, à titre dérogatoire, à autoriser la participation des membres suppléants à deux (2) réunions plénières annuelles du CSE à savoir :

• lors de la consultation du CSE sur les orientations stratégiques

• lors de la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

En outre, s’agissant des suppléants qui seront le cas échéant désignés pour siéger à la CSSCT, ils auront la possibilité d’assister aux quatre (4) réunions annuelles obligatoires du CSE traitant des attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Il est précisé que les membres suppléants participant aux réunions du CSE à titre dérogatoire sur convocation de l’employeur (c’est-à-dire lorsqu’ils ne remplacent pas un membre titulaire), disposent d’une voix consultative.

Lorsque les membres du CSE se réunissent en dehors des réunions organisées par l’employeur, le temps est décompté sur leur crédit d’heures de délégation.

Lorsqu’un point mis à l’ordre du jour de la réunion implique l’intervention d’une personne extérieure au CSE (salariée ou extérieure) celle-ci peut être invitée afin d’aborder ce point.

Il est convenu que ces personnes assistent à la réunion du CSE que sur la partie les concernant.

En outre, en cas de réunion portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, des personnes extérieures au CSE, mais liées à l’entreprise, peuvent être invitées à participer aux réunions conformément aux dispositions légales.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L8112-1, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

ARTICLE 7 – PROCEDURE SPECIFIQUE MISE EN PLACE POUR LA GESTION DES SITUATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES

Une procédure permettant aux membres du CSE d'envoyer les questions individuelles et collectives à l’employeur en amont des réunions du CSE est mise en place pour réponse de l'employeur dans la mesure du possible avant la séance. Ces questions pourront faire l’objet d’échanges en séance si besoin.

Les questions des membres et les réponses apportées par l'employeur seront mises en annexe du procès-verbal du CSE. Cette procédure a pour vocation de limiter la durée des réunions plénières du CSE.

ARTICLE 8 – VISIOCONFERENCE

Les parties entendent privilégier les réunions du CSE en présentiel.

Néanmoins, un maximum de trois (3) réunions par an pourra être organisé en visioconférence.

ARTICLE 9 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Le CSE disposera d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), constituée conformément aux dispositions des articles L2315-36 et suivants du code du travail.

9.1 Composition

La CSSCT est composée de cinq (5) membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un (1) représentant du second collège.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté de collaborateurs. Le nombre de ces derniers ne peut excéder celui des membres à titre permanent représentant le personnel.

En plus du président et des membres de la CSSCT, participent aussi aux réunions plénières avec voix consultative :

• Les médecins du travail, qui peuvent donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail

• Le responsable interne de la sécurité des sites et des personnes

Sont aussi invités aux réunions de la Commission :

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L8112-1 du Code du travail

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

En fonction des sujets traités, des personnes extérieures au CSE et à la CSSCT peuvent être invitées à participer aux réunions. Dans ce cas, elles assistent à la réunion seulement pour la partie les concernant.

9.2 Missions

La CSSCT est une émanation du CSE. Elle ne dispose pas à ce titre d’une personnalité morale distincte.

Par délégation du CSE, la CSSCT se voit confier tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Elle ne rend pas d’avis, mais peut être amenée à préparer, le cas échéant, les avis rendus par le CSE dans son domaine de compétence.

La CSSCT, conformément aux dispositions légales, ne peut jamais être compétente s’agissant :

• des prérogatives de consultation du CSE

• de la décision de recourir à un expert qui ne peut relever que du CSE.

9.3 Crédit d’heures

Bien que les dispositions légales n’aient prévu aucun crédit d’heures pour les membres de la CSSCT, la direction lui accorde un crédit de 60 heures par mois.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

ARTICLE 10 – AUTRES COMMISSIONS

Les parties décident de mettre en place des commissions pour venir en appui du CSE sur les sujets relevant de sa compétence. Les commissions du CSE n’ont pas de pouvoir décisionnel.

Ces commissions rendent compte de leurs travaux notamment par la transmission de rapports au CSE, rapports qui conformément à l'article L2315-45, sont soumis à la délibération du CSE.

Les membres de ces commissions seront désignés lors de la réunion d’installation du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus.

La mise en place de commissions n’entraine pas d’attribution de crédits d’heures supplémentaires. Les membres des commissions utiliseront leurs crédits d’heures de délégation. Il est rappelé que chaque utilisation d’heures doit faire l’objet d’une saisie exhaustive dans l’outil dédié mis à disposition.

Le fonctionnement et l’organisation des commissions sont précisément définis au sein du règlement intérieur du CSE.

10.1 Commission de la Formation Professionnelle

Ses membres sont désignés parmi les membres élus titulaires du CSE, lors de la réunion d’installation du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Cette commission est chargée de préparer les délibérations du CSE pour ce qui concerne la formation professionnelle, d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans le même domaine. Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes ou des personnes en situation de handicap.

10.2 Commission Appartements

Cette commission est chargée de la gestion, l’entretien et la location d'appartements de vacances mis à la disposition du personnel par le CSE.

10.3 Commission Bibliothèque

Cette commission est chargée de l'acquisition de livres mis à la disposition du personnel dans un local fourni par l’employeur.

10.4 Commission Communication

Cette commission aide à la gestion du site intranet du CSE et au suivi de la communication du CSE dans l'entreprise.

10.5 Commission Manifestations en faveur du personnel

Cette commission vise à organiser diverses manifestations en faveur du personnel. 

10.6 Commission Fonctionnement des services

Cette commission veille à la bonne organisation du travail dans les services et de ses impacts.

10.7 Commission Achats

Cette commission est chargée des achats groupés en faveur des salariés.

10.8 Commission Financière

Cette commission est chargée de l’élaboration des budgets du CSE et du suivi de leur exécution.

10.9 Commission Autres locations

Cette commission est chargée de la gestion de la location des camionnettes du CSE, ainsi que toute autre location ou prêt de matériel mis à disposition des salariés.

ARTICLE 11 – REFERENT AGISSEMENTS SEXISTES

Conformément aux dispositions légales, le CSE désignera parmi ses membres élus un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce référent sera désigné lors de la réunion d’installation du CSE par l’adoption d’une résolution du CSE.

PARTIE III – MODALITES D’APPLICATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD

ARTICLE 12 - CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants.

ARTICLE 13 - DUREE DE L’ACCORD

Conclu pour une durée déterminée de quatre (4) ans, l’accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant l’obtention de l’agrément par les autorités de tutelle (articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la sécurité sociale). Il cessera de plein droit de produire ses effets à l’issue de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

Ses dispositions seront applicables à compter de la prise des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections du CSE.

ARTICLE 14 - PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord met fin aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.

ARTICLE 15 - MODALITES ET SUIVI DE L’ACCORD

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au moins six (6) mois avant la fin des mandats afin d’évaluer l’application de l’accord et de convenir de la période de renégociation en vue des prochaines élections.

ARTICLE 16 : PROCEDURE D’AGREMENT

Au titre des articles L123-1, L123-2, R123-1-1 et D224-7 du code de la sécurité sociale, les accords collectifs conclus par les organismes de Sécurité sociale doivent faire l'objet d'un avis du Comité exécutif des directeurs (Comex) de l'Ucanss et ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'État.

A cet effet, le dépôt de l’accord se fera en ligne via le portail de l’Ucanss.

ARTICLE 17- DEPOT ET PUBLICITE

Après son agrément, le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DREETS - Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – Grand Est (publication sur la plateforme en ligne TéléAccords), ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

ARTICLE 18 - COMMUNICATION DE L’ACCORD

L’accord sera diffusé sur l’intranet et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés dès agrément.

ARTICLE 19 - DISPOSITIONS DIVERSES

Il est rappelé que toutes les dispositions dans les accords d’entreprise en vigueur au moment du renouvellement du CSE faisant référence aux anciennes instances représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) sont caduques et qu’en cas d’occurrence le terme « Comité Social et Economique » ou « CSE » se substitue aux termes CE, DP, et CHSCT dans ces accords.

Strasbourg, le 14 juin 2023

LA DIRECTRICE,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

P. le syndicat CFDT,

P. le syndicat CFTC,

P. le syndicat FO,