Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’entreprise FREDERIC PALDINO – sous l’enseigne : ENTREPRISE PALDINO TERRASSEMENT

Dont le siège social est situé au 76 Rue de la Tuilerie – 69460 BLACE

Inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro de SIREN : 750 477 531

Représentée par , en qualité de Gérant,

D’UNE PART

Et

L’ensemble du personnel de la Société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement est joint au présent accord,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

L’entreprise FREDERIC PALDINO relève de la Convention collective nationale du Bâtiment ETAM (IDCC : 2609) et de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés – IDCC : 1596).

La Société et les salariés ont souhaité assouplir les modalités en matière de durée du travail au sein de l’entreprise.

Les négociations ont été conduites dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel et d’autre part, les attentes des salariés en termes d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail et par la possibilité d’accomplir des heures supplémentaires dans un cadre précis et structuré.

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2232-21 du code du travail.

TITRE I – DUREE DU TRAVAIL

Le présent titre s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, tout établissement confondu, quel que soit la nature de leur contrat de travail, et notamment aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif.

Sont cependant exclus les salariés titulaires d’une convention de forfait annuel en jours et les cadres-dirigeants au sens de l’article L.3111-2 du code du travail.

Article 1 – Durée maximum de travail

La durée de travail hebdomadaire maximale est fixée à 48 heures de travail effectif sans pouvoir dépasser, par dérogation, 46 heures en moyenne calculées sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, en cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale peut être autorisé par l'autorité administrative sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine.

Article 2 – Heures supplémentaires et contingent annuel d’heures supplémentaires

• Heures supplémentaires et taux de majoration :

La Direction pourra demander au personnel d’effectuer des heures supplémentaires conformément aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur.

Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à 35 heures de travail effectif par semaine.

Le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % au-delà.

• Contingent annuel d’heures supplémentaires :

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 490 heures par salarié. Il est apprécié sur l’année civile.

• Paiement des heures supplémentaires ou remplacement par du repos compensateur

Les heures supplémentaires sont rémunérées avec la majoration correspondante.

En accord avec l’employeur, la rémunération des heures supplémentaires pourra être transformée en repos compensateur de remplacement majoré conformément aux taux de majoration visés ci-dessus.

En cas de remplacement du paiement des heures supplémentaires sous forme de repos compensateur de remplacement, l'employeur est tenu d’enregistrer sur un document prévu à cet effet le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement porté au crédit de chaque salarié. Les salariés sont informés du nombre d’heures de repos compensateur de remplacement acquises en même temps que la remise du bulletin de paie.

Les salariés pourront notamment demander à bénéficier des journées de repos compensateur de remplacement sous réserve d’en faire la demande au moins 3 semaines à l’avance. Les heures de repos compensateur de remplacement seront prises par demi-journée ou journée entière.

Cette demande devra être formulée par écrit, transmise à la direction et validée par celle-ci.

TITRE II – DISPOSITIONS FINALES

Article 3 – Modalités de conclusion du présent accord

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 4 – Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 1^er mai 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DDETS (anciennement DIRRECTE) en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Villefranche sur Saône.

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Un exemplaire sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, le cas échéant.

Fait à BLACE, Le 25 avril 2023, En 4 exemplaires

Pour la Société FREDERIC PALDINO

(*)

L’ensemble du personnel de la Société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement est jointe au présent accord

Par les membres du bureau de vote (*) :

• ……………………………………..

• …………………………………….

(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». Toutes les pages du présent accord devront être paraphées par les parties

ANNEXE – MODALITES D’ORGANISATION DE LA CONSULTATION

• Transmission du projet d’accord d’entreprise à l’ensemble du personnel de l’entreprise FREDERIC PALDINO : le 7 avril 2023 ;

• Organisation de la consultation sur l’accord d’entreprise remis aux salariés le 7 avril 2023 : le mardi 25 avril 2023 à 11h00 au siège de l’entreprise situé à 76 Rue de la Tuilerie – 69460 BLACE ;

• L’organisation matérielle de la consultation incombe à l’employeur. Le caractère personnel et secret de la consultation sera garanti.

Un bureau de vote sera désigné lors de la consultation. Il sera notamment tenu de veiller au bon déroulement de la consultation, au dépouillement et devra compléter le procès-verbal de consultation.

Le résultat de la consultation sera porté à la connaissance de l’employeur à l’issue de la consultation, qui se déroulera en son absence.

Le résultat de la consultation fera l’objet d’un procès-verbal dont la publicité sera assurée dans l’entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal sera annexé à l’accord d’entreprise lors de son dépôt.

• La question qui sera soumise à la consultation est la suivante : Etes-vous d’accord avec les nouvelles modalités relatives à la durée du travail telles que prévues par le présent accord ?