Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux indemnités de déplacement" chez ART EN BOIS (Siège)

accord d’entreprise
relatif aux indemnités de déplacements

Entre :

L’entreprise ART EN BOIS, dont le siège social est situé à 286 Route de Doris 42670 Belmont de la Loire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 750 502 049 et représentée par M. Victor CHASSIGNOL en qualité de Chef d’entreprise.

Et

Les salariés de l’entreprise

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1^er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé d’aménager le régime des petits déplacements applicable à l’entreprise, comme suit :

Article 1 : Salariés concernés

Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.

Article 1-2 : Indemnité de petits déplacements

Le point de départ des petits déplacements est fixé au siège social de l’entreprise ART EN BOIS 286 Route de Doris 42670 Belmont de la Loire en remplacement et annulation des indemnités de trajet.

Le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail sera rémunéré en temps de travail effectif à compter du 1^er novembre 2021.

Une indemnité de transport est dû si le salarié engage des frais de transport quotidien pour se rendre sur le chantier avant le début de sa journée de travail et pour en revenir à la fin de sa journée de travail quel que soit le moyen de transport utilisé, cette indemnité étant un remboursement de frais.

Elle n’est pas due lorsque l’ouvrier n’engage pas de frais de transport, notamment lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers.

Article 1-3 indemnité de grands déplacements

Est réputé en grand déplacement l’ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l’éloignement lui interdit de regagner chaque soir son lieu de résidence.

L’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas déplacé (logement, nourriture).

Pour les heures comprises dans son horaire de travail non accomplie en raison de l’heure de départ de l’heure d’arrivée, une indemnité égale au salaire qu’il aurait gagné s’il avait travaillé.

Pour chaque heure de trajet non comprise dans son horaire de travail, une indemnité égale à 50% de son salaire horaire, sans majoration ni prime compensatrice des frais complémentaires que peut impliquer le voyage de déplacement, sauf si ces frais sont directement remboursés par l’entreprise.

L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.

Article 2 : Indemnité de repas

L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.

L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :

• l’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;

• un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ;

• le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er novembre 2021.

Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Roanne.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 4 octobre à Belmont de la Loire, en 7 exemplaires.

Pour l’entreprise :

Et

Les Salariés de l’entreprise