Accord d'entreprise "NAO - REMUNERATION - LE TEMPS DE TRAVAIL - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez SEOIL - SOCIETE D'EXPLOITATION POUR L'OCEAN INDIEN ET LIMITROPHE (Siège)

NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE

RELAIS DE L’HERMITAGE SAINT-GILLES

PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

2018

Entre les soussignés,

SEOIL – RELAIS DE L’HERMITAGE – 123, Avenue Leconte de Lisle – 97434 Saint-Gilles les Bains, représentée par

D’une part,

Et, d’autre part, l’Organisation Syndicale CFDT représentée par le délégué syndical,

Préambule

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par l’article L 2242-1 du code du travail, la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise (CFDT) se sont réunies les 11 Avril, , 07 Mai, 18 et 25 Mai 2018.

Lors de la 1^ère réunion, les informations ont été remises à chaque participant et les parties se sont entendues sur les calendrier et lieu des prochaines réunions.

Lors des réunions suivantes, la direction a recueilli les observations et revendications de l’organisation syndicale, les propositions des parties à la négociation ayant donné lieu à débats, échanges et négociations.

A travers ses propositions, la direction a souhaité que soit mise en place une politique d’augmentation salariale globale incluant aussi bien les mesures arrêtées au niveau de la branche qu’au niveau de l’entreprise, ceci afin que chaque salarié puisse, à l’un ou l’autre niveau, bénéficier de façon effective d’une augmentation de salaire.

La Direction rappelle l’entrée en vigueur de la Loi Rebsamen du 17 Août 2015, qui prévoit qu’à partir du 1^er Janvier 2016, les 12 obligations de négocier existantes seront regroupées en 3 négociations. Cette première négociation porte sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée.

Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :

Périmètre d’application

Le présent accord s’applique au personnel de l’hôtel Relais de l’Hermitage Saint-Gilles

I – MESURES PORTANT SUR LES SALAIRES

1 - Les augmentations de salaires

Article 1 - Bénéficiaires

Sont concernés tous les collaborateurs sous contrat, rémunérés selon une paie au fixe ou dont une partie du salaire est au fixe, à temps plein ou à temps partiel.

Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation,

Enfin, la présente mesure générale d’augmentation de salaire se cumule avec les éventuelles mesures individuelles d’augmentation liées au mérite ou à un changement de poste ou responsabilités qui pourraient intervenir en 2018.

Article 2 – Modalités d’application

Personnel Employé, Agent de Maîtrise et Cadre

Sont concernés les Employés, Agents de Maîtrise et Cadres rémunérés au fixe, sous contrat ou dont une partie du salaire est au fixe, sous contrat, à temps plein ou à temps partiel.

Ne sont pas concernés par cette augmentation, les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras.

A compter du 1^er Juin 2018, pour le personnel de statut employé, agent de maîtrise et cadre, le pourcentage d’augmentation générale est fixé à 1% du salaire de base.

Date d’effet : 1^er Juin 2018

Il est entendu que ces nouveaux salaires de base doivent à minima être au niveau des salaires minimum conventionnels de la branche. Par conséquent, les niveaux et échelons qui se verraient rattrapés suivant les éventuelles nouvelles grilles conventionnelles seraient revalorisés afin d’atteindre le minimum conventionnel.

2 - Les primes de nettoyage uniformes

La fourniture aux salariés de vêtements de travail par l’employeur, pose la question de la prise en charge des frais d’entretien de ces tenues professionnelles.
La prise en charge de l’entretien par l’employeur est une obligation comme précisé dans le code du travail. (Article L. 4122-2, R. 4321-4 et R. 4323-95).
La loi impose à l’employeur de payer le  nettoyage des tenues de travail, quand il oblige le port à ses salariés.

A ce titre, à compter du 1^er Juin 2018, l’ensemble du personnel de statut employé, agent de maîtrise et cadre se verra attribuer une prime de nettoyage mensuelle dont le montant sera revalorisé à 20 euros pour un temps de présence complet le mois considéré. Un prorata sera effectué en cas de prise de congés payés et d’absences non assimilées à du temps de travail effectif.

II/ AUTRES MESURES

3 – Les jours fériés

A compter du 1^er Juin 2018, l’ensemble des jours fériés seront considérés comme garantis. C’est-à-dire que les jours fériés non travaillés donneront lieu à récupération.

4 – Formation économique et sociale

L’entreprise s’engage à maintenir le salaire des employés dans le cadre des 12 jours de formation économique et sociale.

5– Recrutement de salariés sous contrat à durée indéterminée

En vue de réduire le nombre d’heures d’extras dans les services étages et cuisine, la Direction s’engage à lancer le recrutement de personnel sous contrat à durée indéterminée.

IV/ APPLICATION –COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent protocole sera communiqué dès signature aux partenaires sociaux.

Cet accord n’est valable que pour l’année 2018.

Il sera déposé un exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Saint-Denis, et un exemplaire pour le Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis, un exemplaire remis à l’Organisation Syndicale et un exemplaire pour l’hôtel.

Fait à Saint-Gilles les Bains le 31 Mai 2018

Pour la SEOIL - Relais de l’Hermitage Pour l’Organisation Syndicale CFDT