Accord d'entreprise "NAO - REMUNERATION - LE TEMPS DE TRAVAIL - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez SEOIL - SOCIETE D'EXPLOITATION POUR L'OCEAN INDIEN ET LIMITROPHE (Siège)

NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE

RELAIS DE L’HERMITAGE SAINT-GILLES

PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

2019

Entre les soussignés,

SEOIL – RELAIS DE L’HERMITAGE – 123, Avenue Leconte de Lisle – 97434 Saint-Gilles les Bains, représentée par

D’une part,

Et, d’autre part, l’Organisation Syndicale CFDT représentée par le délégué syndical,

Préambule

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par l’article L 2242-1 du code du travail, la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise (CFDT) se sont réunies les 3 et 18 Avril, les 2, 9 et 22 Mai 2019 ;

Lors de la 1^ère réunion, les informations ont été remises à chaque participant et les parties se sont entendues sur les calendrier et lieu des prochaines réunions.

Lors des réunions suivantes, la direction a recueilli les observations et revendications de l’organisation syndicale, les propositions des parties à la négociation ayant donné lieu à débats, échanges et négociations.

A travers ses propositions, la direction a souhaité que soit mise en place une politique d’augmentation salariale globale incluant aussi bien les mesures arrêtées au niveau de la branche qu’au niveau de l’entreprise, ceci afin que chaque salarié puisse, à l’un ou l’autre niveau, bénéficier de façon effective d’une augmentation de salaire.

La Direction rappelle l’entrée en vigueur de la Loi Rebsamen du 17 Août 2015, qui prévoit qu’à partir du 1^er Janvier 2016, les 12 obligations de négocier existantes seront regroupées en 3 négociations. Cette première négociation porte sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée.

Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :

Périmètre d’application

Le présent accord s’applique au personnel de l’hôtel Relais de l’Hermitage Saint-Gilles

I – MESURES PORTANT SUR LES SALAIRES

1 - Les augmentations de salaires

Article 1 - Bénéficiaires

Sont concernés tous les collaborateurs sous contrat, rémunérés selon une paie au fixe ou dont une partie du salaire est au fixe, à temps plein ou à temps partiel.

Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation,

Enfin, la présente mesure générale d’augmentation de salaire se cumule avec les éventuelles mesures individuelles d’augmentation liées au mérite ou à un changement de poste ou responsabilités qui pourraient intervenir en 2019.

Article 2 – Modalités d’application

Personnel Employé, Agent de Maîtrise et Cadre

Sont concernés les Employés, Agents de Maîtrise et Cadres rémunérés au fixe, sous contrat ou dont une partie du salaire est au fixe, sous contrat, à temps plein ou à temps partiel.

Ne sont pas concernés par cette augmentation, les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras.

A compter du 1^er Juin 2019, pour le personnel de statut employé, agent de maîtrise et cadre, le pourcentage d’augmentation générale est fixé à 1% du salaire de base.

Date d’effet : 1^er Juin 2019

Il est entendu que ces nouveaux salaires de base doivent à minima être au niveau des salaires minimum conventionnels de la branche. Par conséquent, les niveaux et échelons qui se verraient rattrapés suivant les éventuelles nouvelles grilles conventionnelles seraient revalorisés afin d’atteindre le minimum conventionnel.

2 - Les primes d’ancienneté

Article 1 - Bénéficiaires

Sont concernés tous les collaborateurs sous contrat, rémunérés selon une paie au fixe ou dont une partie du salaire est au fixe, à temps plein ou à temps partiel.

Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation,

Article 2 – Modalités d’application

Personnel Employé, Agent de Maîtrise et Cadre

Sont concernés les Employés, Agents de Maîtrise et Cadres rémunérés au fixe, sous contrat ou dont une partie du salaire est au fixe, sous contrat, à temps plein ou à temps partiel.

Ne sont pas concernés par cette mesure, les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras.

A ce titre, à compter du 1^er Juin 2019, l’ensemble du personnel de statut employé, agent de maîtrise et cadre se verra attribuer une prime d’ancienneté mensuelle dont le montant sera valorisé comme suit :

A partir de 10 ans d’ancienneté  10 euros bruts pour un temps de présence complet le mois considéré (proratisé pour les salariés à temps partiel). Un prorata sera effectué en cas de prise de congés payés et d’absences non assimilées à du temps de travail effectif.
A partir de 20 ans d’ancienneté  15 euros bruts pour un temps de présence complet le mois considéré (proratisé pour les salariés à temps partiel). Un prorata sera effectué en cas de prise de congés payés et d’absences non assimilées à du temps de travail effectif.

A partir de 30 ans d’ancienneté  20 euros bruts pour un temps de présence complet le mois considéré (proratisé pour les salariés à temps partiel). Un prorata sera effectué en cas de prise de congés payés et d’absences non assimilées à du temps de travail effectif.

A partir de 40 ans d’ancienneté et plus  25 euros pour un temps de présence complet le mois considéré (proratisé pour les salariés à temps partiel). Un prorata sera effectué en cas de prise de congés payés et d’absences non assimilées à du temps de travail effectif.

La prime d’ancienneté est plafonnée à 25 euros bruts par mois.

3 - Les primes de fidélité

Article 1 - Bénéficiaires

Sont concernés tous les collaborateurs sous contrat, rémunérés selon une paie au fixe ou dont une partie du salaire est au fixe, à temps plein ou à temps partiel.

Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation,

Article 2 – Modalités d’application

Personnel Employé, Agent de Maîtrise et Cadre

Sont concernés les Employés, Agents de Maîtrise et Cadres rémunérés au fixe, sous contrat ou dont une partie du salaire est au fixe, sous contrat, à temps plein ou à temps partiel.

Ne sont pas concernés par cette mesure, les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras.

Comme il est déjà en vigueur dans l’entreprise, il est remis à chaque salarié, à la date anniversaire de son entrée dans l’entreprise des chèques cadeaux tous les 10, 20 et 30 ans pour un montant de 300 euros.

Il est convenu qu’à compter du 1^er Juin 2019, des chèques cadeaux d’un montant de 400 euros seront également attribués aux salariés à la date anniversaire des 40 ans de présence dans l’entreprise.

IV/ APPLICATION –COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent protocole sera communiqué dès signature aux partenaires sociaux.

Cet accord n’est valable que pour l’année 2019.

Il sera déposé un exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Saint-Denis, et un exemplaire pour le Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis, un exemplaire remis à l’Organisation Syndicale et un exemplaire pour l’hôtel.

Fait à Saint-Gilles les Bains le 31 Mai 2019

Pour la SEOIL - Relais de l’Hermitage Pour l’Organisation Syndicale CFDT