Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE TRAVAIL DE NUIT" chez AVISERV (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE TRAVAIL DE NUIT

Entre les soussignes

La Société AVISERV (SAS)

Dont le siège social est situé ZA des Couronnières

49530 OREE D’ANJOU

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président

D’une part,

Et

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

D’autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.2232-23-1 et L.3122-15 du Code du Travail.

La Société AVISERV est une entreprise spécialisée dans la prestation avicole et notamment dans le chaponnage.

Elle a pour objectif de couvrir au mieux les besoins de ses clients, éleveurs, couvoirs, organismes de production animale.

Pour des raisons d’organisation et notamment de logistique des éleveurs et des organismes de protection animale, il est nécessaire que les éclosions et les vaccinations aient lieu tôt le matin afin que les animaux soient transportés au plus tard en fin de matinée.

Le recours aux heures de nuit devient récurrent pour les salariés de l’entreprise et il est apparu nécessaire à la Direction d’encadrer au mieux le travail de nuit.

C’est la raison pour laquelle la Société AVISERV a souhaité mettre en place un accord d’entreprise définissant le recours au travail de nuit.

Elle a donc informé les organisations syndicales représentatives ainsi que les membres du CSE de son souhait de négocier sur ce thème le ….

Les membres du CSE ont fait connaitre à la direction leur souhait de négocier un tel accord et ont fait savoir qu’ils ne seraient pas mandatés par une organisation syndicale.

Les parties se sont rencontrées le 16 mai 2023 afin de négocier les termes de l’accord d’entreprise, lequel a été signé par les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

TABLE DES MATIERES

Préambule 1

Titre 1 – Recours au travail de nuit 3

Article 1.1 – Cadre juridique 3

Article 1.2 – Champ d’application 3

Article 1.3 – Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit 3

Article 1.4 – Modalités d’accès 3

Article 1.5 – Contreparties 4

Article 1.6 – Mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés travaillant de nuit 5

Article 1.7 – Mesures visant à garantir la sécurité des salariés travaillant de nuit 5

Article 1.8 – Mesures destinées à garantir la santé des salariés travaillant de nuit 5

Article 1.9 – Durée du travail - Temps de pause 5

Article 1.10 – Mesures destinées à faciliter l’articulation de l’activité professionnelle nocturne et l’exercice de responsabilités familiales et sociales 6

Article 1.11 – Mesures destinées à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 6

Titre 2 – Dispositions finales 6

Article 2.1 – Durée de l’accord 6

2.1.1.Durée 6

2.1.2.Suivi 6

2.1.3.Révision 6

Article 2.2 – Validation et dépôt de l’accord 7

CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

TITRE 1 – RECOURS AU TRAVAIL DE NUIT 3

Article 1.1 – Cadre juridique

Le présent accord a été rédigé en tenant compte des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.

Il est rappelé que la société AVISERV applique la Convention collective nationale de l’agriculture : travaux et services agricoles, ruraux et forestiers. (ETARF)

Conformément aux dispositions de l’article L.2253-3 du Code du travail, il est précisé que les stipulations du présent accord d’entreprise dérogent aux dispositions légales et règlementaires supplétives et aux stipulations de la convention collective de branche précitées ayant le même objet.

Article 1.2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société AVISERV, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sans condition d’ancienneté, à l’exclusion des stagiaires et des jeunes travailleurs de moins de 18 ans.

Il s’applique également aux travailleurs temporaires/intérimaires.

Article 1.3 – Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit

Est considéré comme du travail de nuit tout travail accompli entre 22h00 et 5h00.

Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié entrant dans le champ d'application ci-dessus défini et qui :

• Accomplit au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures ou une durée moindre de son travail quotidien en période de nuit

Ou

• Accomplit, par an, un nombre minimal de 270 heures de travail de nuit, au cours d’une période de 12 mois consécutifs, dans la plage horaire comprise entre 22 h et 5 h.

Les salarié(e)s appelé(e)s exceptionnellement à travailler de nuit sont exclu(e)s du bénéfice des dispositions du présent accord. Ils bénéficieront des dispositions conventionnelles, prévues spécifiquement à cet effet.

Article 1.4 - modalités d’accès

Le travail de nuit repose en priorité sur la base du volontariat.

La Société fixe le nombre de salariés nécessaires et sollicite les compétences adaptées aux besoins.

L’affectation d’un salarié à un poste en horaire de nuit, y compris de manière temporaire, suppose son accord écrit. Les salariés acceptant le travail de nuit formaliseront donc leur accord dans le cadre de leur contrat de travail ou d’un avenant à leur contrat de travail.

L'affectation à un poste de nuit est possible sous réserve d’un avis favorable du médecin du travail.

A cet égard, il est précisé que le médecin du travail doit systématiquement être consulté préalablement à la mise en œuvre des dispositions du présent accord.

Toutefois, seront dispensées de tout travail de nuit :

• Les personnes pour lesquelles le médecin du travail aura rendu un avis défavorable

• Les femmes enceintes, pendant tout le temps de leur grossesse et pendant les quatre semaines suivant leur retour de congé de maternité, sauf prolongation de ce délai par le médecin traitant ou le médecin du travail. Le cas échéant, elles devront en faire la demande par écrit, justificatifs à l'appui 

• Les travailleurs de moins de 18 ans

Article 1.5 – Contreparties

• Compensation sous forme de repos

Il est rappelé que les salariés affectés à un poste de nuit bénéficient d’un repos quotidien de 11 heures consécutives.

Le salarié travaillant de nuit bénéficie de jours de repos dans les conditions suivantes :

• 1 jour lorsque le nombre d’heures de travail de nuit effectuées au cours de l’année civile est compris entre 270h et 455h

• 2 jours lorsque le nombre d’heures de travail de nuit effectuées au cours de l’année civile est compris entre 455h et 910h

• 3 jours lorsque le nombre d’heures de travail de nuit effectuées au cours de l’année civile est compris entre 910h et 1365h

• 4 jours lorsque le nombre d’heures de travail de nuit effectuées au cours de l’année civile est supérieur à 1365h

• Compensation salariale

En contrepartie du travail de nuit, les salariés bénéficient d’une majoration de leur taux horaire de base de 50 % par heure réalisée entre 22h et 5h.

• Temps de déplacement

Les temps de déplacement des passagers de véhicules se rendant et revenant des lieux d’intervention entre 22h et 5h ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et font l’objet d’une indemnisation à hauteur de 5 € par heure.

Article 1.6 – Mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés travaillant de nuit

Une salle de repos est mise à disposition des salariés ayant travaillé de nuit pour qu’à la fin de leur service, ils puissent se reposer avant de repartir à leur domicile, ou en cas de fatigue importante les empêchant d’effectuer correctement leur mission sans mettre en péril leur santé.

Une machine à café, une fontaine à eau et un distributeur de nourriture à leur disposition.

Article 1.7 – Mesures visant à garantir la sécurité des salariés travaillant de nuit

Un salarié affecté à un travail de nuit ne doit en aucun cas demeurer seul.

L’équipe de nuit sera composée d’au moins de 2 personnes qui travaillent ensemble.

Les salariés en travail de nuit disposeront d’un téléphone portable remis au responsable d’équipe.

 

Une astreinte assurée par les membres de la Direction sera mise en place et la liste des personnes d’astreinte ainsi que leur numéro de téléphone sera communiquée aux salariés en travail de nuit.

La liste des numéros à contacter en cas d’urgence (Pompiers, SAMU, Police…) sera également mise à leur disposition et affichée sur le panneau réservé à cet effet.

Article 1.8 – Mesures visant à garantir la santé des salariés travaillant de nuit

Les travailleurs de nuit bénéficient d’une visite médicale d’information et de prévention préalablement à leur affectation sur le poste.

Cette visite est renouvelée dans les conditions prévues par la législation.

Le médecin du travail est informé du recours temporaire au travail de nuit au sein de l’entreprise.

Dans l’hypothèse où un salarié travaillant de nuit constaterait une dégradation, même minime, de son état de santé, il pourra au choix alerter immédiatement la Direction qui organisera un rendez-vous avec la médecine du travail ou prendre attache directement avec le médecin du travail au numéro suivant : 02 41 31 77 20.

Article 1.9 – Durée du travail - Temps de pause

Il est rappelé que la durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures sauf dans les hypothèses prévues par le code du travail.

La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, calculée sur une période de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 40 heures.

Les salariés travaillant de nuit bénéficient d’une pause de 30 minutes consécutives pour leur permettre de se détendre et de se restaurer.

Ce temps de pause est pris librement par le salarié en tenant compte des impératifs de production et de ses besoins en repos.

Ce temps n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas pris en compte dans le décompte du temps de travail.

Article 1.10 – Mesures destinées à faciliter l'articulation de l’activité professionnelle nocturne avec la vie personnelle et avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales

L'entreprise veillera à faciliter l'articulation de l'activité nocturne des travailleurs de nuit avec leur vie personnelle et l'exercice de responsabilités familiales et sociales, concernant notamment les moyens de transport.

Pour cela, l'entreprise s'assurera que, lors de son affectation au poste de nuit, le travailleur de nuit dispose d'un moyen de transport entre son domicile et l'entreprise à l'heure de la prise de poste et à l'heure de la fin de poste.

L'entreprise s'engage à rechercher des solutions si du fait de leur affectation à un travail de nuit, les travailleurs concernés se trouvent dans l’impossibilité de se déplacer avec leur propre véhicule jusqu’à l’entreprise (covoiturage).

Article 1.11 – mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La société d’engage à ne pas prendre considération le sexe d’un travailleur pour :

• L’affecter à un travail de nuit

• Refuser l’accès à un travail de nuit

Le salarié travaillant la nuit bénéficie, comme les autres salariés, des actions comprises dans le plan de formation de la Société.

TITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES 7

Article 2.1 – Durée de l’accord

2.1.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter de la date d’accomplissement des formalités légales de dépôt de l’accord.

2.1.2 Suivi

La Direction réunira les salariés affectés au travail de nuit sur simple demande de leur part en cas de dysfonctionnement constaté dans l’application du présent accord.

Le cas échéant, des mesures correctives seront déterminées sous réserve qu’elles n’entrainent pas de modification des dispositions essentielles du présent accord.

3. Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision ou de dénonciation dans les conditions prévues par la loi.

Article 2.2 – Validation et dépôt de l’accord

Une fois signé par les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles, présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord sera applicable à compter de la date d’accomplissement des formalités légales de dépôt.

Fait à OREE D’ANJOU

Le 16 mai 2023

Pour la Société AVISERV

Membre titulaire du CSE

Membre titulaire du CSE

Membre titulaire du CSE