Accord d'entreprise "ACCORD RTT_DIRICKX SERVICES" chez

ACCORD RTT_DIRICKX SERVICES

Nous soussignés :

DIRICKX SERVICES,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 750 560 260

Dont le siège social est sis : Le Bas Rocher – 53800 CONGRIER

Représentée par xxxxxx agissant en qualité du Groupe et dûment habilitée,

Ci-après dénommées individuellement «l’Entreprise »,

D’une part,

ET

xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué du Personnel Titulaire

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord a pour objet d’organiser la réduction du temps de travail au sein de la société en ce qui concerne les modalités de décompte, d’acquisition et de fonctionnement des RTT

Champ d’application 

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée, déterminée à temps complet à l’exclusion des salariés soumis au forfait jours et hors accord d’annualisation.

Détermination du nombre de jours de RTT par an 

Pour tenir compte de la réduction du temps de travail au sein de la société, les salariés travailleront 35.75 heures par semaine.

Les ¾ d’heures effectués au-delà de 35 heures seront compensés par l’attribution de jours de repos.

Il a été décidé que chaque année les salariés acquièrent 5 jours de RTT par année civile peu importe le nombre de jours fériés tombant un jour ouvrable et les années bissextiles.

Ce nombre de jours a été déterminé selon le calcul suivant :

46 semaines travaillées par an x 0.75 heure = 34.50/7 heures = 5 jours

Modalités d’acquisition des jours de RTT

Chaque salarié acquerra un nombre de jours de RTT chaque année dont le nombre est défini à l’article 2.

Ce nombre de jours sera indiqué dans Horoquartz pour chaque salarié

En cas d’absences assimilées à du temps de travail effectif (déplacements professionnels, formations ou télétravail) ce nombre de jours ne sera pas réduit au prorata de son nombre de jours d’absence. A contrario, en cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif par le code du travail, ce nombre sera proratisé en fonction du nombre de jours d’absence.

Les modalités de prise des jours RTT ne pourront se faire pendant la période de haute activités soit les mois de mai juin et juillet

Demande de prise des jours :

Chaque salarié souhaitant poser une journée de RTT devra effectuer une demande par Horoquartz 8 jours calendaires avant la date souhaitée et avec un délai de réponse du Manager sous 3 jours (en cas d’absence de ce dernier le N+2 pourra valider la demande).

Il est précisé qu’il n’est pas possible de poser deux jours de JRTT consécutifs ou adossé à des congés payés.

En cas de reliquat de jours de RTT :

Chaque salarié a l’obligation de poser tous ses jours de RTT avant le 31 décembre de chaque année.

Les jours de RTT qui n’auraient pas été pris dans l’année seront automatiquement perdus. Les salariés ne pourront prétendre à aucun report ni à aucune indemnisation.

Sort des jours de RTT en cas d’entrée/départ du salarié en cours d’année :

En cas d’entrée du salarié en cours d’année :

En cas d’entrée d’un salarié en cours d’année, un prorata sera effectué dans la détermination du nombre de jours de RTT acquis à sa date d’entrée.

En cas de sortie du salarié en cours d’année :

En cas de sortie d’un salarié en cours d’année, un prorata sera effectué dans la détermination du nombre de jours de RTT acquis à sa date de sortie. Si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis le prorata du nombre de jours sera effectué à la date où le salarié aurait dû terminer son contrat s’il n’avait pas été dispensé d’effectuer son préavis.

A contrario, si le salarié demande d’être dispensé d’effectuer son préavis, le décompte sera établi à la date de départ de la société.

Le salarié devra obligatoirement poser ses RTT acquis avant la fin de son contrat sauf impossibilité. Par exemple, en cas de licenciement pour faute ou de licenciement pour cause réelle et sérieuse avec dispense de préavis à l’initiative de l’employeur, le salarié sera dans l’incapacité de poser les jours restants. Les jours restants seront donc indemnisés.

En cas, de reliquat à la date de sortie, le salarié percevra une indemnité compensatrice correspondant aux jours non pris.

Cette indemnité sera calculée de la manière suivante :

1 journée de RTT = 7 heures de travail.

1 heure de travail = 1 heure du salaire de base.

Par exemple, un salarié est payé 12 € de l’heure. Il lui reste 1 jour de RTT, il percevra 84 € d’indemnité compensatrice.

Dispositions finales : date effet, modification/dénonciation du présent accord

Le présent accord est conclu pour une période déterminée de deux années (2023-2024) pour une mise en place au 1^er janvier 2023.

Il pourra être reconduit ultérieurement en fonction des évolutions du contexte de la société et de ses évolutions

Les parties signataires conviennent d’en apprécier, dans un premier temps, le fonctionnement sur l’année 2023-2024.

A l’issue de la première année d’application, un bilan du présent Accord sera présenté au CSE lors de la réunion de février 2024.

Le présent accord pourra alors, faire l’objet d’une révision.

Aussi le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires : dans ce cas, la durée de préavis réciproque est de trois mois.

Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation doit obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.

La décision sera notifiée par son auteur aux autres signataires et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société DIRICKX SERVICES de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Etabli en 4 exemplaires originaux.

CONGRIER, le

Pour la Société DIRICKX SERVICES pour le CSE