ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2021

ENTRE

La société FASHION PARTNER SAS, située à Croissy Beaubourg (77183), 15 Boulevard de Beaubourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 750 593 345,

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général

D’une part,

Et les organisations syndicales ci-dessous désignées :

L’organisation Syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical

représentant 64,05% des suffrages exprimés lors du 1^er tour des élections des membres titulaires du CSE qui s’est tenu le 27 novembre 2019,

L’organisation Syndicale CFTC, dûment invitée, non représentée,

représentant 22,22% des suffrages exprimés lors du 1^er tour des élections des membres titulaires du CSE qui s’est tenu le 27 novembre 2019,

L’organisation CGT, dûment invitée, non représentée,

représentant 13,73% des suffrages exprimés lors du 1^er tour des élections des membres titulaires du CSE qui s’est tenu le 27 novembre 2019,

D’autre part,

Préambule

Les représentants de la Direction de l’entreprise et de la délégtion syndicale de la CFDT se sont réunis les 1^er, 16 décembre 2021, puis les 5 et 13 janvier 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail et par l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective dont :

• La rémunération : les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

• Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Au cours de la 1^ère réunion qui s’est tenue le 1^er décembre, seule organisation syndicale représentative CFDT était représentée.

Le 15 décembre, la CFDT a adressé ses revendications à la Direction.

Les négociations se sont poursuivies les 5 et 13 janvier 2022.

Au terme de ces réunions, la CFDT et la Direction sont parvenues au présent accord.

TITRE I - LES MESURES PRISES

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise FASHION PARTNER SAS.

Article 2 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

A – Mutuelle : Augmentation de la part patronale des cotisations des régimes de base de la Mutuelle

Afin que le pouvoir d’achat des salariés ne soient pas pénalisé par l’augmentation au 01.01.2022, des cotisations de Frais de Santé, les partenaires sociaux conviennent de l’augmentation de la part patronale des cotisations des régimes de base de la Mutuelle (isolé et famille).

La part de la cotisation Mutuelle payée par les salariés, pour le régime de base (Isolé ou Familiale) demeure inchangée pour l’année 2022 :

• 19,40€ / mois, pour le Régime de base Isolé,

• 50,20€ / mois, pour le Régime de base Familial

B – Dotation exceptionnelle aux Activités Sociales et Culturelles du CSE

La somme de 10.000,00 € sera versée au titre des œuvres sociales et culturelles. Il s’agit d’une dotation supplémentaire à la subvention annuelle.

Ce montant sera versé au mois de Janvier 2022.

Il est demandé aux membres du Comité Social et Economique d’utiliser cette dotation pour des initiatives bénéficiant à l’ensemble des salariés.

C – Tickets Restaurants

Les partenaires sociaux conviennent de porter la valeur faciale du ticket retaurant à 9€, telle que répartie :

• 60% par l’entreprise, soit 5,40 €

• 40% par le salarié, soit 3,6 €

Ce changement est applicable à compter du 01.01.2022.

D – Rémunération des heures de nuit

Les partenaires sociaux conviennent de réviser le taux de majoration des heures de nuit, actuellement définies par l’article 3.2.8 – Travail de nuit de l’Accord d’Entreprise du 06.04.2021.

A compter du 01.01.2022, les taux de majoration des heures de nuit seront de :

• 5,25% : équipe du matin

• 11,00 % : équipe après midi

• 22,78 % : équipe de nuit

E – Augmentation générale des salaires

Les partenaires sociaux conviennent de l’augmentation générale des salaires selon les conditions suivantes :

• +1% d’augmentation des salaires mensuels brut, applicable au 01.01.2022, pour les salariés présents aux effectifs à date de signature du présent accord,

• + 1% d’augmentation des salaires mensuels brut, applicable au 01.07.2022.

Article 3 : Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

L’entreprise s’engage à mettre en place des mesures correctives afin de réduire les écarts de rémunération dès lors qu’à compétences, expériences et qualifications professionnelle égales des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes pour des salarié(e)s occupant un emploi comparable sont objectivement mesurés.

Article 4 : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

A – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes à l’embauche

Dans le cadre d’un recrutement externe, la direction s’engage à étudier toutes les candidatures, hommes ou femmes, pour tous les postes de travail.

Lors de l’embauche d’un nouveau salarié, la direction s’engage à attribuer le même niveau de rémunération qu’il s’agisse d’un homme ou d’une femme, à compétences égales.

B– Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes lors de promotion interne

Dans le cadre d’une création de poste, ou du remplacement d’un salarié quittant la société, la direction s’engage à transmettre systématiquement l’offre de poste à pourvoir en interne, notamment par le biais d’un affichage mensuel des postes à pourvoir en interne chez FASHION PARTNER. Toutes les candidatures internes seront étudiées sans distinction de sexe.

C – Qualité de vie au travail

Ce sujet est abordé lors des entretiens professionnels réalisés tous les deux ans, ou lors des reprises de fonction suite à une absence de longue durée (maternité, congés sabbatique, congés parental, congés formation,…).

TITRE II LES DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord d'entreprise (L 2232-12) est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 3 : Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

Article 4 : Publicité du procès-verbal d’accord

En application de l’article R 2242-1 du code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure téléaccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.

Le présent procès-verbal fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Croissy Beaubourg, le 13 janvier 2022

En 4 exemplaires

Pour la société Pour les Organisations Syndicales

xxxxxxxxxxxxxxx Directeur Général

xxxxxxxxxxxxxxx Délégué syndical CFDT CGT, invitée, non représentée, CFTC, invitée, non représentée

LISTE DES ETABLISSEMENTS

Siège et entrepôt

15 boulevard de Beaubourg

CS 80738 CROISSY BEAUBOURG

77435 MARNE LA VALLEE

SIRET 750 593 345 00028

Pantin

110 B avenue du Général Leclerc

Cellules 8, 17.1 et 17.1 bis

93500 PANTIN

SIRET 750 593 345 00051

Etablissement de Savigny sur Clairis

ZAC du gatinais en Bourgogne

89150 SAVIGNY SUR CLAIRIS

SIRET: 750 593 345 00077