Accord d'entreprise "Accord collectif de substitution" chez EFFIA CANNES

Accord collectif de substitution

au sein des sociétés EFFIA Stationnement Vincennes

et EFFIA Cannes

Entre les soussignés,

• La Société EFFIA STATIONNEMENT VINCENNES, dont le siège social est situé 1 rue du Midi - 94300 VINCENNES immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 833 970 635 ; 

• La Société EFFIA CANNES dont le siège social est situé 20 rue le Peletier - 75009 PARIS immatriculée au de Paris sous le numéro 750 635 427;

représentées par Madame…, en sa qualité de Directrice des ressources humaines,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de l’ensemble des salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par Madame … et Monsieur … en leur qualité de Déléguée syndicale et Délégué syndical supplémentaire, désignés au niveau de l’UES EFFIA Stationnement ;

• Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur … en sa qualité de Délégué syndical, désigné au niveau de l’UES EFFIA Stationnement ;

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur … en sa qualité de Délégué syndical, désigné au niveau de l’UES EFFIA Stationnement ;

• Le syndicat FO représenté par Monsieur … en sa qualité de Délégué syndical, désigné au niveau de l’UES EFFIA Stationnement ;

• Le syndicat CFTC représenté par Monsieur … en sa qualité de Délégué syndical, désigné au niveau de l’UES EFFIA Stationnement

 

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La société EFFIA Stationnement Vincennes a été créée le 1^er avril 2018 par la reprise des salariés d’INDIGO suite au marché remporté comme délégataire pour la gestion et l’exploitation du stationnement payant de surface et des parcs souterrains de la ville de Vincennes.

Le Comité d’entreprise de l’UES EFFIA Stationnement a été dûment informé et consulté sur cette intégration le 14 mars 2018.

Dans le cadre de l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail sont intégralement repris et le statut collectif des salariés repris est conservé durant un délai de 15 mois.

Mais compte tenu des statuts collectifs différents entre INDIGO et celui de la société EFFIA Stationnement, il est apparu impératif à la Direction et aux partenaires sociaux de mettre en place un statut collectif commun à l’ensemble des salariés d’EFFIA Stationnement Vincennes issus dela société d’INDIGO; et ainsi, leur faire bénéficier du statut collectif de l’UES EFFIA Stationnement.

La société EFFIA Cannes a été créée le 1^er avril 2018 par la reprise des salariés de MEDIACO PARK suite à l’acquisition du cette société en date du 23 mars 2018 par la société EFFIA Stationnement.

Le Comité d’entreprise de l’UES EFFIA Stationnement a été dûment informé et consulté sur cette intégration le14 mars 2018.

Dans le cadre de l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail sont intégralement repris et le statut collectif des salariés repris est conservé durant un délai de 15 mois.

Mais compte tenu des statuts collectifs différents entre MEDIACO PARK et celui de la société EFFIA Stationnement, il est apparu impératif à la Direction et aux partenaires sociaux de mettre en place un statut collectif commun à l’ensemble des salariés d’EFFIA Cannes issus de la société d’INDIGO; et ainsi, leur faire bénéficier du statut collectif de l’UES EFFIA Stationnement.

Article 1 - Objet – Champ d’application de l’accord

Cet accord a pour objet d’harmoniser le statut des salariés d’EFFIA Stationnement Vincennes et d’EFFIA Cannes transférés au sein de l’UES EFFIA Stationnement et par conséquent d’y substituer les dispositions suivantes.

Les mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel des sociétés EFFIA Stationnement Vincennes et EFFIA Cannes.

Les salariés directement embauchés par les sociétés EFFIA Stationnement Vincennes et EFFIA Cannes, donc non transférés au sens de l’article L.1224-1 du Code du travail, se verront appliquer dès leur entrée les dispositions conventionnelles d’EFFIA Stationnement applicables au sein de l’UES EFFIA Stationnement.

Article 2 : Nouveau statut collectif

Au 1^er avril 2018, les salariés issus d’EFFIA Stationnement Vincennes et d’EFFIA Cannes bénéficient de l’application de la Convention Collective Nationale des services de l’automobile et de l’ensemble des accords collectifs applicables à l’ensemble des salariés de l’UES EFFIA Stationnement.

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions ayant le même objet issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accord atypiques applicables antérieurement.

Article 3 – Majorations spécifiques liées à la durée du travail

Il est convenu que toutes les différentes majorations dont auraient pu bénéficier les salariés d’INDIGO et de MEDIACO PARK, transférés le 1^er avril 2018, sont remplacées par celles prévues à l’accord collectif sur le temps de travail en date du 15 octobre 2008 au sein de la société EFFIA Stationnement applicable au sein de l’UES EFFIA Stationnement.

Article 4 – Prime de nettoyage pour les agents d’exploitation

La prime de nettoyage, issue d’un accord collectif, modifié, au sein de la société EFFIA Stationnement en date du 26 avril 2010 et applicable au sein de l’UES EFFIA Stationnement, est rendue applicable.

Article 5 – Prime de continuité de services

La prime de continuité de services, issue d’un accord collectif, modifié, au sein de la société EFFIA Stationnement en date du 20 septembre 2007 et applicable au sein de l’UES EFFIA Stationnement, est rendue applicable.

La prime de continuité de services se substitue aux divers avantages issus du statut d’INDIGO et plus particulièrement les congés d’exploitation. En parallèle, les salariés transférés bénéficieront des congés de fractionnement issus de la loi.

Article 6 – Prime de treizième mois

Une prime de treizième mois est conservée et sera versée aux conditions actuellement en vigueur au sein de l’UES EFFIA Stationnement.

A titre indicatif, le versement de cette prime intervient en une seule fois au mois de novembre de chaque année, elle sera distincte du salaire de base. La prime est versée en fonction du temps de présence, au prorata du temps de travail et du temps indemnisé à 100% en cas d’arrêt de travail.

Article 7 – Prime de repas

Il est convenu d’appliquer au sein des sociétés EFFIA Stationnement Vincennes et EFFIA Cannes les primes de panier et tickets-restaurant mis en place par accord collectif du 3 juillet 2006, modifié, au sein de la société EFFIA Stationnement et applicable au sein de l’UES EFFIA Stationnement, selon les conditions d’octroi définies dans ledit accord, étant entendu que ces deux avantages ne se cumulent pas.

Actuellement, à titre indicatif, les montants respectifs de ces avantages sont les suivants :

• prime de panier de jour : 4,80€

• tickets-restaurant : 8,00€ (60% employeur – 40% salarié)

Article 8 – Retraite – Prévoyance

Il est convenu qu’à compter du 1^er avril 2018, les sociétes EFFIA Stationnement Vincennes et EFFIA Cannes sont affiliées aux caisses de Retraite et de Prévoyance suivantes :

• IRP AUTO (retraite – prévoyance)

• AXA (prévoyance santé), pour les cadres uniquement.

Article 9 – Date d’effet – Durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet de manière rétroactif au 1^er avril 2018.

Article 10 – Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis légal.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception ainsi qu’à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Paris.

Dans ce cas, la société et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter de la possibilité d’un nouvel accord.

Une révision dudit accord pourra être engagée selon les modalités suivantes :

- jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés à la fois représentatives et signataires ou adhérentes de cet accord ;

- à l’issue du cycle électoral : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du texte.

La validité de l’avenant de révision s’appréciera conformément aux conditions prévues pour celles des accords collectifs d’entreprise de droit commun.

Article 11 – Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Paris, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Une version sur support électronique sera également communiquée à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Paris.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non.

Fait à Paris, le 15 mai 2018, en 9 exemplaires.

Pour les sociétés EFFIA Stationnement Vincennes et EFFIA Cannes, …, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines.

Pour la CFDT, … Pour la CFDT, …

Pour la CFE-CGC, … Pour FO, …

Pour la CGT,… Pour la CFTC, …