Accord d'entreprise "ACCORD SOCIETE ASTREINTE ESSAIS BANCS" chez ING-TEC (Siège)

ACCORD SOCIETE

ASRTEINTES ESSAIS BANCS

1 - Préambule

Nos activités sur bancs d’essais véhicules, peuvent nécessiter la mise en place d’astreinte, lorsque les essais se déroulent en automatique hors horaires de travail et/ou le week-end.

Les conditions de mise en place de ces astreintes seront validées par le présent accord société. Les astreintes seront réalisées par des salariés volontaires.

2 - Délai pour informer le salarié

Un planning d’information mensuel sera mis en place à fin d’avoir un délai de prévenance de 15 jours sur les astreintes prévues. Il peut y avoir un cas de force majeure pour lequel une astreinte non planifiée pourra être mise en place. Cependant un délai de prévenance de minimum de 24h00 devra être appliqué.

3 - Devoir de l’employé pendant l’astreinte

L’employé doit pouvoir intervenir pour les besoins de l’entreprise à tout moment lorsqu’il est d’astreinte. Il doit pouvoir se rendre sur son lieu de travail en cas de besoin, mais surtout être joignable à tout moment.

Cependant, rien ne l’oblige à rester chez lui ou à proximité de l’entreprise à attendre d’être appelé. 

4 - Rémunération des heures d’astreintes.

Une grille de compensation a été mise en place et sera appliqué en fonction de des astreintes et éventuelles interventions.

Mise à part l’indemnité de déplacement, les montants indiquées sont exprimés en brut.

Il ne peut pas y avoir deux jours d’astreintes consécutifs pour le même intervenant.

Un document récapitulatif des astreintes et interventions effectuées pendant le mois sera a validé par les deux parties en fin de mois.

La distance entre le domicile et le lieu d’astreinte ne devra pas excéder 30 Km

5 - Temps de travail

En cas d’astreinte, si le salarié doit intervenir, la durée de l’intervention sera assimilée à du temps de travail effectif. La durée d’intervention et calculer entre l’heure départ et retour domicile. Le reste du temps n’est pas considéré comme du travail effectif car le salarié ne travaille pas mais doit simplement être joignable.

6 - Durées minimales de repos

La durée minimale de repos quotidien et les durées de repos hebdomadaires tiennent compte de la période d’astreinte.  En d’autres termes, le salarié est considéré être en repos tant qu’il n’intervient pas dans l’entreprise. Par conséquent, la durée des interventions est exclue du calcul des durées de repos.

La durée minimale de repos quotidien est de onze heures, sauf exception. Le repos hebdomadaire est de vingt-quatre heures consécutives au minimum, qui s’ajoutent aux onze heures de repos quotidien obligatoire. Les durées de repos hebdomadaires sont donc fixées à trente-cinq heures consécutives.

Fait à Roubaix le 10 mai 2021

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Président Représentant CES