Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE MISE EN PLACE D'UNE PERIODE D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez ABEST GEO-DETECTION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

MISE EN PLACE D’UNE PERIODE

D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre

Société ABEST GEO DETECTION

75 Rue Derobert – 73400 UGINE

Siret : 75092785700011 – APE : 7120B

Et

Les membres du personnel,

Par ratification au 2/3 du personnel

Cet accord d’entreprise s’inscrit dans les dispositions applicables aux entreprises qui relèvent la branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil – IDCC 1486 et l’accord de branche du 10/09/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

SOMMAIRE

Préambule

Diagnostic sur la situation économique 3

Article 1

Champ d’application : activités et salariés concernés 5

Article 2 Période de mise en œuvre du dispositif 5

Article 3 Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle 5

3.1. Engagements en termes d’emploi 5

3.2. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation 6

Article 4 Mobilisation des congés payés et des jours de repos 6

Article 5

Réduction de l’horaire de travail 6

Article 6 Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif 7

Article 7 Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l’entreprise 8

Article 8 Modalités d’information des salariés, du Comité Social et Economique et de l’administration 8

Article 9 Entrée en vigueur et durée de l’accord 9

Article 10 Demande de validation de l’accord 9

Article 11 Publicité et transmission à la CPPNI 10

Préambule

Diagnostic sur la situation économique

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise.

Le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité de nos clients qui sont poussés à rechercher des économies en supprimant le recours à des prestataires extérieurs ou en renonçant à des projets.

L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus.

Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente et beaucoup de nos clients nous informent de restrictions budgétaires pour les projets futurs.

Notre entreprise pourrait être de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois.

Notre activité est fortement impactée par les restrictions d’ouverture des entreprises du secteur de la montagne, notamment par l’interdiction d’ouverture des remontées mécaniques, et les zones sinistrées de montagne, qui font partie intégrante de nos partenaires habituels.

Nos principaux partenaires du métier sont les entreprises : EDF – ATMB – Collectivités territoriales et Régies de montagne.

Notre trésorerie est tendue depuis plus de 12 mois, et nous n’avons pas recouru au PGE.

A ce jour, les prévisions d’activité sécuritaires s’établissent à :

Le chiffre d’affaires de l’entreprise est optimal à 750 000 €.

Nous avons un chiffre d’affaires de 570 000 € en atterrissage prévisionnel au 31/12/2020, soit une perte de 24 % sur l’année 2020.

En février 2021, nous avons un prévisionnel de Chiffre d’affaires 2021 à 650 000 €.

n.arcous@s3v.com

Nous estimons une activité entre 60% et 65 % pour l’exercice 01-2021/012-2021, et entre 20% à 25% pour l’exercice 01-2022/12-2022.

De plus, nous constatons depuis décembre 2020, une diminution des demandes de devis.

L’absence de saison de ski dans les deux Savoie, déjà impactée par la fin de saison 2020, pourrait figer l’activité sur tous les services dépendants.

Nos engagements client restent très faibles pour l’année 2022, craignant notamment le non renouvellement de contrats cadres, dans une situation économique très concurrentielle et une baisse importante des prix des prestations.

La trésorerie en projection décembre 2021 s’établie à une perte de 45 000 € sur un an, avec des efforts de gestion.

Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait impacter l’année 2021 et 2022, mais de façon plus importante 2023 et 2024, par une baisse d’engament contractuel.

Les difficultés des deniers mois ont été amorties par le recours à l’activité partielle et aux ressources financières propres de l’entreprise.

Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et l’UNEDIC a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise.

La Société ABEST GEO-DETECTION a pu s’inscrire dans ce régime d’Activité Partielle de droit commun dans le cadre du 1^er confinement au printemps 2020.

Forte d’une organisation adaptée, et de la mise en place des gestes barrières pour les équipes, la Société a pu se dispenser d’activer le recours à l’activité partielle sur le deuxième confinement de fin d’année 2020.

Cependant, le dispositif exceptionnel d’Activité Partielle dite classique, liée à la crise sanitaire inédite, a été modifié et risque de générer une réduction de prise en charge par l’Etat pour la Société, une baisse du niveau d’indemnisation à compter du 01/02/2021.

Un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée plus avantageux a été créé pour aider les entreprises de la branche connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics pour l’Entreprise (60 % au lieu de 36 %).

Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise.

Forts de l’expérience positive qu’a représenté le recours à l’activité partielle, les partenaires sociaux de la branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (IDCC 1486), ont conclus un accord le 10/09/2020 permettant aux entreprises de la branche de mettre en œuvre ce nouveau dispositif.

L’objet du présent accord, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus et dans le respect des stipulations de l’accord de branche, est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif au sein de la Société ABEST GEO-DETECTION en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise.

Article 1

Champ d’application : activités et salariés concernés

La réduction d’activité impactant l’ensemble de la Société, il est établi que le dispositif spécifique d’activité partielle pourra s’appliquer à tous les secteurs d’activité de l’Entreprise :

• Secteur GEOLOCALISATION 

• Secteur TOPOGRAPHIE

Pour les activités principales de la Société, toutes les fonctions transverses de support sont concernées :

Responsables d’Activités

Postes de Techniciens Topographe / cartographe

Postes de Géomaticien

Tous les salariés de l’entreprise affectés à ces activités ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

Toute nouvelle personne embauchée après la mise en œuvre de cet accord sera automatiquement intégrée en cas de besoin.

Il est rappelé que les stagiaires ne sont pas concernés, dans la mesure où ils ne sont pas liés à la Société par un contrat de travail.

Les cadres dirigeants ne sont pas éligibles au dispositif d’activité partielle longue durée.

Article 2
Période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) est mis en place du 01/04/2021 au 31/03/2024.

Le recours à l’APLD au sein de l’entreprise sera sollicité par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 10. Il ne pourra être recouru à l’APLD sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus jusqu’au 31/03/2024.

Article 3
Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

3.1. Engagements en termes d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

C’est pourquoi l’entreprise s’interdit tout plan de sauvegarde de l’emploi au sein de la Société pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle longue durée.

Si le cas d’un plan social devait se présenter, lorsque le seul volet du PSE est un plan de départs volontaires (PDV), l’interdiction prévue ci-dessus ne s’applique pas. Cette interdiction ne s’applique pas non plus aux ruptures conventionnelles individuelles ou collectives.

3.2. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif d’activité partielle longue durée peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

Conformément à l’accord de branche, le salarié placé dans le dispositif d’activité partielle longue durée qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF).

Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences (www.opco-atlas.fr ; www.myatlas.opco-atlas.fr) conformément aux critères et conditions définies par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP) ou cofinancer elle-même le projet.

Il est précisé que le recours au FNE-formation ou au CPF n'appelle pas aux mêmes ressources financières ; l’arbitrage sera effectué en fonction des budgets disponibles restants sur l’un ou l’autre des dispositifs.

Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié.

Il sera établi régulièrement un document relatant :

• Du bilan des actions au titre du plan de développement des compétences

• Et du nombre de bénéficiaires d’un entretien professionnel.

Article 4
Mobilisation des congés payés et des jours de repos

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de récupération (« Modulation », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).

En précision, les congés payés acquis au titre de l’année 2019-2020 et non soldés le 30/09/2021 seront perdus. Un planning devra être fait pour chaque salarié, afin de planifier les reliquats qui n’ont pu être soldés au 31/05/2021 avant le 30/09/2021.

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur.

Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum dix (10) jours ouvrés (du lundi au vendredi, les samedis /dimanches et jours fériés ne comptent pas) consécutifs de congés payés principal pendant la période de prise de congés payés, entre le 01/05/N et le 31/05/N+1 selon l’article 25 de la Convention Collective applicable à l’Entreprise.

Article 5

Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif d’activité partielle longue durée (APLD), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail (35 heures).

Il est précisé que la durée collective du travail en vigueur dans la Société ABEST GEO-DETECTION est établie à 39 heures hebdomadaires, pour une personne à temps complet, en vertu de l’accord d’entreprise conclu en date du 09/08/2018.

Il sera donc tenu compte de cette majoration d’horaire au niveau du calcul du taux d’indemnisation des heures de placement en activité partielle.

La réduction de l’horaire s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non jusqu’au 31/03/2024, appréciés sur la durée totale de l’accord visé à l’article 2.

La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Concernant le personnel travaillant à temps partiel, la durée maximale de placement en APLD s’établit à 40% de la durée légale du travail (40% x 35h = 14h possible au maximum de mise en APLD).

Article 6
Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif APLD reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, déterminée comme suit :

RÉMUNÉRATION TOTALE BRUTE MENSUELLE – Base 151h67 -	INDEMNISATION GARANTIE (% de la rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés)
Inférieure à 2 100 €	98%
Entre 2 100 € et le plafond de la Sécurité sociale *	80%
Égale ou supérieure au plafond de la Sécurité sociale *	75%

*A titre indicatif, le plafond mensuel de la Sécurité Sociale de 2021 = 3 428 €

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.

Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif d’activité partielle longue durée de l’entreprise.

Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 6 995,79 € par mois et 46.13 € par heure en 2021.

Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par l’article 2 du décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,23 euros.

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article.

Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :

• Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;

• Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;

• Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif d’activité partielle longue durée :

• L’acquisition des droits à congés payés ;

• L’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60^ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;

• Les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ;

• La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en APLD.

Les périodes APLD sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Compte tenu de l’accord collectif d’aménagement du travail en vigueur dans la Société ABEST GEO-DETECTION, il est établi que les semaines concernées par des suspensions liées à des périodes APLD ne permettent pas l’acquisition d’heures de modulation, puisqu’elles ne dépassent pas l’horaire de 35 heures.

Article 7
Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l’entreprise

Aucune augmentation n’est appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés de droit français ayant le statut de mandataires sociaux, pendant les périodes de mise en œuvre du dispositif APLD au sein de l’établissement.

Cette stipulation s'applique également aux salariés associés de la SARL.

La question des dividendes a été examinée par le gérant de la société en tenant pleinement compte des circonstances économiques de l’entreprise et des efforts demandés aux salariés.

Le gérant s’engage à proposer lors de l’approbation des comptes, une résolution tendant à sursoir au versement de dividende pendant les périodes de recours au dispositif APLD.

Article 8
Modalités d’information des salariés, du Comité Social et Economique
et de l’administration

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…

Compte tenu de l’absence de CSE, le personnel sera informé au moins tous les deux (2) mois des informations suivantes :

• Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle ;

• L’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par l’APLD ;

• Le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD ;

• Les activités concernées par la mise en œuvre de l’APLD ;

• Le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;

• Les perspectives de reprise de l’activité.

Conformément à l’article 10, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 3 est également transmis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Enfin, le présent accord est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) et affiché sur les lieux de travail.

Cette communication et cet affichage fait état de la décision d’homologation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.

Article 9
Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 01/04/2021, et au plus tard, le premier jour du mois civil qui suit sa validation par l’autorité administrative.

Il s’appliquera jusqu’au 31/03/2024, date à laquelle il cessera de produire effet conformément à l’article L.2222-4 du code du travail.

Article 10
Demande de validation de l’accord

Le présent accord est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).

Cette demande est accompagnée du compte rendu de consultation du personnel par voie de référendum.

L'entreprise transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au personnel.

L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent document.

Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation d'homologation.

La procédure de validation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.

La décision de validation de l’accord vaut autorisation d’activité partielle longue durée pour une durée de six (6) mois.

L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif d’activité partielle longue durée (APLD), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du personnel, sur la mise en œuvre de l’accord.

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le personnel a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD.

Article 11
Publicité et transmission à la CPPNI

La décision de validation, les documents nécessaires pour la demande, et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail…) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

Le présent accord est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (secretariatcppni@ccn-betic.fr).

Fait à UGINE le 01/03/2021

Pour la Société Pour le personnel

Gérant