AVENANT N°1

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

PROVIRIDIS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 770.010, euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société d’AIX-EN-PROVENCE, sous le numéro 750 938 722, dont le siège social est situé 135 Avenue Victoire – 13790 ROUSSET.

Représentée par Monsieur […], en qualité de représentant de l’employeur et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « PROVIRIDIS », d’une part,

GENIECO, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société d’AIX-EN-PROVENCE, sous le numéro 838 176 311, dont le siège social est situé 135 Avenue Victoire – 13790 ROUSSET.

Représentée par Monsieur […], en qualité de représentant de l’employeur et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « GENIECO », d’autre part,

Les Sociétés « PROVIRIDIS » et « GENIECO » seront communément appelées « l’Unité Economique et Sociale » ou l’ « UES » ci-après.

Et

Le Comité Social et Economique Commun à l’Unité Economique et Sociale, représentée par Monsieur […], membre titulaire élu du Collège Unique.

Ci-après dénommé « le CSE », d’autre part,

Il a été conclu le présent avenant n°1 relatif à l’accord d’entreprise sur le télétravail.

PREAMBULE

Un accord d’entreprise relatif au télétravail a été conclu le 30 mars 2021, entre la Direction et le CSE, pour une durée indéterminée, au sein des sociétés PROVIRIDIS et GENIECO formant l’UES.

Le présent Avenant n°1 a pour objet de mettre à jour certaines dispositions suite à leur approbation par les membres du CSE, lors d’une réunion exceptionnelle.

Ces adaptations autour de l’accord existant ont porté principalement sur :

• La prévention de l’isolement des salariés

• L’attestation de conformité électrique

• L’exception à la prise en charge des frais professionnels pour des cas exceptionnels

• Le DUER mis à jour concernant les risques encourus en matière de télétravail

EN CONSEQUENCE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES SUIVANTS SONT MODIFIEES COMME SUIT :

 ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail

 ARTICLE 3.4 - Procédure de passage en télétravail

ARTICLE 3.4.4 - Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail

En cas de recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail, notamment dans les cas suivants : épidémie, force majeure, épisode de pollution, la demande de télétravail est effectuée en concertation entre le salarié et son supérieur hiérarchique et l'accord entre les parties est formalisé par un courrier électronique adressé par l’employeur au salarié spécifiant le nombre de jours télétravaillés par le salarié.

Si le salarié se sent trop isolé à cause du télétravail exceptionnel, il peut demander à son supérieur hiérarchique de réduire le nombre de jours hebdomadaires télétravaillés.

La demande émanant du salarié doit être formalisée par écrit et adressée à son supérieur hiérarchique.

Tout refus par ce dernier doit être justifié par un motif impérieux. Le refus sera justifié s’il permet de limiter le nombre de présences de salariés dans les locaux de l’UES compte tenu du calendrier de télétravail et des recommandations du Gouvernent.

Le reste de l’article demeure inchangé.

ARTICLE 5 - Aménagement et mise en conformité des locaux

ARTICLE 5.1 - Conformité des locaux

En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

A ce titre, le salarié devra fournir à l’employeur une attestation de conformité de son installation électrique.

Cette attestation devra être renouvelée en cas de changement de domicile, changement qui devra impérativement être signalé à l’employeur. (Modèle de l’attestation en annexe).

Le reste de l’article demeure inchangé.

ARTICLE 8 - Equipements de travail

ARTICLE 8.5 – Exception à la Prise en charge des frais professionnels

Il est expressément convenu qu’aucune prise en charge supplémentaire ne sera supportée par l’employeur pour le jours télétravaillés exceptionnels des salariés, tels qu’énoncés à l’article 3.4.4.

Par exemple un salarié ayant recours au télétravail à raison de 2 jours par semaine de manière régulière, conformément à son avenant, bénéficie d’une allocation forfaitaire d’un montant de 20 euros par mois, quand bien même, il télétravaille plus de 2 jours par semaine pour cause d’un cas exceptionnel.

Le reste de l’article demeure inchangé.

ARTICLE 9 – Assurances

Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à l’employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.

L’employeur prend à sa charge les coûts supplémentaires d'assurance en résultant dans les conditions indiquées à l'article précédent.

Cette attestation devra être renouvelée en cas de changement de domicile, changement qui devra impérativement être signalé à l’employeur.

Le reste de l’article demeure inchangé.

ARTICLE 16 - Santé et sécurité

Article 16.1 Règles applicables

Le salarié doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables. Un document récapitulatif des règles de santé et de sécurité applicables est mis à la disposition des salariés sur le réseau : P:\Admin-Financier\Boite à outils\5. Documents référence Salariés.

Le Document unique d’évaluation des risques des sociétés PROVIRIDIS et GENIECO a été mis à jour en fonction des risques encourus en matière de télé travail.

Le chemin d’accès sur le réseau est le suivant : P:\Qualite-Securite\02 SECURITE\02 DUER.

Un extrait du DUER concernant le TELETRAVAIL est retranscrit ci-dessous.

16.2 Accident

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir le service des ressources humaines de l’UES dans le délai de 48 h.

L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail conformément à l’article L 1222-9, III du code du travail et il appartient à l’employeur qui entend contester cette qualification de démontrer que l'accident du salarié est sans lien avec l'exécution de son travail.

16.3 Référent télétravail

Afin de prévenir l’isolement des salariés en télétravail, il est mis en place un référent vers qui ces derniers peuvent se tourner pour toute difficulté rencontrée, et en l’absence de solution proposée par leur supérieur hiérarchique.

Le référent télétravail est le CSE.

Le reste de l’article demeure inchangé.

Les autres dispositions de l’accord relatif au télétravail signé le 30 mars 2021 demeurent inchangées.

Le présent Avenant n°1 est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.

Le présent Avenant n°1 sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Aix-en-Provence.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Le dossier de dépôt est ensuite transmis à la Dreets (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) compétente qui, après contrôle de complétude, délivre un récépissé de dépôt.

Il sera ensuite porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et par mail.

Fait à Rousset le 13 avril 2021

En trois (3) exemplaires originaux,

Monsieur […]	Monsieur […]
Président	Représentant Elu des salariés au CSE