ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

de l’année 2023

Entre les soussignés :

La société Bambooh Services dont le siège social est situé 355 Avenue Blaise PASCAL – 77 550 MOISSY-CRAMAYEL, immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 750 969 453, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « la Direction »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

• F3C-CFDT, représentée par XXXXXXXXXXX

• Info’Com-CGT, représentée par XXXXXXXXXXX

Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

Préambule

L’employeur et les organisations syndicales représentatives se sont réunis dans le cadre des négociations obligatoires au titre des thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail dans l’entreprise ;

Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues au cours des réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes : 26/10/2022 ; 17/11/2022 ; 24/11/2022 ; le 14/12/2022 ; le 21/12/2022 et le 10/01/2023.

Certains de ces thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières dans le cadre du présent accord.

Les parties signataires confirment leur volonté partagée de toucher un maximum de salarié(e)s dans le cadre du présent accord intégrant une part collective et une part individuelle.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié.

Article 2 – Augmentations salariales

Pour l’année 2023, la Direction propose une enveloppe globale pour les augmentations de 1,8% de la masse salariale.

Une part collective est comprise dans cette enveloppe :

Une prime de 330 € bruts accordée à chaque collaborateur au 31 mars 2023 au prorata temporis de présence en entreprise entre juin 2022 et mars 2023.

Les conditions de ce prorata temporis sont basées sur l’article L. 3141-5 du code du travail qui définit le temps de travail effectif. Ainsi les congés paternité et maternité n’impactent pas le montant de la prime. Il en est de même pour les arrêts de travail dont l’origine est professionnelle (Accident du travail et maladie professionnelle) dans la limite de 1 an.

Les absences « impactantes » sont donc les arrêts maladie et les suspensions de contrat telles que les congés sans solde, les invalidités, les congés sabbatiques, les congés parentaux…

Les conditions d’attribution sont les suivantes :

• Faire partie des effectifs de l’entreprise au 31 mars 2023 ;

• Ne pas bénéficier d’une augmentation de salaire individuelle en janvier 2023.

Une part de cette enveloppe de 0,8% sera consacrée aux augmentations et primes individuelles et effectives sur la paie de janvier 2023.

Article 3 : Ticket restaurant

Au 1er avril 2023, la valeur faciale des tickets restaurants sera portée à 9,1 €, montant unique quelque soit l’établissement de rattachement des collaborateurs concernés.

Article 4 : Remboursement du repas

Au 1^er avril 2023, la prise en charge du repas sera portée à 15 € (au lieu de 14 €) pour les afficheurs, agent de maintenance, adjoint d'exploitation, et contremaître par déplacement et sur justificatif.

Article 5 : Mesures portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étant en application dans l’entreprise, la Direction propose d’échanger si les parties ont de nouvelles revendications à ce sujet.

Article 6 - Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Article 7 - Modalités de publicité de l’accord

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les conditions légales.

Article 8 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Il entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023

Article 9 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Article 10 – Dépôt, publicité et information

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Saint Priest, le 27 janvier 2023 sur 4 pages.

Fait en 5 exemplaires originaux

Pour la Société : XXXXXXXXX, Président

Pour F3C-CFDT : XXXXXXXXXX, Délégué Syndical

Pour Info’Com-CGT : XXXXXXXXXX, Délégué Syndical