Accord d'entreprise "Un accord relatif à la Prime Ecxeptionnelle de Pouvoir d'Achat" chez EUROFINS ECOTOXICOLOGIE FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT

DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

La société Eurofins Ecotoxicologie France société par action simplifiée, dont le siège social est Site saint Jacques II – Rue Lucien Cuenot – 54 320 MAXEVILLE immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Nancy, sous le numéro 751 056 102

Représentée par , agissant en qualité de Président,

D'UNE PART

ET

Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la société Eurofins Ecotoxicologie France, représentés par dûment désigné selon le procès-verbal du 20 juillet 2020, représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections.

D'AUTRE PART

Il a été conclu le présent accord portant sur les modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 modifiée par les ordonnances n° 2020-385 du 1^er avril 2020 et n° 2020-460 du 22 avril 2020.

PREAMBULE

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

A toutes fins utiles, il est rappelé que la société Eurofins Ecotoxicologie France a conclu un accord d’intéressement le 18 juin 2019 pour la période allant du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

Cette prime constitue une mesure exceptionnelle et ne saurait donc instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

En outre, la présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime prévue par accord salarial, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer le montant ainsi que les modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Il s’applique à l’ensemble des établissements de la société Eurofins Ecotoxicologie France.

ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés (dits ci-après « salariés bénéficiaires ») répondant au critère suivant :

• Le salarié devra être lié à la société Eurofins Ecotoxicologie France par un contrat de travail à la date de versement de la prime ;

Les intérimaires mis à la disposition de la société Eurofins Ecotoxicologie France à la date de versement de la prime bénéficieront également de cette prime, laquelle sera payée par l’entreprise de travail temporaire.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixée à la somme de 150 €.

ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’occasion de la paie du mois d’août 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu dès lors que les salariés bénéficiaires justifieront d’une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain du jour d’accomplissement des formalités de dépôt.

Compte tenu de l’objet même du présent accord, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 août 2020.

ARTICLE 6 – DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en version électronique sur la plateforme TéléAccords via le site de saisie en ligne : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire papier sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.

Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque représentant du personnel et un autre exemplaire sera affiché au sein de l’entreprise.

Fait à Maxéville, le 20 juillet 2020

En 6 exemplaires originaux

Pour la société Eurofins Ecotoxicologie France,

– Président

, pour les membres du Comité Social et Economique, selon procès-verbal du 20 juillet 2020 annexé au présent accord