Accord d'entreprise "Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez PMC TREIZE MONTLUCON (Siège)

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ACCORD D’ENTREPRISE

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, il a été conclu sein de PMC, ce présent accord d'entreprise instituant l'attribution d'une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d'urgence économiques et sociales.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 28 février 2019 ;

• avoir une rémunération 2018 inférieure à 3 SMIC ;

Modulation de la prime selon le temps de travail effectif et selon la durée du travail prévue au contrat de travail :

La prime est de 300€ pour les salariés présents à l’effectif toute l’année 2018 et à temps plein.

La prime est calculée prorata temporis pour les salariés à temps partiels et pour les absences relevant du motif de la maladie.

Modalités de versement :
La prime sera versée pour partie sur le salaire de février 2019 et pour partie sur le salaire de mars 2019, soit le 28 février 2019 et le 31 mars 2019 au plus tard, et apparaîtra sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.

Information et publication :
Le présent accord est signé par la déléguée syndicale. Il sera déposé à la DIRECCTE et fera l’objet d’une diffusion sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.

Durée de l’accord :

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Fait à Montluçon, le 20/02/2019

Mme xxxxxxxx Mme xxxxxxx

Déléguée Syndicale pour la C.G.T Directrice Générale Adjointe