Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU

ACCORD D’ENTREPRISE SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU, S.A.S. au capital de 110.000 €, dont le siège social est situé au 180 rue des Frères Lumière à Saint-Jean d’Ardières (69220) et l’établissement principal à Saint-Ustre à Ingrandes sur Vienne (86220), ici représentée par X, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative CGT, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical,

Et l’organisation syndicale représentative FO, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical,

Et l’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

ETANT EXPOSE AU PREALABLE

Les parties présentes se sont réunies, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les 17, 30 janvier et 06 février 2018 afin d’aborder les différents thèmes de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, prévus par l’article L. 2242-8 du code du travail.

Les discussions ont notamment porté sur :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,

• Les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé,

• L'accès aux garanties collectives,

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

Il est ici rappelé que le thème du droit à la déconnexion a fait l’objet d’un accord spécifique.

En préambule des négociations, les parties ont défini le cadre de la négociation de la qualité de vie au travail ayant comme objectif : « combiner la performance collective de l’entreprise avec les modalités de l’amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés ». En complément, des thèmes obligatoires de négociations, les parties ont également orienté les discussions autour des thèmes suivants :

• Le contenu du travail,

• L’environnement physique de travail,

• L’organisation du travail,

• La réalisation et le développement professionnel,

• La conciliation entre vie professionnelle et vie privée.

A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord collectif s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société SAINT JEAN INDUSTRIES DU POITOU.

ARTICLE 2 – ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE

2.1 Congé de maternité

Les salariées déclarant une grossesse bénéficieront du maintien à 100% de leur salaire, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale, pendant toute la durée de leur congé maternité.

2.2 Congé de paternité

Les salariés ayant fait une demande de congé de bénéficieront du maintien à 100% de leur salaire, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale, pendant toute la durée de leur congé.

2.3 Planification de réunions

Afin de respecter l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, les réunions devront respecter l’amplitude horaire 08h00 – 17h00.

ARTICLE 3 – environnement physique de travail

3.1 Environnement de travail

La Direction s’engage à constituer un groupe de travail en 2018 concernant l’amélioration des conditions de travail au sein de l’entreprise.

Son objectif principal sera d’échanger sur des points techniques et opérationnels afin d’adapter au mieux les postes de travail dans le cadre de nouveaux projets ou de l’amélioration continue.

La composition du groupe sera communiquée lors de la prochaine réunion ordinaire du CHSCT.

3.2 Emploi des travailleurs handicapés

Les parties constatent que, au jour du présent accord, l’entreprise ne satisfait pas pleinement à son obligation légale d’employer au moins 6 % de salariés reconnus handicapés dans l’entreprise.

La Direction s’engage à communiquer à l’ensemble des salariés les dispositifs existants favorisant la reconnaissance des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise. A savoir :

• Une journée de congé spécifique pour effectuer, pour la première fois, les démarches de reconnaissance de travailleur handicapé auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées en vertu de l’article 6.4 du statut social collectif conclu en 2014.

• Deux jours ouvrés de congés supplémentaires par an pour le salarié reconnu travailleur handicapé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées en vertu de l’article 6.4 du statut social collectif conclu en 2014.

Le groupe « Environnement de travail » aura notamment pour mission de proposer à la Direction des actions :

• pour sensibiliser les salariés au handicap en entreprise,

• pour favoriser l’intégration des salariés en situation de handicap dont l’aménagement de poste de travail.

ARTICLE 4 – ORGANISATION DU TRAVAIL

4.1 Congé pour fin de carrière

A compter de son 59^e anniversaire, chaque salarié bénéficiera de 2 journées de congés supplémentaires par an.

Ces congés « fin de carrière » devront être pris dans les conditions suivantes :

• d’un commun accord avec le responsable hiérarchique,

• les journées devront être prises dans l’année suivant leur acquisition,

• toute journée non prise sera automatiquement perdue, il ne sera pas autorisé d’alimenter le Compte Epargne Temps avec les Congés de fin de carrière,

• au cas où elles n’auront pas été prises, elles ne pourront donner lieu à paiement d’une indemnité compensatrice.

ARTICLE 5 – REALISATION PROFESSIONNELLE

5.1 Mobilité interne

En soutien des équipes, la Direction souhaite améliorer la gestion des entretiens annuels. La ligne managériale sera formée à la passation de cet entretien afin de promouvoir les parcours professionnels et la mobilité interne.

En parallèle, la Direction mettra en place un parcours d’intégration et de formation au poste permettant une meilleure prise de poste et de favoriser l’adaptabilité des salariés.

Elle s’engage notamment à réactiver les CHTP sur l’ensemble des postes de production.

5.2 Formation des managers

Comme convenu lors de la Commission Formation du vendredi 05 janvier 2018, une enveloppe budgétaire spécifique sera réservée à la formation de la ligne managériale. La Direction s’engage à la mettre en œuvre sur l’année 2018.

ARTICLE 6 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il prendra effet à compter du 1^er mars 2018 et prendra automatiquement fin le 28 février 2022. L’ensemble des dispositions de l’accord seront réputées caduques à cette date.

ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, étant conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,

• un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord,

• deux exemplaires seront adressés à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle du siège social, dont l’un sur support électronique,

• un exemplaire sera adressé pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé,

D’autre part, il sera fait mention du présent accord dans l’entreprise, à la diligence de la Direction, par voie d’affichage sur le panneau réservé à la Direction.

Fait à Ingrandes sur Vienne, le 08 février 2018, en 6 exemplaires originaux

Pour la société SJI Poitou