Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION" chez SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU

ACCORD D’ENTREPRISE SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU

DROIT A LA DECONNEXION

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU, S.A.S. au capital de 110.000 €, dont le siège social est situé au 180 rue des Frères Lumière à Saint-Jean d’Ardières (69220) et l’établissement principal à Saint-Ustre à Ingrandes sur Vienne (86220), ici représentée par X, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative CGT, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical,

Et l’organisation syndicale représentative FO, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical,

Et l’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

ETANT EXPOSE AU PREALABLE

Les parties présentes se sont réunies, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire les 17, 30 janvier et 06 février 2018 afin d’aborder les différents thèmes de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, prévus par les articles L. 2242-8 du code du travail et 55 de la loi n°2016-1088 du 08 août 2016.

Les discussions ont notamment porté sur le droit à la déconnexion.

Au préalable il est ici rappelé que les articles L. 2242-8 du code du travail et 55 de la loi n°2016-1088 du 08 août 2016 font obligation aux entreprises de 50 salariés et plus de négocier les modalités d’un droit à la déconnexion pour le salarié. Les parties signataires réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue du respect des temps de repos et de congés mais également de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord collectif s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société SAINT JEAN INDUSTRIES DU POITOU.

ARTICLE 2 – MESURES APPLICABLES

Le présent article vise à réguler l’usage de la messagerie électronique professionnelle ainsi que des outils numériques tels que le téléphone portable et l’ordinateur portable.

Les périodes de repos, de congés et de suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise aussi bien responsables d’équipe que collègues de travail.

Seules les situations d’urgence ou relevant d’une gravité caractérisée justifient l’utilisation de la messagerie électronique et des outils numériques en dehors des horaires stipulés dans le contrat de travail. Dans ces situations il convient de s’adresser à l’astreinte décisionnelle.

Concernant l’envoi par messagerie électronique professionnelle, il est recommandé aux utilisateurs de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles (face à face, téléphone) ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires de l’e-mail;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux e-mails ;

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu de l’e-mail.

En dehors du temps de travail il est recommandé :

• De désactiver les alertes de notification de réception d’un e-mail ou SMS (ex : mode avion) ;

• De mettre en place une notification d’absence du bureau pour toute absence de plus d’une journée en indiquant la date de retour et l’interlocuteur à contacter en cas d’urgence ;

• De différer l’envoi pour un l’e-mail en dehors des heures de travail. Pour cela :

  • Soit, il suffit de stocker l’e-mail en l’enregistrant dans les brouillons ;

  • Soit il suffit de reporter l’envoi de l’e-mail en utilisant la fonction « Différer la livraison ». (Nouveau message Options Différer la livraison Ne pas envoyer avant « date » et « heure »).

ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à la date de sa signature et ses dispositions seront appliquées à compter du 1^er mars 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, étant conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,

• un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord,

• deux exemplaires seront adressés à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle du siège social, dont l’un sur support électronique,

• un exemplaire sera adressé pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé,

D’autre part, il sera fait mention du présent accord dans l’entreprise, à la diligence de la Direction, par voie d’affichage sur le panneau réservé à la Direction.

Fait à Ingrandes sur Vienne, le 08 février 2018, en 6 exemplaires originaux

Pour la société SJI Poitou