Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA POSSIBILITE DE REDUCTION DES MANDATS DE ELUS" chez DAMEN SHIPREPAIR BREST (Siège)

Accord sur la possibilité de

réduction des mandats des élus

12 février 2021

Entre la société DAMEN SHIPREPAIR BREST SAS, au capital de 2 050 200,00 €, immatriculée au R.C.S. de Brest, ayant son siège à Port de Commerce 29200 Brest, et représentée par, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée «l’entreprise»

Et

Le syndicat, représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Ci-après dénommé «le syndicat»

Préambule

La direction DAMEN SHIPREPAIR BREST SAS et les partenaires sociaux ont décidé de prendre des mesures permettant d’adapter la durée des mandats à l’activité.

En effet, la durée des mandats initialement prévue à 4 ans engendre des problématiques de vacances de sièges en cours de mandat et donc une désertification progressive des instances de par le départ retraite Amiante ou d’autres raisons propres à chaque élu.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel élu de l’entreprise DAMEN SHIPREPAIR BREST SAS. Il est conclu pour une durée indéterminée. Tout changement à ces règles exposées devra faire l’objet d’un avenant à ce présent accord.

Article 2 : Fixation et modalité́ de la durée des mandats

Initialement prévu selon les dispositions légales à 4 ans, les mandats des élus peuvent être revus en cas d’accord avec les partenaires sociaux. Dans le présent accord, la direction de "l’entreprise" DAMEN SHIPREPAIR BREST SAS ainsi que «le syndicat» conviennent de réduire les mandats des élus à 2 ans.

Les partenaires sociaux et la direction conviennent également que les renouvellements de mandat sont possibles tout en restant limités à 6 renouvellements consécutifs soit un total de 12 ans.

Article 3 : Modalités d’information des salariés 

L’information des salariés par la mesure de réduction des délais sera faite par voix d’affichage mais devra également figurer dans les différents protocoles préélectoraux négociés préalablement à toutes élections professionnelles.

Article 4 : durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et s’exerce de plein droit à la signature de celui-ci.

Article 5 : Révision, Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut, pendant sa période d’application, être révisé ou dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. Les parties signataires pourront procéder à la dénonciation du présent accord sous réserve de l’observation d’un préavis de 2 semaines.

Article 6 : Modalité de dépôt et d’application

Une copie du présent accord sera remis à l’organisation syndicale représentative. Le syndicat majoritaire dispose d’un délai de 8 jours pour s’y opposer, délai au-delà duquel l’accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi («DIRECCTE») et au Conseil des Prud’hommes de Brest, à la diligence de l’entreprise

Fait à̀ Brest, le 12 février 2021