Accord d'entreprise "AVENANT N°1 ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS 2021 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE LA SOCIETE REGIORAIL" chez REGIORAIL FRANCE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS 2021 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE LA SOCIETExxxx

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société xxx, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro xxx dont le siège social est xxx, prise en la personne de son Président en exercice.

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et d’autre part,

Monsieur xxx, Délégué syndical xxx

D’autre part,

Il a en conséquence été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La société xxx (ci-après dénommée la société) et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise (ci-après dénommées les organisations syndicales) ont ouverts des discussions afin de pouvoir intégrer les salariés de l’agence de xxx au système de rémunération sous forme de grille salariale sur 13 mois mis en place au sein de la société xxx.

Les parties ont librement échangés leurs positions et ont pu analyser et débattre des orientations et propositions des uns et des autres.

Il a notamment été acté lors des débats que le présent avenant s’appliquerait à l’ensemble des salariés du site de xxx et particulièrement ceux concernés par le transfert de leur contrat suite à la signature du contrat de location-gérance en date du 21 novembre 2018.

Cette condition étant un élément essentiel du présent avenant.

Cet avenant vise à modifier le dernier paragraphe de l’article suivant :

• 2-3 Fonctionnement et évolution des grilles de salaires

A l’issue d’une réunion de négociation qui a eu lieu le 1^er mars 2022 les parties au présent accord ont convenu des dispositions ci-après :

Pour une facilité de lecture, il est fait mention dans tout ce qui suit, du terme « accord », cette mention ne remettant nullement en cause la nature juridique du présent acte, qui constitue un avenant de révision dans les conditions précitées.

1. Fonctionnement et évolution de la grille de salaire

Le dernier paragraphe de l’article 2-3 de l’accord du 9 juin 2021 est modifié de la façon suivante :

Ces grilles s’appliquent à compter du 1^er janvier 2023 à l’ensemble des salariés du site de xxx y compris pour les salariés ayant fait l’objet d’un transfert de contrat suite à la signature du contrat de location-gérance en date du 21 novembre 2018.

2. Autres clauses

Les autres clauses de l’accord relatif aux négociations annuelles du 9 juin 2021 restent inchangées.

3. Date d’application – Durée – Renouvellement - Révision

Le présent accord s’applique à compter de sa date de signature le 08 mars 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

1. Révision

Chaque partie signataire du présent accord peut en demander sa révision.

Notamment le présent contrat pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties signataires au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes sous réserve du respect d’un délai de prévenance de trois mois.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.

4. Publicité, dépôt de l’accord

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les salariés concernés.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Le Boulou

Le 08 mars 2022