Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la société Régiorail" chez REGIORAIL FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS 2023 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE LA SOCIETE REGIORAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société REGIORAIL France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 751 252 677, dont le siège social est sis Distriport, Camp de la basse, 66 161 Le Boulou Cedex, prise en la personne de son Président en exercice.

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et d’autre part,

xxx, Délégué syndical CFDT

xxx, Délégué syndical UNSA

xxx, Délégué syndical CGT

D’autre part,

Il a en conséquence été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La société RegioRail France (ci-après dénommée la société) a ouvert des négociations par anticipation dans le cadre de ses obligations annuelles avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise (ci-après dénommées les organisations syndicales).

Les parties ont librement échangé leurs positions et ont pu analyser et débattre des orientations et propositions des uns et des autres.

A l’issue des réunions qui ont eu lieu les : 1^er février, 07 février et 21 février 2023 les parties au présent accord ont convenu des dispositions ci-après :

Titre I - Environnement juridique

CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.

Titre II - Dispositions salariales annuelles

Dispositions salariales annuelles

2. 1. Augmentation Générale des personnels sous grilles de rémunération

Les parties se sont entendues afin de procéder à des augmentations générales en deux temps afin de mettre en place des mesures différenciées permettant une mise en avant des premiers niveaux de grille.

Ces augmentations auront lieu aux dates suivantes :

• Au 1^er janvier 2023 (mesures rétroactives pour le personnel concerné)

• Au 1^er juillet 2023

Ces nouvelles grilles s’appliqueront pour les catégories d’emplois (ouvriers/employés/Agents de maitrise) suivantes :

• Agent au sol ;

• Conducteur de manœuvre ;

• Conducteur de ligne ;

• Gestionnaire pôle opérationnel

Grille Agents au sol :

Grille Conducteur de ligne :

Grille Conducteurs de manœuvre :

Grille Gestionnaire Pôle Opérationnel :

Le fonctionnement et l’évolution au sein des grilles restent inchangés conformément à l’accord d’entreprise du 9 juin 2021.

2. Changement de poste au sein des grilles

Les parties se sont entendues afin de mettre à jour les correspondances de grilles de l’accord du 9 juin 2021 afin de gérer le passage d’une grille à l’autre lors d’un changement de poste.

Le fonctionnement reste inchangé par rapport à l’accord du 9 juin 2021.

Les grilles d’évolution deviennent à compter du 1^er janvier 2023 :

Passage Agent au sol vers Conducteur de manœuvre :

Passage Conducteur de manœuvre vers Conducteur de ligne :

3. Augmentation générale du personnel employé et Agent de maitrise hors grilles

Pour le personnel employés et Agents de maitrise hors grille, il sera appliqué une augmentation générale sur la moyenne de l’augmentation du personnel ouvriers/agents de maitrise de grille (soit 3,56%) à partir du 1er janvier 2023. Cette augmentation générale sera traitée rétroactivement.

4. Augmentation générale du personnel cadre

Pour le personnel cadre, il sera également appliqué une augmentation différenciée selon le niveau de rémunération.

Les parties se sont entendues pour mettre le niveau différenciateur à un salaire brut de base de 47 K€.

Ainsi, les augmentations seront les suivantes :

1. Pour les cadres qui ont une rémunération < 47 K€ annuel brut : Augmentation générale de 2,5% rétroactif au 1er janvier 2023 et 2,5% au 1er juillet 2023.

2. Pour les cadres qui ont une rémunération > 47 K€ annuel brut : Augmentation générale de 3% au 1er juillet 2023.

Indemnisation du travail de nuit 

A compter du 1er avril 2023, en plus du salaire correspondant au travail effectué une contrepartie sous forme de rémunération par heure de travail sera attribuée selon les modalités suivantes :

• 4,46 € brut par heure de travail effectuée pendant la période nocturne (de 22h00 à 7h00) pour les salariés sédentaires

• 4,03€ brut par heure de travail effectuée pendant la période nocturne (de 22h00 à 5h00) pour les salariés roulants

Cette indemnisation se substituera à compter du 1^er avril 2023 au système de compensation antérieur.

Définition de la prime de vie chère

Une prime de vie chère est en place au sein de la société RegioRail au sein de deux agences mais celle-ci n’a pas été défini.

Cette prime est versée sur les périmètres géographiques des agences où les couts de la vie et du logement sont particulièrement en tension soit du fait du partage immédiat de la frontière suisse soit du fait d’un domicile situé en petite couronne parisienne.

Deux agences sont concernées : Publier (département 74) et Valenton (département 94).

Son montant est de 150 euros bruts par mois pour l’agence de Valenton et de 170 € par mois pour l’agence de Publier pour un temps plein et proratisée en fonction du temps de travail prévu dans le contrat de travail (par exemple 75 euros brut/mois pour un temps de travail de 50%).

Conditions d’attribution :

• Versée à tous les personnels cadres et non cadres en CDI ou CDD.

• Pas de critère d’ancienneté.

• Versée pendant les congés payés

• Durant le congé maternité la prime n’apparait pas sur le bulletin de paie sur une ligne distincte puisque le salaire de référence pris par la sécurité sociale pour calculer le montant des IJSS englobera la prime de vie chère.

• Une période de congé parental n’est pas assimilée à du temps de travail effectif, le salaire n’est pas maintenu, la prime de vie chère n’est pas maintenue.

Son versement est mensualisé pour les salariés en CDI et CDD.

Tickets restaurants

A compter du 1er mars 2023, tous les salariés employés (hors grilles) et cadres sédentaires sans exception bénéficieront d’une augmentation de la valeur faciale du ticket à 9,20€ en lieu et place de 8€. La part employeur/salarié reste inchangée (60%/40%).

A cette date, le nombre de tickets restaurants ne correspondra plus à un forfait de 16 tickets par mois sur 12 mois mais sera attribué au nombre de jours réellement travaillés (travail effectif).

Les absences suivantes décompteront un ticket restaurant : absence injustifiée, maladie, accident du travail, RTT, récupération RC, congés payés, congé sabbatique, congé maternité, paternité….

De même, sur un déjeuner, il ne pourra être cumulé un ticket restaurant et une note de frais ou un ticket restaurant et un panier.

Répartition de la valeur du panier

A compter du 1er mars 2023, les paniers des conducteurs, conducteurs de manœuvre et agents au sol feront l’objet d’une mise en brut afin que la société puisse contribuer à leur cotisation sociale.

A ce titre, la valeur du panier sera scindée en deux : indemnité de panier brute : 6.54 € (soumis à cotisations sociales) + indemnité de panier nette : 9.90€ ; pour totaliser une valeur nette collaborateur de 15 €

Titre III – Mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Conformément aux engagements pris par la société dans le cadre de l’accord du 2 mars 2022 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société RegioRail France, un système de grille des salaires a été mis en place au sein du pôle opérationnel (ex. PC).

L’ensemble des populations de production sont donc couvertes par une grille salariale qui permet d’éviter les discriminations de genre.

Les parties en présence reconnaissent donc que compte tenu du recours à un tel système, la question de l’égalité hommes / femmes ne soulève pas de difficulté particulière au sein de l’entreprise. Les salaires sont en effet uniformes par ancienneté dans l’habilitation et à métier équivalent quel que soit le sexe du collaborateur.

Enfin, les parties reconnaissent que la part de la population féminine au sein de la société s’accroit pour atteindre 6.73% de l’effectif en 2022 contre 3.87% en 2021.

Titre IV – Mesure relatives à la durée et l’organisation du temps de travail

Les parties reconnaissent que depuis le 21 décembre 2022, des négociations ont été ouvertes sur le temps de travail et la définition des primes.

Deux autres réunions se sont tenues les 11 janvier et 26 janvier 2023 et la négociation est toujours en cours.

Titre V – Dispositions finales

Substitutions aux dispositions antérieures

Le présent accord, pour les thèmes qu’il prévoit, se substitue en intégralité à tout usage, pratique, accord ou disposition ayant le même objet actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Les revalorisations qu’il prévoit prendront effet aux dates mentionnées pour chacune d’elles.

Toutefois, l’ensemble des mesures financières mise en place seront misent en paie sur le mois de mars 2023 avec effet rétroactif pour les mesures concernées par un tel effet.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Différend relatif à l’application de l’accord

En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent à définir par écrit de façon précise l’objet du différend et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.

Révision de l’accord

Chaque partie signataire du présent accord peut en demander sa révision.

Notamment le présent contrat pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties signataires au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera soumis aux signataires de cet accord et déposé dans les formes prévues par la législation en vigueur.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de 3 mois.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les salariés concernés.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du siège de la société RegioRail France.

Fait à Le Boulou, le 22/02/2023

En 6 exemplaires

Pour la société RegioRail France xxx, CEO
Pour le syndicat CFDT, xxx, agissant en qualité de Délégué syndical Pour le syndicat CGT, xxx, agissant en qualité de Délégué syndical

Pour le syndicat UNSA,

xxx, agissant en qualité de Délégué syndical