Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL AU SEIN DE LA SOCIETE REGIORAIL" chez REGIORAIL FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL AU SEIN DE LA SOCIETE REGIORAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société XXXX, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro XXX, dont le siège social est XXX, prise en la personne de son DRH Groupe en exercice.

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour le syndicat CFDT

Monsieur XXX

Pour le Syndicat CGT

Monsieur XXX

Monsieur XXX

Pour le syndicat UNSA

Monsieur XXX

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Il a en conséquence été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent protocole d’accord a pour objet le renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) d’entreprise de la société XXX et l’organisation de l’élection de cette instance.

Le renouvellement de l’instance se fera au niveau de l’entreprise.

Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du code du Travail, et a notamment pour objectif de fixer :

• Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du Comité Social et Economique ;

• La répartition des salariés entre les collèges ;

• La répartition des sièges à pourvoir dans ces collèges ;

• Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application de cette ordonnance précise notamment la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres du comité économique et social.

Pour l’appréciation de la condition d’effectif, l’article L. 2311-2 du code du Travail précise que le seuil doit être atteint pendant douze mois consécutifs.

Les partenaires sociaux et la Direction ont décidé par accord d’entreprise du 13 janvier 2022 de mettre en place d’un mode de scrutin électronique, mode scrutin unique et exclusif de tout autre mode de scrutin.

La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la société VOXALY sise Immeuble Pascal, 6 Imp. Augustin Fresnel, 44800 Saint-Herblain.

Le système de vote électronique proposé est conforme :

Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail

A la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

L’élection sera organisée dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies à l’issue des réunions de négociations qui ont eu lieu les 18 janvier 2022, et qui ont convenu des dispositions ci-après :

La date de l’élection

Afin de favoriser la participation aux élections du Comité Social et Economique, les parties signataires décident de décaler l’élection hors périodes de vacances scolaires.

Le premier tour de l’élection du Comité Social et Economique aura lieu le lundi 07 mars 2022.

Le cas échéant, un deuxième tour aura lieu le vendredi 21 mars 2022.

Les effectifs et la répartition des salariés

Article 2.1 : Les effectifs de l’entreprise

Le Comité Social et Economique est constitué de membres titulaires et de membres suppléants dont le nombre est fonction de l’effectif de l’entreprise.

Les effectifs en équivalent temps plein au 31 décembre 2021 sur la moyenne des 12 derniers mois (janvier 2021 à décembre 2021) sont les suivants :

Catégorie	Effectif (ETP)
Ouvriers et employés	133.53
Agent de Maitrise	7
Cadre	30.92
Total général	171.45

Article 2.2 : L’élection du Comité Social et Economique d’entreprise

Pour les élections des membres du Comité Social et Economique d’entreprise, les salariés des différents établissements de l’entreprise pourront participer au scrutin, selon leur condition d’électorat et d’éligibilité. Les listes de candidats pourront donc être constituées de salariés de l’entreprise, quel que soit leur établissement.

L’organisation de la représentation des salariés

Article 3.1 : Le nombre de sièges à pourvoir

Le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Comité Social et Economique est de 9 titulaires et de 9 suppléants.

Article 3.2 : La composition et la répartition dans les collèges électoraux

Pour l’élection du Comité Social et Economique d’entreprise, les salariés seront répartis en deux collèges électoraux, comprenant chacun les salariés des catégories professionnelles suivantes :

Premier collège « ouvriers et employés » : 133.53 salariés soit 77.88%

Deuxième collège « agents de maitrise et cadres » : 37.92 salariés soit 22.12%

Article 3.3 : La répartition des sièges dans les collèges électoraux

Pour l’élection du Comité Social et Economique d’entreprise, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :

Premier collège « ouvriers et employés » : 7 titulaires - 7 suppléants

Deuxième collège « agents de maitrise et cadres » : 2 titulaires - 2 suppléants

Article 3.4 : Représentation équilibrée hommes/femmes sur les listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats seront composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale.

Article L 2314-30 du Code du travail

« Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants ».

Dans les collèges définis ci-dessus, la répartition des hommes et des femmes est la suivante :

Collège	Total	Hommes	%	Femmes	%
Premier collège	133.53	128.41	96.17%	5.12	3.83%
Deuxième collège	37.92	37.38	98.58%	0.54	1.42%

La durée des mandats

La durée des mandats pour les membres du Comité Social et Economique est de quatre ans.

Les conditions d’électorat et d’éligibilité

Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées aux premiers et deuxièmes alinéas de l’article L. 2314-5 du code du travail et que les candidatures sont libres au 2nd tour.

Le code du Travail prévoit les conditions d'électorat et d'éligibilité pour l’élection du Comité Social et Economique.

Article 5.1 : Les électeurs

Conformément à l’article L2314-18 du code du travail, sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Les membres du Comité de Direction du Groupe, assimilés à des représentants de l’employeur, ne pourront être électeurs.

Article 5.2 : Les éligibles

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le vendredi 18 février 2022.

Cette liste comportera les indications suivantes : nom, prénom, âge, établissement de rattachement, ancienneté, collège et éligibilité des électeurs.

L’ancienneté dans l’entreprise pour les salariés électeurs et éligibles sera calculée à la date du premier tour de scrutin.

Le calendrier des élections

Article 6.1 : L’information des salariés

Au titre du premier tour, la Direction adressera le vendredi 18 février 2022 par affichage à l’ensemble des électeurs un appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction au plus tard le vendredi 25 février 2022. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour).

Les résultats du premier tour seront affichés le lundi 14 mars 2022.

En cas de second tour, la Direction adressera le mardi 15 mars 2022 par affichage à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le jeudi 17 mars 2022. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service.

Les résultats du second tour seront affichés le lundi 28 mars 2022.

Article 6.2 : Les listes de candidats pour le premier tour de l’élection

Article L. 2314-5 du Code du travail

Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège et établissement d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront parvenir à la Direction de l’Entreprise adressé conjointement à l'attention de Monsieur XXX(XXX) et de Madame XXX (XXX), avant le jeudi 24 février 2022 à 12 heures au plus tard par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. Par contre, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

Article 6.3 : Les listes de candidats au second tour de l’élection

En cas de deuxième tour, les candidatures libres seront reçues.

Les listes déposées par les organisations syndicales lors du premier tour seront considérées comme maintenues pour le second tour, si aucune nouvelle liste n’est déposée.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au mercredi 16 mars 2022 à 12 heures.

Article 6.4 : Les professions de foi

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet. La date limite de remise de ces supports est fixée au jeudi 24 février à 12 heures adressé conjointement à l'attention de Monsieur XXX (XXX) et de Madame XXX (XX), au plus tard par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale jusqu'au mercredi 16 mars à 12 heures.

Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront constitués d’un fichier PDF comportant 1 page recto au maximum.

La Direction enverra un courrier électronique sur les boites professionnelles de l’ensemble des collaborateurs RegioRail. Ce courrier électronique comprendra l’ensemble des professions de foi des organisations syndicales.

Le vote électronique

Les parties décident du recours au vote électronique comme modalité exclusive d’expression des suffrages. Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société Voxaly.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Les modalités pratiques du vote électronique

Article 8.1 : Le Matériel de vote

Le matériel de vote est envoyé à chaque salarié par e-mail sur sa messagerie professionnelle nominative. Pour les salariés absents dont la messagerie professionnelle a été désactivée, le matériel de vote sera adressé sur la messagerie personnelle du salarié.

Ce matériel est constitué d’un e-mail appelant à voter et qui comporte une adresse internet à joindre pour obtenir des codes de connexion par e-mail ou SMS.

En cas de perte de l’identifiant ou du mot de passe, l’électeur devra effectuer une demande de nouveaux codes de connexion en ligne, directement depuis le site de vote.

Article 8.2 : Déroulement du vote électronique

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans l’e-mail décrit dans l’article précédent : https://regiorail.votes.voxaly.com

Le déroulement est le suivant :

• l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,

• l’électeur devra répondre à un ensemble de questions personnelles, afin de pouvoir recevoir ses codes de connexion personnels sur l’adresse e-mail ou le n° de téléphone mobile de son choix,

• après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,

• l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,

• le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,

• l’électeur peut :

choisir une liste complète,

raturer des candidats,

voter blanc

• le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

• l’électeur confirme son vote,

• un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,

• à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

Les dates et les horaires du vote électronique

Au premier tour, les plages horaires du vote électronique pour l’élection des membres du Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :

Le lundi 07 mars 2022 de 9 heures au lundi 14 mars à 14 heures

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :

Le lundi 21 mars 2022 de 9 heures au lundi 28 mars à 14 heures

Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole.

Le bureau de vote et la commission de surveillance

Les agences de la société RegioRail France constituant un seul établissement pour les élections au Comité social et économique, il est constitué un seul bureau de vote unique pour les deux collèges. Il est établi pour les deux tours.

Ce bureau de vote est composé d’un Président et de deux assesseurs désignés par la direction parmi les électeurs volontaires. Sera choisi pour Président le volontaire le plus ancien, et pour assesseurs le second plus âgé et le plus jeunes parmi les volontaires sauf s’ils se présentent comme candidats.

Les membres du bureau de vote unique seront désignés au plus tard le 25 février 2022.

Le Président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin.

Le bureau de vote se réunira au siège social pour les opérations de dépouillement. Un lieu différent pourra être défini par la Direction le cas échéant. Dans ce cas, il sera communiqué en temps utile aux salariés et aux organisations syndicales ayant déposé une liste.

Chaque organisation syndicale ayant déposé une liste pourra désigner un délégué de liste qui sera chargé de suivre l’ensemble des opérations de vote.

L’employeur formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation le bureau de vote générera trois clés de dépouillement. Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement en possession des membres du bureau de vote sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée des membres du bureau de vote, d’un représentant de chaque organisation syndicale ayant déposé une liste (délégué de liste), et d’un représentant de la Direction.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative.

Les membres de la commission de surveillance peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.

Le dépouillement

Le dépouillement des élections du Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le 14/03/2022 à partir de 14h00. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le 28/03/2022 à partir de 14h00. Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les procès-verbaux des résultats, les signe et proclame les résultats en séance publique.

La proclamation des résultats et les procès-verbaux

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote et seront affichés par la Direction le jour du vote.

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin.

4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.

Chaque liste ayant présenté des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.

Communication en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

L’organisation d’un second tour

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

• carence de candidats au premier tour,

• quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

• un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

La durée de l’accord, la publicité et le dépôt

Ce protocole vaut pour l’élection du Comité Social et Economique en 2022 et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.

Il est également valable pour toute élection à venir en cours du mandat, sous réserve des dates et modalités particulières nécessitant une adaptation.

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les salariés concernés.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à XXX

Le 18 janvier 2022

En 4 exemplaires

Pour la société XXX Monsieur XXX, DRH
Pour le syndicat CFDT Monsieur XXX Pour le Syndicat CGT Monsieur XXX Pour le syndicat UNSA Monsieur XXX

ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu)

1. Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

1. Anonymat

   1. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

2. L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

3. La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

2. Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

3. Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

  4. Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

2. Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

3. L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

4. Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.

ANNEXE 2 – Calendrier des opérations

Déroulement des scrutins	1er tour	2éme tour
Appel à candidature	18/02/2022	15/03/2022
Affichage des listes électeurs/éligibles	18/02/2022	18/02/2022
Dépôt des candidatures	24/02/2022 à 12h	16/03/2022 à 12h
Profession de foi	24/02/2022 à 12h	16/03/2022 à 12h
Affichage des candidatures	25/02/2022	17/03/2022
Désignation membres bureau vote	25/02/2022	25/02/2022
Ouverture du vote électronique	07/03/2022 à 9h	21/03/2022 à 9h
Fermeture du vote électronique	14/03/2022 à 14h	28/03/2022 à 14h
Affichage des résultats	14/03/2022 à partir de 15h	28/03/2022 à partir de 15h