Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2021" chez ARGEPER (Siège)

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2021

Entre :

D’une part,

La Direction de la SAS ARGEPER, représentée par XXX, P.D.G. de la SARL RODIN, Holding de la SAS ARGEPER

Ci-après dénommée « La Direction »

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la SAS ARGEPER :

Pour la CFTC : XXX

Pour la CFDT : XXX

Ci-après dénommée «les organisations syndicales représentatives».

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction de la SAS ARGEPER et les organisations syndicales représentatives pour les Négociations Annuelles Obligatoires.

Les négociations ont été ouvertes sur les thèmes obligatoires prévus par la loi, à savoir :

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

• La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée.

Il est rappelé par les parties aux présentes que la SAS ARGEPER est à ce jour couverte par :

-un accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes signé le 6 novembre 2020 pour une durée de 3 ans

-un accord de participation ;

Les thèmes couverts par ces accords ne feront donc pas l’objet de nouvelles négociations.

Après avoir remis au délégué syndical l’ensemble des documents nécessaires dans le cadre des négociations annuelles, les parties se sont réunies les 10 mars 2021, 7 avril 2021 et le 27 septembre 2021.

Aux termes de ces réunions et après avoir échangé sur l’ensemble des thèmes obligatoires prévus par les textes, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, ainsi que des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail.

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la SAS ARGEPER.

Article 2 : OBJET DE L’ACCORD

1. Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

L’arrêté ministériel 7 décembre 2020 (J.O n°0312 du 26 décembre 2020) a étendu les dispositions de l’avenant n°78 du 19 septembre 2019 de la Convention collective, relatif aux salaires minima conventionnels.

Cependant, l’augmentation du SMIC au 1^er janvier 2021 ayant été supérieure à celle des salaires minima conventionnels, le SMIC s’applique du niveau 1A au niveau 3B au sein de la SAS ARGEPER depuis le 1^er janvier 2021.

De plus, une nouvelle revalorisation du SMIC étant prévue au 1^er octobre 2021, les parties conviennent qu’une revalorisation des salaires minima garantis doit s’appliquer au sein de la SAS ARGEPER.

1. Salaires effectifs des niveaux 2 à 5

Par conséquent, à compter du 1^er octobre 2021, les salaires minimas applicables au sein de la SAS ARGEPER sont :

NIVEAU	TAUX HORAIRE AU 01/10/2021
2A	10.48
2B	10.56
3A	10.48
3B	10.69
4A	10.51
4B	11.07
5	11.72

2-1.2 Pour les ouvriers/employés relevant des secteurs spécifiques de la boucherie et de la cuisine

Il a été décidé de revaloriser la grille de salaire destinée aux ouvriers et employés des rayons boucherie et cuisine.

Ces salariés doivent être titulaires au minimum d’un Certificat d’Aptitude Professionnelle en lien avec la profession exercée.

		tx horaire
3A	Accueil : sans expérience	10.48
3B	Accueil : avec expérience	11.50
3B	Ancienneté de 3 ans	12.03
3B maxi	Ancienneté de 5 ans + validation de la Direction	12.39

 2-1.3. Pour les ouvriers/employés relevant des secteurs spécifiques de la pâtisserie

Il a été décidé de revaloriser la grille de salaire destinée aux ouvriers et employés des rayons pâtisserie.

Ces salariés doivent être titulaires au minimum d’un Certificat d’Aptitude Professionnelle en lien avec la profession exercée.

		tx horaire
3B	Accueil : sans expérience	10.48
3B	Accueil : avec expérience	10.78
3B	Ancienneté de 3 ans	11.32
3B maxi	Ancienneté de 5 ans + validation de la Direction	11.72

Les salaires minimas prévus par le présent accord se substituent à celles prévues par la convention collective nationale du commerce de détail de gros à prédominance alimentaire ; les parties convenant que l’application du présent accord est globalement plus favorable que l’application sur, cette question, des dispositions de la convention collective.

2-1.4. Durée effective et organisation du temps de travail

1. Durée effective du travail

La durée effective du travail reste inchangée.

2. Travail à temps partiel

Les parties aux présentes rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

La société s’engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein.

2-1.5. Participation, Epargne salariale

La Direction rappelle que la SAS ARGEPER est couverte par un accord de participation et qu’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) a été mis en place avec l’organisme d’assurance FEDERAL FINANCE

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord et de son avenant.

2-1.6. Examen de la situation de l’emploi

La SAS ARGEPER connaît annuellement un grand besoin en personnel pour faire face à l’afflux touristique sur la période estivale.

Cette période de forte activité s’étend de mai à fin septembre avec un pic d’affluence en juillet et en août.

Des difficultés de recrutement de saisonniers sont rencontrées pour certains postes nécessitant des diplômes spécifiques comme des bouchers ou des pâtissiers.

De plus, en raison de sa situation géographique excentrée des zones universitaires, il y a peu de demande d’emploi pour des profils étudiants pouvant travailler uniquement le dimanche.

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

   2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les partenaires sociaux ont conclu un accord collectif d’entreprise au titre de l’égalité entre les femmes et les hommes signé le 6 novembre 2020 et applicable pour une durée de trois ans.

Dans ce cadre, les parties entendent réaffirmer la pleine application de cet accord.

3. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des handicapés

Ce thème et les informations y afférentes ont fait l’objet d’une analyse par les parties aux présentes sur la base des documents transmis par la Direction au cours de la première réunion.

Les parties rappellent que l’emploi des handicapés constitue un des objectifs de la politique de l’emploi de la branche d’activité.

La société s’efforce d’aménager et de faciliter l’accès des lieux de travail afin de permettre l’embauche de salariés handicapés à des postes susceptibles d’être compatibles avec leur handicap.

4. Exercice du droit d’expression directe et collective

La société rappelle son attachement à l’exercice du droit d’expression directe et collective dans l’entreprise.

Les parties aux présentes constatent que les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective quels que soient leur contrat, leur qualification, leur ancienneté et leur place dans la hiérarchie.

Elles entendent préserver ce droit et rappellent que les institutions représentatives du personnel présentes dans la société au jour de la signature de l’accord (CSE, DS) constituent le relai privilégié de la communication entre la direction et les salariés, étant précisé que chaque salarié dispose d’un droit plein et entier de les solliciter à tout moment.

Le Président de la société ajoute que les différents membres de la direction et lui-même sont également disponibles pour échanger avec les salariés et rappelle son attachement au dialogue.

5. Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion, instauré par la loi du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels », s’inscrit dans un objectif de régulation de l’utilisation des outils numériques dans les relations de travail. Il participe, en cela, au respect des temps de repos et de congé ainsi qu’à celui de la vie personnelle et familiale de tous les travailleurs de l’entreprise.

Pour son effectivité, le droit à la déconnexion concerne l’ensemble des acteurs, c’est-à-dire tant la SAS ARGEPER que l’ensemble des salariés amenés à utiliser les outils numériques.

La Société entend veiller à la garantie du droit à la déconnexion. Cependant, les parties constatent qu’à ce jour les dispositifs de sécurité informatique de l’entreprise ne permettent pas une connexion à distance.

Dans le cas notamment où des modalités de connexion seraient mises en œuvre, les parties conviennent qu’il y aura lieu d’adopter un outil (accord ou charte) relatif au droit à la déconnexion.

6. Mutuelle frais de santé et prévoyance

1. Mutuelle frais de santé

Les parties conviennent du maintien de la répartition de la cotisation entre la SAS ARGEPER et le salarié bénéficiaire, déterminée comme suit :

• Part de la cotisation assumée par la SAS ARGEPER : 50 % ;

• Part de la cotisation assumée par le bénéficiaire : 50 %.

2. Prévoyance

Les parties conviennent de maintenir le système de prévoyance actuellement en cours au sein de la société.

En tout état de cause, il est précisé que les garanties applicables aux salariés de la SAS ARGEPER ne sauraient en aucun cas être moins favorables que celles prévues par la loi et la convention collective applicable tant qu’elle demeure en vigueur au sein de la Société.

7. l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés :

Les suspensions de contrats pour congés parentaux, ainsi que les absences pour congés maternité peuvent être sources de nombreuses interrogations pour les salarié(e)s.

L’objectif est d’organiser une rencontre entre le (ou la) salarié(e) en congés familiaux et un membre de la Direction de l’entreprise afin de permettre un retour dans de bonnes conditions.

La finalité de cet entretien est de permettre au salarié de s’exprimer sur ses éventuels besoins en formation, de s’informer sur les modifications intervenues durant leur absence et de recréer un lien avec son supérieur hiérarchique

L’entretien de reprise d’activité suite à un congé familial sera réalisé par le service Ressources Humaines et le responsable hiérarchique direct.

Objectif : organiser un entretien pour 100% des salariés en congés familiaux.

Indicateur de suivi annuel :

Nombre de salarié-es ayant bénéficié de l’entretien de reprise d’activité

Nombre de salarié-es de retour d’un congé familial

8. les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle :

La diversité est une force au sein de la SAS ARGEPER et il convient d’assurer le recrutement des salariés dans le respect des dispositions légales et en luttant contre les stéréotypes.

Les salariés habilités à recruter sont ceux affectés au service RH et au service caisse.

Ces services jouent un rôle important dans la prévention des discriminations. Ils sont garants de la neutralité et de la bonne application de la règlementation.

C’est pourquoi une action de formation aux enjeux et au cadre juridique de la lutte contre les discriminations, dont la lutte contre les stéréotypes, sera dispensée à l’ensemble des gestionnaires ressources humaines.

Article 3 : DUREE ET ENTREE en vigueur DE L’accord

Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il s’appliquera pour une durée d’un an à compter de la date de signature sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité.

Cet accord n’est pas renouvelable expressément ou tacitement et cessera automatiquement de produire effet à l’échéance de son terme, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier annuellement.

ARTICLE 4 : REVISION

Conformément à l’article L2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tous signataires introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par l’organisation syndicale représentative de salariés signataire de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé, conformément aux articles L. 2231-3, L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :

• en deux (2) exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi, Unité Territoriale de PERPIGNAN, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique

• et en un (1) exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de PERPIGNAN

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Il est également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (article D2231-4 du code du travail)

Il également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait à ARGELES SUR MER, le 27 septembre 2021

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction,

Pour la CFTC,

XXX

Pour la CFDT,

XXX