Accord d'entreprise "UN ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez AGROM TRANSPORT (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

AGROM TRANSPORT

PROTOCOLE D’ACCORD

La Société AGROM TRANSPORT, Société par Actions Simplifiée, ayant établi son siège social rue Victor Baltard, 35500 VITRE, étant enregistrée au RCS de Rennes sous le numéro 751 256 454 et ayant pour SIRET le numéro 751 256 454 00024 et le Code NAF 5229B,

Et

La délégation syndicale CFDT,

La Délégation syndicale CGT,

Ont ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du code du travail.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• 17 mai

• 29 mai

• 7 juin

Les parties ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par la présente, un procès-verbal d’accord.

En préambule, elles rappellent que ces négociations annuelles obligatoires sont spécifiques, eu égard à la création très récente de la société AgroM Transport et du peu de recul existant aujourd’hui sur l’activité et les charges associées.

Les discussions ont visé à prendre en compte ce contexte, dans une optique de consolidation de la société.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société, sous réserve de précisions contraires.

2. AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE

Le salaire de base des salariés non cadres, inscrits à l’effectif au 01/01/2019 et toujours présents à date de la signature du présent accord, est augmenté de 1.8%. Cette disposition sera applicable à compter du 1^er juin 2019.

3. AUGMENTATION DES TICKETS RESTAURANTS ET DES PRIMES PANIER

Le montant de la prime panier passe à 5.5€ net.

Le montant de la part patronale des tickets restaurants passe également à 5.5€ net.

La part patronale ne peut pas être augmentée davantage du fait des règles URSSAF. Ces mêmes règles impliquent une augmentation de la part salariale, la part patronale des tickets restaurant ne devant pas excéder 60% du montant du ticket.

Les parties conviennent donc de faire évoluer la valeur du ticket restaurant et la répartition employeur salariés. Ainsi, la valeur des tickets restaurant évolue pour atteindre le montant de 9.20€, dont 5.5€ de part patronale et 3.7€ de part salariale.

Ces dispositions seront applicables à compter du 1^er aout 2019, sous réserve des délais de mise en œuvre.

Il est également acté la décision prise en février et mise en œuvre en rétroactif au 1^er janvier, d’appliquer le panier de jour aux salariés roulants effectuant a minima 5h de service et ne percevant aucune autre indemnité au titre de cette journée de travail.

4. PRIME D’ASTREINTE

Les règles de l’astreinte n’évoluent pas, mais la valorisation brute des primes d’astreinte évolue :

Ainsi la prime d’astreinte semaine est découpée en primes d’astreinte journée semaine d’un montant de 12€ par jour, du lundi 8h au vendredi 17h.

La prime d’astreinte weekend est découpée en une prime d’astreinte samedi et dimanche, d’un montant de 30€ par jour d’astreinte.

La prime d’astreinte samedi correspond aux astreintes débutant à 17h le vendredi et celle du dimanche correspond aux primes d’astreintes se terminant le lundi à 8h.

Lorsqu’un jour férié tombe dans la période d’astreinte, la prime d’astreinte associée à cette journée est alors valorisée à 30€ (au lieu de 12€)

Cette disposition sera applicable à compter du 1^er aout 2019, sous réserve des délais de mise en œuvre.

Pour rappel, 3 astreintes sont prévues, qui concernent tout le périmètre d’AgroM Transport : exploitation amont, exploitation aval et maintenance.

5. PHOTOS NUMERIQUES DES PERMIS

L’entreprise prendra en charge sur justificatif et dans la limite de 15€ tous les 5 ans, les photos numériques nécessaires au renouvellement des permis de conduire des salariés utilisant leur permis poids lourd pour la société. Cette prise en charge s’effectuera par le biais de notes de frais.

6. NEGOCIATIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Les parties conviennent de l’ouverture de négociations relatives à la mise en place d’un compte épargne temps au sein d’AgroM Transport au dernier trimestre 2019.

7. SUITE DE L’ACCORD DE TRANSITION

Les parties conviennent de reporter à la rentrée de septembre, dans le cadre de la négociation d’un accord d’entreprise pérenne visant à remplacer l’accord de transition applicable actuellement, les sujets suivants :

• Frais de route et primes associées

• Organisation de la prise des congés payés

• Déplacements des OS sur les dépôts

• Journée de solidarité, nécessitant un accord d’entreprise

• Aménagement des fins de carrière

8. DUREE DE L’ACCORD ET DE SES DISPOSITIONS

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de sa signature. Il s’appliquera pour une durée déterminée et prendra fin au 30 mai 2020.

9. REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre l'employeur et les Délégués syndicaux.

Chacune des parties a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes ;

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis.

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement. Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, les organisations syndicales signataires.

10. DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :

• d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes

• d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de Rennes

Les délégués syndicaux de l'Entreprise, seront destinataires de cet accord et un exemplaire sera établi et remis à chaque signataire. Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Vitré, le 07/06/2019