Accord collectif d’entreprise relatif à

la négociation collective annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps du travail et le partage de la valeur ajoutée

2021

Entre les soussignés :

La Société AGROM TRANSPORT, Société par Actions Simplifiée, ayant établi son siège social rue Victor Baltard, 35500 VITRE, étant enregistrée au RCS de Rennes sous le numéro 751 256 454 et ayant pour SIRET le numéro 751 256 454 00024 et le Code NAF 5229B,

Ci-après dénommée « La Société »,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de la Société :

• Pour l’organisation syndicale représentative CFDT,

• Pour l’organisation syndicale représentative CGT,

D’autre part.

Il a été convenu le présent accord relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conformément aux dispositions des articles L. 2242-15 et suivants du code du travail.

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD 3

ARTICLE 3 - OBJET 3

ARTICLE 4 – MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION 4

4-1. Revalorisation du salaire de base 4

4-2. Augmentations individuelles 4

4-3. Revalorisation du taux horaire des chauffeurs (hors sites industriels) 4

4-4. Prime de détachement 5

4-5. Prime de samedi 5

ARTICLE 5 – MESURES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 5

5-1. Egalité entre les femmes et les hommes et Qualité de vie au travail 5

5-2. Télétravail 5

5-3. Orientation des mobilités 5

5-4. Absences pour évènements familiaux 6

ARTICLE 6 – MESURES RELATIVES A LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 6

6-1. Organisation du temps de travail 6

6-2. Compte épargne temps (CET) 6

ARTICLE 7 – MESURES RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 6

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES 7

8-1. Révision 7

8-2. Publicité et dépôt 7

PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ont ouvert une négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du Code du travail.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 20 mai

• 3 juin

• 15 juin

• 1^er juillet

• 5 juillet

Au cours de ces différentes réunions de négociation, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ont fait part, respectivement, de leurs propositions et revendications s’agissant des différents points relevant de ces thématiques de négociation, compte tenu notamment du contexte sanitaire et économique indécis matérialisé par un taux d’inflation nulle pour l’année écoulée.

Au terme de ces négociation, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la Société AGROM TRANSPORT

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à la période du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

ARTICLE 3 - OBJET

Le présent accord porte sur les thématiques suivantes :

• la rémunération, et notamment :

  • les salaires effectifs,

  • le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

  • l’orientation des mobilités

• le temps de travail, et notamment :

  • la durée effective et l’organisation du temps de travail,

  • la mise en place du travail à temps partiel,

• le partage de la valeur ajoutée, et notamment :

  • L’intéressement

  • la participation,

  • L’épargne salariale.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

ARTICLE 4 – MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION

4-1. Revalorisation du salaire de base

Au 1^er juin 2021, les salaires de base bruts des salariés non cadres n’ayant pas déjà bénéficié d’une augmentation individuelle en 2021, seront revalorisés de 20,00€ bruts mensuels, pour un salarié à temps complet.

Les salaires de base à prendre en considération pour l’application de cette revalorisation sont ceux définis au 1^er juin 2021.

La revalorisation salariale correspondant à l’application de la rétroactivité sera versée en une seule fois sur la paie de juillet 2021.

4-2. Augmentations individuelles

Les salariés ayant le statut cadre ne sont pas concernés par les mesures d’augmentations générales, cependant, la Direction pourra attribuer à tout ou partie de ces salariés une augmentation individuelle.

4-3. Revalorisation du taux horaire des chauffeurs (hors sites industriels)

A effet rétroactif au 1^er juin 2021, le taux horaire minimal des chauffeurs titulaires du permis EC, et qui ne sont pas affectés à un site industriel, sera de 11,00€ bruts.

De plus, il est convenu que toute formation au permis EC prise en charge par la Société sera soumise à la conclusion d’une clause dite de « dédit formation » afin d’assurer un emploi dans la Société aux chauffeurs et de protéger les intérêts de la Société.

4-4. Prime de détachement

La prime de détachement, initialement accordée uniquement au personnel roulant, sera également accordée au personnel de la maintenance amené à se déplacer sur les bases logistiques et qui serait dans l’obligation de découcher, à compter du 1^er juin 2021.

La prime de détachement et l’indemnité de découcher ayant le même objet, elles ne se cumulent pas.

4-5. Prime de samedi

A compter du 1^er juin 2021, le montant de la prime de samedi évolue de 30€ brut à 32€ brut.

ARTICLE 5 – MESURES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

5-1. Egalité entre les femmes et les hommes et Qualité de vie au travail

Lors de l’examen du bilan social, les parties ont évoqué le sujet de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail et ces points seront suivis de nouveau par la suite en CSE et CSSCT.

5-2. Télétravail

Les parties reconnaissent que la mise en place du télétravail au sein de l’entreprise répond à une logique de développement de la marque employeur et de réduction de l’impact environnemental des déplacements véhiculés des salariés.

La Direction s’engage au terme de la sortie de crise sanitaire liée au COVID à informer les membres du CSE sur les modalités pratiques de mise en œuvre du télétravail, à travers le déploiement d’une charte qui sera éditée par le Groupe.

5-3. Orientation des mobilités

Le déménagement des locaux administratifs de la Société en 2021 sur l’AGROHUB de Vitré à permis aux salariés du Siège Social de bénéficier de locaux agréables et mieux adaptés à leur activité, sans les éloigner de leur domicile, et même en se rapprochant des solutions de transport en commun (gare SNCF de Vitré notamment)

L’entreprise met également en œuvre l’accord cadre sur la transition générationnelle afin d’accompagner les salariés de moins de 30 ans, nouvellement embauchées en CDI, dans l’obtention de leur permis de conduire.

5-4. Absences pour évènements familiaux

Les absences relatives aux évènements familiaux suivants sont revalorisés à compter du 1^er juillet 2021 :

• Décès d’un enfant à la charge du salarié : 6 jours (n’impacte pas la durée du congé de deuil du salarié)

• Décès du père ou de la mère du salarié : 4 jours

• Décès du frère ou de la sœur du salarié : 4 jours

• Décès du conjoint déclaré du salarié (concubinage notoire, PACS, mariage) : 4 jours

• Décès d’un ascendant ou d’un descendant du salarié : 3 jours si le salarié justifie de plus de 3 mois d’ancienneté.

ARTICLE 6 – MESURES RELATIVES A LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

6-1. Organisation du temps de travail

Il est rappelé qu’à date, les modalités d’organisation du temps de travail sont fixées et encadrées par l’accord d’entreprise signé en date du 26 juin 2020.

6-2. Compte épargne temps (CET)

Les parties conviennent de la nécessité d’ouvrir des négociations sur la mise en place d’un dispositif de Compte épargne temps au sein de la Société à compter du mois de septembre 2021.

ARTICLE 7 – MESURES RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, les salariés bénéficient des dispositifs d’épargne salariale et de partage de la valeur ajoutée suivants :

• un accord de participation en date du 27 juin 2019 ;

• un plan d’épargne entreprise mis en place par accord en date du 27 juin 2019 ;

• un accord intéressement en date du 27 juin 2019 et son avenant du 17 juin 2021.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES

8-1. Révision

Conformément aux dispositions du Code du travail, les organisations syndicales représentatives signataires sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, à engager la procédure de révision.

A l’issue de cette période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

8-2. Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes du siège de la Société.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Cet accord fera l’objet d’une communication au personnel par voie d'affichage sur le panneau de la Direction dédié à cet effet.

Vitré, le 5 juillet 2021

Pour la CFDT :

Pour la CGT :

Pour la société :