Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D ACHAT" chez RECYBIO (Siège)

Accord collectif

Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat

Entre les soussignés

RECYBIO, société par actions simplifiée, au capital de 200.000 €uros ayant son siège social au 44, route industrielle de la Hardt Cherbourg à 67120 MOLSHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le n° 751319278, représentée par Monsieur XX, Président

D’une part

Et

Salariés de l’entreprise

d’autre part

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

La loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, offre la possibilité aux entreprises de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

La société étant dépourvue de partenaires sociaux, elle a sollicité les salariés dans le cadre de la procédure de ratification de 2/3 des salariés. Les salariés ont été informés avec la transmission du projet d’accord, des modalités de la consultation et de l’adresse des syndicats représentatifs dans la branche dont relève l’Entreprise.

La Direction a invité le 19 mars 2019, l’ensemble des salariés afin qu’ils se prononcent pour ou contre le projet d’accord remis le 27 février 2019. Le procès-verbal du résultat des vote (annexé au présent accord) précise que sur les 7 salariés de la société, 7 salariés se sont prononcés en faveur du projet, 0 salariés contre.

Tenant compte du plafond annuel requis pour bénéficier de l'exonération des charges sociales et d’impôt sur le revenu institué par la loi qui peut avoir pour conséquence d’exclure certains salariés du dispositif au motif qu’ils perçoivent une rémunération supérieure, à quelques euros près dudit plafond, il a été décidé que cette prime serait versée à l’ensemble des salariés, y compris ceux ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations sous les conditions ci-après.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1. Prime exceptionnelle pour les salariés bénéficiant des conditions d’exonération

1.A. Salariés bénéficiaires

Une prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

• être sous contrat de travail pour la société et présents en qualité de salarié le 31 décembre 2018,

• avoir perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit une rémunération inférieure à 53 944,80€uros Brut annuel.

Il est précisé que les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale sont considérés comme du temps de travail effectif. Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel, ainsi que les absences pour grève.

1. B . Montant de la prime

La prime s’élève à 450€uros maximum par bénéficiaire.

Afin de tenir compte des jours de travail effectif au sein de l’entreprise au cours de l’année 2018 pour les salariés bénéficiaires de la prime, celle-ci sera calculée au prorata temporis pour les salariés entrés en cours d’année ou ayant été absents pour les motifs autre que ceux visées en 1.A.

La prime est calculée prorata temporis en appliquant la règle suivante :

(Nombre de jours ouvrés de travail effectif ou assimilés au cours de l’année 2018 / nombre de jours ouvrés 2018) x 450 €

Le nombre de jours ouvrés 2018 est de 250 jours (365 jours – 104 samedis / dimanches – 11 jours ouvrés fériés)

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu

Article 2 : Prime exceptionnelle pour les salariés ne bénéficiant pas des conditions d’exonération

2. A. Salariés bénéficiaires

Une prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

• être sous contrat de travail pour la société et présents en qualité de salarié le 31 décembre 2018,

• avoir perçu en 2018 une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit une rémunération supérieure à 53 944,80€uros Brut annuel.

Il est précisé que les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale sont considérés comme du temps de travail effectif. Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel, ainsi que les absences pour grève.

2. B. Montant de la prime

La prime s’élève à 450€uros maximum par bénéficiaire.

Afin de tenir compte des jours de travail effectif au sein de l’entreprise au cours de l’année 2018 pour les salariés bénéficiaires de la prime, celle-ci sera calculée au prorata temporis pour les salariés entrés en cours d’année ou ayant été absents pour les motifs autre que ceux visées en 2.A.

La prime est calculée prorata temporis en appliquant la règle suivante :

(Nombre de jours ouvrés de travail effectif ou assimilé au cours de l’année 2018 / nombre de jours ouvrés 2018) x 450 €

Le nombre de jours ouvrés 2018 est de 250 jours (365 jours – 104 samedis / dimanches – 11 jours ouvrés fériés)

Elle donnera lieu à cotisation et contribution sociale et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 3. Modalités de versement de la prime pour tous les bénéficiaires

La prime (en 1 et 2) sera versée au mois de mars et figurera sur le bulletin de paie correspondant à ce mois

Pour rappel, la prime visée à l’article 1 ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, sauf pour les salariés percevant plus de 53 944,80€uros Brut annuel (soit pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail) ou ceux touchant la prime visée à l’article 2.

Article 4 Durée de l’accord

Le présent accord qui prend effet dès sa signature, est conclu pour une durée déterminée du fait du caractère exceptionnel du dispositif. Il cessera de produire tout effet après versement de la prime et en tous cas après le 31 mars 2019.

Article 5 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est constaté par le procès-verbal du résultat de vote, joint au présent accord.

Il sera communiqué pour information par l’employeur à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera déposé avec le procès-verbal du résultat de vote sur la plateforme de téléprocédure - TéléAccords pour valoir dépôt et remis au greffe du conseil de prud'hommes de STRASBOURG, l’ensemble conforment aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

Un exemplaire original sera conservé par la Direction.

Fait à Strasbourg en 2 exemplaires originaux, le 19 mars 2019

Président