ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)

AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ ERGUE CONTROLE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société :

ERGUE CONTROLE, société par actions simplifiées (SAS) au capital de 2000 €, dont le siège social est situé Rue Galilée – Parc d’activités de Kerourvois Sud - 29500 ERGUE CABERIC, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro 751 483 982, représentée par xxxx en qualité de Président,

Ci-après dénommée « La Direction » et ayant tous pouvoirs à l’effet du présent accord,

D’une part,

ET :

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ayant approuvé le projet d’accord à la majorité (deux tiers).

Ci-après dénommés « les salariés ».

D’autre part.

Sommaire

PREAMBULE 3

CADRE JURIDIQUE 3

OBJET 4

CHAMP D’APPLICATION 4

OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE 4

ALIMENTATION DU COMPTE 5

MODALITES D'UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS 7

PROCÉDURE DE PRISE D’UN CONGÉ 7

SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGÉ ET RÉMUNÉRATION 8

FIN DU CONGÉ 8

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL 9

TRANSFERT DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS 9

DATE D’EFFET, DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DÉNONCIATION 10

CLAUSE DE SUIVI 10

DÉPÔT LÉGAL 10

PREAMBULE

En l’absence de délégués syndicaux et d’un Comité Social Economique au sein de la société, le présent accord a été soumis aux membres du personnel pour approbation à la majorité qualifiée des 2/3 du personnel.

La société ERGUE CONTROLE a souhaité proposer un service supplémentaire à ses salariés au travers du Compte Épargne Temps, flexible en termes de déblocage, à ses salariés. La Direction de la société ERGUE CONTROLE et le personnel de la société ont adopté de donner aux salariés qui le souhaitent, la possibilité d’épargner des droits sur un Compte Epargne Temps (CET).

La mise en place le compte épargne-temps permettra aux salariés d'épargner du temps afin de financer des congés. 

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps au sein de la société et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

CADRE JURIDIQUE

Les dispositions applicables relatives au compte épargne-temps se réfèrent aux textes suivants :

- Articles L3151-1 à L3151-4 du code du travail,

- Article L 3152 du code du travail,

Et à la commune intention des parties signataires, soucieuses de tenir compte des spécificités de la société ERGUE CONTROLE.

Les droits acquis figurant sur le CET sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

OBJET

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du CET au sein de la société. La mise en place d’un CET a pour finalité de permettre aux salariés, notamment :

• De reporter une prise de congés et/ou de repos à un autre moment de sa carrière,

• D’accumuler des droits à congés rémunérés ou à repos dans un dispositif sécurisé légalement pour l’entreprise et le salarié ;

• De préparer sa fin de carrière.

En effet, le CET permet au salarié, en contrepartie de périodes de congés / repos non prises, de capitaliser des droits à congé, en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré, susceptible d’une utilisation immédiate ou différée.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions de cet accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de la Société, ayant au moins 1 an d'ancienneté à la date d’ouverture du compte, à temps plein ou à temps partiel.

Pour la détermination de l'ancienneté, il est tenu compte du temps pendant lequel le salarié a été occupé dans les différents établissements de la société en vertu du contrat de travail en cours, quelles que puissent être les modifications ayant pu survenir dans la nature juridique de cette entreprise.

OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE

L’ouverture d’un compte et son alimentation dans les conditions du présent accord relèvent de l’initiative exclusive du salarié.

Le CET est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

Les salariés intéressés doivent en faire la demande individuellement, par écrit, datée et signée.

Cette demande d’ouverture devra se situer deux fois par an :

- entre le 1er et le 31 Mai de chaque année,

- entre le 1er ET 31 Décembre.

Ne pourront être inscrits dans le CET que les droits disponibles prévus à l’article 5 du présent accord.

Lors de l’ouverture du compte, et ensuite à chaque mois de mai et décembre, le salarié fournira un état prévisionnel des droits, qu’il entend affecter au CET.

Le CET est géré par la société ERGUE CONTROLE, l’employeur. Il est tenu dans la société un compte individuel, communiqué annuellement à chaque salarié, à la date du 15 Juin de chaque année. Ce document écrit contient l'identification du salarié titulaire et comporte : la nature des droits qui y sont placés (rubrique distincte), dans chacune de ces rubriques, le montant en jours inscrit lors de chaque alimentation du compte, avec la date correspondante, le total des droits et le cas échéant, en cas de jours utilisés, le total des droits restants.

Ce document établi, mis à jour et conservé par l'employeur, peut être consulté à tout moment par le titulaire du compte.

ALIMENTATION DU COMPTE

5. 1 Alimentation du compte en jours 

L’alimentation du CET se fait uniquement en temps à l’initiative du salarié par journée.

L’alimentation du CET en numéraire n’est pas autorisée.

Aucun fractionnement de cette unité « jour » n'est autorisé. Une journée de travail correspond à 8.75 heures.

Tout salarié entrant dans le champ d’application du présent accord peut décider de porter sur son compte :

• Tout ou partie de ses congés payés non pris au-delà du seuil des 24 jours ouvrables de congés par an,

• Tout ou partie de ses congés payés de fractionnement,

• Tout ou partie de ses congés d’ancienneté,

• Tout ou partie des jours de repos supplémentaires (jours de repos et de congés accordés au titre d'un régime de réduction du temps de travail, Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours, jours de repos accordés au titre des repos compensateurs de remplacement, jours de congés conventionnels).

En tout état de cause, les droits pouvant être affectés par le salarié au CET ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :

• Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peux excéder 12 jours ouvrables (plafond annuel),

• Le nombre maximum de jours épargnés au sein du CET par le salarié ne peux excéder 70 jours ouvrables (plafond global).

Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son CET en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

5. 2 Versement et conversion en jours 

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre récépissé à la Direction sa demande au moyen du formulaire rendu disponible par la Direction.

Le choix des éléments à affecter au CET est fixé par le salarié entre le 1er Mai et le 31 Mai et entre le 1er Décembre et 31 Décembre de chaque année pour une période de 12 mois.

Le salarié précisera le nombre de jours à transférer à son CET pour chaque catégorie d’apports en temps fixée au paragraphe précédent 5.1 dans la limite fixée au paragraphe 5.1.

La valorisation monétaire des jours transférés sur le compte CET du salarié, sera réalisée de la manière suivante :

• Le CET consiste en une affectation de temps sous forme de temps. Ainsi, lorsque le salarié utilise ce temps dans les conditions prévues à l’article 6 du présent accord, il bénéficiera du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation calculée selon la base mensuelle de sa rémunération versée au moment de son utilisation, de la cessation du CET ou du transfert des droits en cas de changement d’entreprise.

La formule suivante est appliquée :

Montant des droits = nombre de jours à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours dans l'année].

MODALITES D’UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Le compte épargne temps peut être utilisé dans les cas suivants :

• congé parental d'éducation total ou à temps partiel;

• congé pour création ou reprise d'entreprise ;

• congé sabbatique ;

• congé de solidarité internationale ;

• congé de soutien familiale,

• passage à temps partiel ;

• tout congé pour convenance personnelle;

• cessation progressive ou totale d'activité ;

• période de formation en dehors du temps de travail ;

• congé supplémentaire pour événement familial ;

Les droits inscrits au CET ne pourront être utilisés que par journée complète.

PROCÉDURE DE PRISE D’UN CONGÉ

Le salarié peut se faire indemniser toute période d'absence non rémunérée fondée sur l'exercice d'un droit légal ou conventionnel, ou autorisée par l'employeur.

Afin de limiter les perturbations que l'absence peut engendrer, le salarié doit dans ce cas respecter un délai de prévenance minimum.

Ce délai est égal à :

• deux mois pour une absence de trois mois ou plus, *

• d'un mois pour une absence inférieure à trois mois.

Ce délai peut être réduit avec l’accord écrit de l'employeur, uniquement.

En tout état de cause, la date de départ et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par la Direction. Tout refus opposé à la demande d'utilisation du CET doit être motivé. II ne peut être justifié que pour un motif d'incompatibilité avec les nécessités du service.

*Cas particulier de la fin de la carrière professionnelle

Le salarié peut également utiliser unilatéralement ses droits inscrits dans son CET pour cesser de manière progressive son activité en accord avec l'employeur, ou pour financer un congé sans solde accolé au jour de son départ à la retraite.

La durée de l'absence indemnisée est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté.

Il devra en faire la demande écrite et mentionner obligatoirement, la date de départ définitive à la retraite, le nombre de jours de CET utilisé et la répartition qu'il souhaite appliquer (cessation totale ou activité réduite).

La demande doit être réalisée en même temps que sa demande de départ à la retraite et en tout en état de cause 6 mois avant le démarrage du congé au titre du CET.

SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGÉ ET RÉMUNÉRATION

Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période normale d'activité. Cela signifie, que l’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de l’ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté.

Le salarié en congé continue donc à faire partie de la société, son contrat n’est pas rompu, mais suspendu. Sauf accord exprès de la société, le salarié ne dispose pas du droit à être réemployé avant la fin de son congé. En cas de retour anticipé accepté par la Direction, les droits non utilisés sont conservés.

Pendant la durée du congé, les éventuels accessoires de salaire et/ou remboursement de frais ne sont pas dus (repas, déplacements…).

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumises aux cotisations sociales. Ils ont juridiquement la nature de salaires.

FIN DU CONGÉ

Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du CET précède un départ à la retraite ou de façon plus générale un départ du salarié de la société, celui-ci, à l’issue de son congé reprend son précédent emploi ou un emploi équivalent aux mêmes conditions.

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La rupture du contrat de travail entraine la fermeture automatique du CET.

En cas de rupture du contrat de travail avant l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET, à la date de la rupture du contrat, après déduction des retenues sociales en vigueur au moment de la rupture.

En effet, cette indemnité a le caractère d'un salaire au sens de I’article L242-1 du code de la sécurité sociale et est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt dans les conditions de droit commun.

La base de calcul de cette indemnité est le forfait mensuel de l’intéressé applicable au moment de la liquidation du compte.

Toutefois, avec l’accord exprès de la société, le salarié peut être autorisé à solder en temps ses droits épargnés, avant la fin de son contrat de travail.

Cette indemnité sera versée avec le solde de tout compte réalisé lors de la rupture du contrat de travail.

De même, en cas de décès du salarié, les droits épargnés au CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé, au même titre que le versement des salaires arriérés ou les droits à repos compensateurs.

TRANSFERT DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

En cas de changement d'employeur et en dehors d'un transfert des contrats de travail par application des dispositions de I’article L.1224-1 du code du travail, les droits ne seront pas transférés mais soldés.

DUREE DE L’ACCORD, DATE D’EFFET, REVISION, DÉNONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il entre en vigueur à compter du 1er Mai 2023 et s’appliquera jusqu’au 30 Avril 2028. Il cessera de produire ses effets à son échéance le 30 Avril 2028.

L'accord pourra être renouvelé selon les formes et délais prévues par la législation en vigueur.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt.

CLAUSE DE SUIVI

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée de 2 membres du personnel.

Cette commission de suivi se réunira tous les ans et à la demande de l’une ou l’autre des parties signatures de l’accord.

DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en Iigne, conformément à l'article D.2231-2 du Code du travail, par la Direction, sur le site www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

Il sera également remis un exemplaire original au Secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Brest.

La société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.

Enfin, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait en 5 exemplaires, à ERGUE GABERIC, le 21/03/2023

Pour la Direction

xxx

Pour les salariés

Voir liste ci-jointe

Liste des annexes :

• Annexe 1 : Liste des salariés

• Annexe 2 : Procès-verbal de référendum