Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez AGENTLAN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

au versement d’une prime de partage de la valeur

SAS AGENTLAN

Entre les soussignés

L’entreprise AGENTLAN dont le siège social est situé Avenue de l’atlantique, 47031 AGEN Cedex, représentée par son PDG, en vertu des pouvoirs dont il dispose.

d'une part,

Et

L'organisation syndicale CFTC représentée par sa déléguée syndicale

d'autre part,

Préambule :

En vue de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier de la prime de partage de la valeur, dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.

Article 1 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’entreprise présents au jour du versement de la présente prime : 30 septembre 2023.

La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Seules les primes versées entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédant leur versement, sont exonérées de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.

Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.

Article 2 – Montant – critère d’attribution et modulation de la prime

La prime de partage de valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de salaire existants ou qui deviendraient obligatoires par la loi, le contrat ou l’usage, aucune augmentation de salaire visée par un accord, un contrat ou l’usage.

Le montant de la prime est modulé en fonction de l’ancienneté et de la présence du salarié dans l’entreprise au cours de la période de référence.

 Il est versé à chaque bénéficiaire une prime de partage de la valeur dont le montant est modulé selon l’ancienneté dans l’entreprise calculée au 30 septembre 2023 :

- de 200 euros brut pour tous les collaborateurs jusqu’au niveau 2B inclus

- 17 % du salaire brut de base pour tous les collaborateurs du niveau 3 au niveau 6

- 20% du salaire brut de base pour tous les collaborateurs niveau 7

 En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail.

 Enfin, le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 3 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de septembre 2023.

Article 4 – – Dispositions relatives à l’accord

4-1 Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date il cessera de produire tout effet.

4-2 Dépôt – publicité –

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord sera déposé conformément à la législation en vigueur, sur le site de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Agen, le 21 août 2023

(dont 1 exemplaire pour chacune des parties)

Pour les organisations syndicales représentativesPour l’entreprise

Déléguée syndicale CFTC, PDG

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