Accord d'entreprise "Accord sur les négociation Annuelles Obligatoires 2022" chez ELVA NOVIA (Siège)

Le présent accord est conclu entre :

• L’UES Elva Novia,

Dont le siège social est situé, rue du Gué de Nifette à 71150 FONTAINES, immatriculée au RCS de Chalon sur Saône sous le n°751 615 493,

Représentée par XX, en sa qualité de Directeur, d’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative dans l’UES, représentée par :

• XX, en sa qualité de Délégué Syndical UNSA, d’autre part,

PREAMBULE :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 10 et 30 décembre 2021, 25 Janvier et 3 février 2022 et où étaient présents les délégués syndicaux des organisations syndicales UNSA et CGT, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Déroulement des réunions

1. 1^ère réunion du 10 décembre 2021 :

1. Remise des documents sur la NAO et Définition du calendrier.

2. Les revendications des organisations syndicales :

• Demande CGT : Calcul d’une enveloppe d’Augmentation Générale de 5% de la masse salariale d’Elva Novia à répartir avec des critères proportionnels (non définis lors de la réunion) ;

• Demande UNSA : Calcul d’une augmentation de 4% du salaire de base pour tous les salariés n’étant pas au système de points et 2% sur le point des salariés sous anciennes conventions (Norges, Verdun, Auvergne).

2. 2eme réunion du 30 décembre 2021 :

1. Rappel du contexte par la Direction :

• Baisse Nationale de l’activité IA (- 6.6%) et une tendance structurelle marquée pour les années à venir (-2 à -3%) ;

• Augmentation du gasoil et des consommables (impact de 60 000€ attendu sur le budget prévisionnel) et ce, sans compter la hausse de l’énergie et des aliments pour la taurellerie ;

• Résultats positifs de l’excédent d’exploitation depuis 2 exercices mais qui a été fléché pour reconstituer une trésorerie structurellement manquante depuis fin 2018 et ayant abouti à une procédure d’alerte conjointe de la commissaire aux comptes et du pool bancaire en mai 2019.

2. Le chiffrage des demandes des sections syndicales :

• Demande de la CGT : enveloppe de 171 137€ brut, 239 593€ avec les charges patronales.

• Demande l’UNSA : enveloppe de 92 538€ brut, 123 539€ avec les charges patronales.

3. La position de la Direction sur les demandes :

Il est demandé aux organisations syndicales de privilégier les bas salaires et de faire fluctuer leurs demandes en fonction des tranches annuelles de salaire brut mais aussi de rester sur des demandes raisonnables, la Direction indiquant que la demande de la CGT est beaucoup trop importante.

Aussi, après discussions, les 2 sections syndicales souhaitent 3 chiffrages d’augmentation des salaires de base :

3. 3eme réunion du 25 Janvier 2022 :

1. Chiffrage des demandes communes syndicales :

• Simulation 1 : Enveloppe de 91 765€ brut, 128 471€ avec les charges patronales ;

• Simulation 2 : Enveloppe de 81 240€ brut, 113 736€ avec les charges patronales ;

• Simulation 3 : Enveloppe de 67 877€ brut, 95 028€ avec les charges patronales.

2. Proposition de la Direction :

La Direction rappelle que le contexte expliqué lors des précédentes réunions ainsi que le budget de l’exercice ne donnent pas assez de marges pour prévoir une augmentation des salaires aussi importante que celles chiffrées ci-dessus.

Néanmoins et souhaitant pouvoir octroyer un net moyen aux salariés en cohérence avec les demandes des sections syndicales, il est proposé :

• Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour tous les salariés d’un montant de 400€ net : cette prime a l’avantage d’être exonérée de cotisations et non soumise à l’impôt sur le revenu ;

• Une augmentation du salaire de base (hors apprentis, salariés en suspension de contrat) de :

  • 2% pour les salariés de la tranche de salaire annuel brut de 20 à 30 000€ ;

  • 1% pour les salariés de la tranche de salaire annuel brut de 30 à 40 000€.

Cette proposition couterait 65 120€ charges patronales inclues et permettrait d’accéder à un salaire net moyen identique sur un an que les propositions faites par les sections syndicales.

• Les sections syndicales ne souhaitent pas d’une prime qui reste temporaire et font remarquer qu’aucune augmentation générale de salaires n’a eu lieu depuis plusieurs années, il est demandé à la Direction un effort sur les augmentations de salaire en baissant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

• La Direction indique qu’elle souhaite pouvoir faire un effort sur les bas salaires mais qu’il ne sera pas possible d’aller au-delà d’un seuil sur les augmentations générales, en outre il est important d’être vigilent sur l’impact des décisions salariales à long terme sur l’ensemble des structures de l’UES.

  2. Article 2 - Décisions applicables :

Suite à une dernière réunion en date du 3 février 2022 dans laquelle la Direction a augmenté sa proposition sur les augmentations générales du salaire de base de la première tranche, les parties s’entendent sur la signature d’un accord sur les dispositions ci-après :

• Prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 400 euros net ;

• Augmentation Générale des salaires de base (hors apprentis, salariés en suspension de contrat) de :

  • 3% pour les salariés de la tranche de salaire annuel brut de 20 à 30 000€ ;

  • 1% pour les salaires de la tranche de salaire annuel brut de 30 à 40 000€.

• Il est précisé que le salaire de base servant au calcul des augmentations est celui de décembre 2021 que l’augmentation sera effective sur la paie de février 2022 avec un effet rétro actif sur Janvier 2022.

  3. Article 3 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui fait l’objet d’un accord spécifique.

1. 4. Article 4 – Publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chalon sur Saône.

Il sera affiché sur le tableau d’information du personnel et sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Fontaines le 7 février 2022

Pour l’UES Pour le représentant du Syndicat UNSA