Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2017" chez ELVA NOVIA (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2017

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Préambule

Le présent procès verbal d’accord est établi en application de l'article L 2242-1 du code du travail.

Il fait suite aux réunions des 18/10/2017 et 21/12/2017 organisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2017 au sein de l'unité économique et sociale ELVA NOVIA, constituée par :

• La société coopérative agricole d'élevage ELVA NOVIA, dont le siège se situe rue du Gué de Nifette – 71150 FONTAINES, représentée par Directeur,

• La société GENEFORM, dont le siège se situe à RN 89 – Site de Marmilhat – 63370 LEMPDES, représentée par , Directeur,

• La société SAPHIR, dont le siège se situe à Site de Marmilhat – 63370 LEMPDES, représentée par , Directeur,

• La société Groupe AGENA, dont le siège se situe Site de Marmilhat – 63370 LEMPDES, représentée par , Directeur.

Participent à la négociation :

• Pour l’organisation syndicale CGT : , délégué syndical

• Pour l’organisation syndicale UNSA : , délégué syndical

• Pour l’UES ELVA NOVIA : , Directeur

A l’issue des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire sur l’ensemble des points mentionnés ci-dessous, le présent procès verbal est établi.

Article 1 - Dernier état des propositions respectives des parties.

1.1. La CGT :

• Fait la demande d’une augmentation collective au minimum de l’inflation 2017 soit 1 %.

• Fait remarquer que les sédentaires (sans PVO) n’ont plus d’augmentation.

• S’interroge sur le devenir de certains bas salaires (hors ancienneté) qui s’approchent de plus en plus du SMIC.

1.2. L’UNSA 2A :

• Propose une augmentation de 1,2 % suite à l’augmentation nationale.

1.3. La Direction

• Pas d’augmentation collective proposée

• La Direction informe les syndicats du nouveau dispositif de rémunération :

1°) - Remplaçants et nouveaux embauchés :

• Partie fixe + prime variable d’objectif :

  • 18 500 + 3500 sur 2 ans

  • 19 500 + 4000 sur 2 ans

  • 20 500 + 4000 sur 2 ans

  • 20 500 + 5000 sur 2 ans

2°) - Remplaçants :

• Intéressement sur CA :

  • Diminution des paliers de 60 %

• Une prime annuelle brute sera attribuée aux inséminateurs remplaçants sur la partie GENEFORM soit :

  • 250 € : 0-7 999 € CA

  • 500 € : 8 000-11 999 € CA

  • 750 € : 12 000-15 999 € CA

  • 1000 € : 15 999-20 000 € CA

Article 2 - Mesure unilatérale

• Les mesures des rémunérations des nouveaux embauchés et remplaçants énoncées ci-dessus seront appliquées à compter du 1er juillet 2018.

• Les IAP sans retour seront rémunérées à hauteur de 70 % avec une date d’application au 1^er janvier 2018.

Article 3 – dépôts

Au terme de la négociation, le présent procès-verbal d’accord été conclu.

En application de l'article L 2242-4 du Code du travail, le présent procès verbal fait l'objet d'un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne, conformément aux articles L 132-10 et R 132-1 du code du travail.

Un exemplaire est adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Chalon-sur-Saône, conformément à l'article L 132-10 du code du travail.

Fait en autant d'exemplaires originaux que de parties signataires,

A Fontaines, le 04 juillet 2018

Pour l’UES ELVA NOVIA, Pour l’organisation syndicale CGT, Pour l’organisation syndicale

UNSA 2A,

Le Directeur, Le Délégué Syndical, Le Délégué Syndical,