Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS POUR LES CADRES AU FORFAIT JOURS" chez TRISOMIE 21 NOUVELLE AQUITAINE (ESAT TRISOMIE 21 AQUITAINE 87)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

POUR LES CADRES AU FORFAIT JOURS

ENTRE :

L’Association TRISOMIE 21 Nouvelle-Aquitaine dont le siège administratif est situé 70 Avenue des Pyrénées, 33140 Villenave-d'Ornon, représentée par Monsieur …………, Directeur Général,

ET :

Les membres du CSE de Haute-Vienne :

PREAMBULE

Acteur de l’innovation, l’association Trisomie 21 Nouvelle-Aquitaine a souhaité impulser une dynamique de changement sur les territoires à travers la transformation de ses services en Centre Ressources Régional.

Dans la continuité de sa stratégie, l’association s’engage dans des choix d’organisation innovants visant à développer l’autonomie et la responsabilité de ses salariés.

Le déploiement d’un système de management de la qualité et le renforcement de nos compétences en ingénierie de projet amène chaque collaborateur à être en responsabilité de projets ; les cadres sont particulièrement impliqués dans cette gestion de projets et font preuve de la flexibilité nécessaire au développement du projet associatif.

Afin de soutenir cet engagement professionnel, l’association Trisomie 21 Nouvelle-Aquitaine souhaite mettre en place un dispositif de Compte Epargne Temps (CET) pour les cadres au forfait-jours.

ARTICLE 1 – OBJET

Le Compte Epargne Temps (CET) a pour finalité de permettre aux salariés cadres au forfait jours de reporter des congés non pris afin de constituer l’indemnisation, sous forme de salaire ou d'un congé de longue durée pour convenance personnelle.

Il contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d’un capital temps afin de réaliser un projet, engager une action de formation de longue durée, ou anticiper la fin de carrière.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps au sein de l'association, les conditions, les modalités d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

ARTICLE 2 – MODALITES

• Ouverture du CET

L'ouverture d'un compte relève de l'initiative exclusive du salarié. Le Compte Epargne Temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

Le salarié intéressé en fait la demande écrite auprès de la Direction.

• Alimentation du CET

L'alimentation du CET se fait en jours. Ces jours sont épargnés sur le CET.

Toute demande doit être faite par écrit auprès de la direction dans un délai de 2 mois après la fin de la période de référence.

• Dépôt des jours

Le salarié peut déposer :

• La 5^ème semaine de congés (article L3151- du code du travail).

• La moitié des RTT, soit 3 jours / an (article 8 du 30 11 2020 de l’accord cadre relatif à l’organisation du temps de travail).

Le plafond annuel est fixé à 8 jours ouvrés. Il est basé sur la période de référence du 1^er septembre au 31 août de chaque année.

Le plafond global est fixé à 60 jours ouvrés. Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son Compte Epargne Temps en jours ouvrés tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

• Information du salarié

Le salarié est informé une fois par an des droits exprimés en jours ouvrés figurant sur son Compte Epargne Temps. Cette information doit être transmise par l’employeur par courrier dans un délai de 3 mois après la fin de la période de référence.

Chaque année les droits cumulés par les salariés sur le CET sont revalorisés au regard des évolutions de classification, de niveau ou de valeur de point…

• L’utilisation

Les droits capitalisés par le salarié peuvent être utilisés à tout moment (dans le respect des règles de prévenance) sous forme de congés ou de rémunération.

L’utilisation du CET répond à plusieurs objectifs pour le salarié :

• Cessation progressive d’activité

• Prise d’un congé sabbatique

• Rachat des cotisations d’assurance vieillesse (ex : années d’études)

• Paiement de tout ou partie du CET

• Formation hors temps de travail

• Le congé pour création ou reprise d’entreprise.

Toute demande doit être faite par écrit auprès de l’employeur dans un délai de 3 mois avant le début du souhait d’utiliser le CET (en jours de congés ou en rémunération).

L’employeur a 15 jours pour apporter une réponse au salarié.

ARTICLE 3 – LES GARANTIES DES DROITS DU CET

Les droits acquis sur le Compte Epargne Temps sont garantis en cas de redressement ou de liquidation judiciaire selon les dispositions de l’article L3253-8 du Code du Travail.

1. Liquidation judiciaire et transfert des contrats de travail

Dans ce cas, les salariés doivent percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis sur le CET (Cass. Soc., 7 avril 2010, n°09-40.015). La valorisation des droits est réalisée à la date du changement et est basée sur les éléments de rémunération à cette même date.

2. Départ de l’entreprise

Le Compte Epargne Temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Le salarié peut alors demander :

• Soit une indemnité correspondante à tous les droits acquis,

• Soit la consignation des sommes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Les demandes de déblocage se font directement auprès de la CDC pour plusieurs motifs :

  • Le paiement partiel des sommes 

  • Décès du salarié, les ayants droits du salarié décédé perçoivent le montant des droits épargnés dans le Compte Epargne Temps.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à compter du 1^er septembre 2022 et pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, au lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.

ARTICLE 6 – NOTIFICATION

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des salariés, après négociation et présentation aux membres du CSE des quatre départements (33, 47, 64 et 87).

ARTICLE 7 – PUBLICITE

Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la DREETS du Lot-et-Garonne.

Une version « papier » doit être déposée au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Agen.

Fait à Limoges, le 19 12 2022

… … …..   

Membre titulaire du CSE 87 Membre suppléant du CSE 87 Directeur Général