Accord d'entreprise "Un accord relatif aux chèques vacances" chez A.M EAU (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CHEQUES VACANCES

ENTRE,

La société AM EAU

26 Chemin de Verzelle

54700 JEZAINVILLE

SIRET :

APE : 7490 A

Représentée par Monsieur, Président de la société AM EAU, immatriculée au RCS NANCY sous les références, ayant tous pouvoirs à cet effet en vertu de la loi,

ET

Les salariés de la présente société consultés sur le projet d’accord,

PREAMBULE

Dans les entreprises de moins de 11 salariés dépourvus de délégué syndical, l’employeur peut par son initiative proposer un projet d’accord aux salariés pouvant porter sur n’importe quel thème ouvert à la négociation collective par le Code du travail. Pour qu’un tel accord soit valide, il doit être approuvé par référendum par au moins deux tiers du personnel, dans un délai minimum de 15 jours à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord (article L2232-2 du Code du Travail).

La société AM EAU étant dépourvue de délégué syndical, il a été décidé de soumettre à tous les salariés un accord collectif dont l’objet est défini ci-dessous.

ARTICLE 1. OBJET DE L’ACCORD

La société AM EAU a décidé la mise en place de chèques vacances au sein de la société pour chaque salarié. Son attribution ne tient compte d’aucune condition d’ancienneté.

Les chèques-vacances sont des titres nominatifs qui aident à la préparation du budget vacances des Français.

La société AM EAU ayant à cœur de faciliter l’accès aux vacances et aux activités touristiques pour ses salariés, il a été décidé la mise en place de ces derniers.

Le chèque-vacances est valable deux ans de plus que son année d'émission, jusqu'au 31 décembre.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

Cet accord est applicable à tous les salariés AM EAU, déjà en poste et futurs embauchés.

ARTICLE 3. MONTANT ET REPARTITION DE LA PRISE EN CHARGE DES CHEQUES VACANCES

Pour l’année 2021, le montant total des chèques vacances attribué par salarié sera de 460.00 €.

Il sera transmis à chaque salarié, au mois de Novembre de chaque année civile, un document lui permettant d’accepter ou non l’attribution de ces derniers.

La répartition de la prise en charge se fera de la façon suivante :

Pour les salariés ayant une rémunération inférieure au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) :

• Part employeur : 80% du montant total

• Part salariale : 20% du montant total

Pour les salariés ayant une rémunération supérieure au PMSS :

• Part employeur : 80% du montant total

• Part salariale : 20% du montant total

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.

ARTICLE 4. MODALITES DE VERSEMENT DE LA PART SALARIALE

Le montant restant à la charge du salarié sera appliqué sous forme de retenue sur salaire ; cette retenue sera fractionnée en deux mensualités, prélevées sur les salaires des mois de Novembre et Décembre de chaque année.

ARTICLE 5. RECEPTION DES CHEQUES VACANCES

La réception des chèques vacances est prévue entre le 1er novembre et le 31 décembre de chaque année civile.

Ils seront remis aux salariés dès réception.

ARTICLE 6. CHARGES SOCIALES APPLICABLES AUX CHEQUES VACANCES

La législation prévoit que la partie prise en charge par l’employeur soit soumise à charges sociales. Ces charges sociales incombent au salarié.

Elles correspondent à la part de la CSG déductible sur l’impôt sur le revenu, ainsi que la CSG/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenu.

Pour 2021, le taux global correspondant à ces charges sociales s’élève à 9.70%.

ARTICLE 7. CONSULTATION DU PERSONNEL

Un référendum sera organisé le lundi 30 juin 2021 de 9h à 9h30, soit 15 jours après l’information des salariés, afin de recueillir l’avis des salariés concernant le présent accord d’entreprise.

S’il est approuvé par la majorité des deux tiers du personnel, il deviendra accord d’entreprise et sera applicable au jour du dépôt à la DIRECCTE de VANDOEUVRE LES NANCY.

ARTICLE 8. DUREE DE L’ACCORD

Cet accord d’entreprise, s’il est ratifié à la majorité des deux tiers des salariés, produira ses effets dans la limite de 5 ans.

Il cessera donc de produire ses effets à la date d’échéance de ce dernier.

ARTICLE 9. SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

La société AM EAU a décidé de réunir une fois par an Monsieur , représentant de la société AM EAU, afin de revoir si besoin les dispositions relatives aux chèques vacances.

Si des changements sont décidés, le présent accord sera dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La société AM EAU transmettra ensuite les nouvelles dispositions d’accord d’entreprise à chaque salarié, qui pourra de nouveau exprimer ou non son consentement sur les nouvelles dispositions transmises.

ARTICLE 10. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise sera transmis à la DIRECCTE de VANDOEUVRE LES NANCY ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de NANCY, accompagné du procès-verbal relatif au référendum organisé par la société AM EAU.

Il entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Jezainville le 9 Juin 2021

Signature de l’employeur