Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT ADAPTATION DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL DU 28/07/1998 SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE" chez BL 2 A - BLONDEL LOGISTIQUE AERONAUTIQUE ATLANTIQUE

ACCORD d’ENTREPRISE PORTANT ADAPTATION DES DISPOSITIONS

DE L’ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE

Entre :

La société « BLONDEL LOGISTIQUE AERONAUTIQUE ATLANTIQUE», Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 751 711 854, dont le siège social est sis Zone industrielle de MORCOURT, 02100 SAINT-QUENTIN, prise en son établissement, 2 RUE DE LA FORME JOUBERT 44600 SAINT-NAZAIRE (751 711 854 00040 ), et en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit établissement.

Et

Les organisations syndicales représentatives :

, délégué syndical, représentant l’organisation syndicale FO,

Préambule :

La Société BL2A intervient spécifiquement dans le domaine de la logistique, pour son principal client AIRBUS. La France traverse une crise sanitaire sans précédent qui nous impose à tous d’apprendre à vivre avec de nouvelles règles et une grande rigueur dans le respect des consignes pour éviter les risques.

Le 17 mars 2020, la Société a collectivement pris la mesure du contexte épidémique dans lequel nous étions et dans un souci de préservation de l’ensemble des salariés, nous avons réduit nos activités en recourant massivement au chômage partiel.

Il résulte des dispositions de la convention collective applicable, et plus précisément de l’article 14 de l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie que les salariés au forfait que leur rémunération ne pouvait être réduite du fait d’une mesure de chômage partiel affectant l’entreprise (article 14.3).

Les autres salariés ne bénéficiant pas du même avantage, la Direction de la Société a suggéré que les dispositions conventionnelles susvisées soient aménagées et que soit suspendu cet avantage par solidarité avec les autres salariés n’étant pas au forfait.

Raison pour laquelle les parties ont conclu le présent accord.

Article 1 – Objet et étendue de l’accord

Les parties rappellent que les salariés au forfait, tels que visés par l’article 14.3 de l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie, ne peuvent voir leur rémunération réduite du fait d’une mesure de chômage partiel affectant l’entreprise.

Au regard de la situation économique exceptionnelle exposée ci-dessus, les parties conviennent désormais que la rémunération des salariés au forfait, vis-à-vis du chômage partiel, soit de 90% du salaire net.

De son côté l’entreprise s’engage à reverser l’économie réalisée en procédant à l’octroi d’un avantage à l’ensemble des salariés sur proposition, avis et consultation du CSE.

Article 2 – Durée de l’accord – modalités de dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 18 juin 2020.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve de respecter un délai de 3 mois.

Article 3 – Dépôt et Publication

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

1/ un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

2/ un exemplaire sera transmis aux organisations syndicales représentatives au sein de BL2A

3/ deux exemplaires électroniques, dont un anonymisé, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DIRECCTE compétente,

4/ un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT NAZAIRE

A Saint Nazaire le 18/06/2020

En autant d’exemplaires que de parties signataires

Pour BL2 A Pour FO