Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement de la PEPA 2021-2022" chez BL 2 A - BLONDEL LOGISTIQUE AERONAUTIQUE ATLANTIQUE

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PEPA 2021-2022

Entre :

La société « BLONDEL LOGISTIQUE AERONAUTIQUE ATLANTIQUE », Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 751 711 854, dont le siège social est sis Zone industrielle de MORCOURT, 02100 SAINT-QUENTIN, prise en son établissement, 2 RUE DE LA FORME JOUBERT 44600 SAINT-NAZAIRE (751 711 854 00040), et en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit établissement.

Et

Les organisations syndicales représentatives :

Monsieur X, délégué syndical, représentant l’organisation syndicale FO,

Monsieur Y, délégué syndical, représentant l’organisation syndicale CGT,

Préambule

Après avoir évoqué avec les représentants du personnel la question du pouvoir d’achat, la société Blondel Logistique Aéronautique Atlantique, soucieuse de contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat de ses salariés, a reçu les délégués syndicaux pour étudier la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat offerte par la Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

1. Champ d’application

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de la Société qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée avec la Société Blondel Logistique Aéronautique Atlantique, en cours le 01 janvier 2022.

- avoir perçu, pendant l’année 2021, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

2. Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 700 euros par bénéficiaire. Ce montant est proratisé en cas d’entrée en cours d’année 2021.

3. Modalité de mise en œuvre

Le versement sera effectué sur la paie de février 2022, avant le 31 mars 2022.

4. Régime fiscal et social

La prime est exonérée de toutes les cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.

5. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée.

6. Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé, selon les procédures en vigueur, à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via la plateforme dédiée.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

7. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l'article L.132-8 du Code du Travail.

Fait le 10 février 2022 à Saint-Nazaire, en quatre exemplaires originaux,

Pour BL2A Pour FO Pour CGT

M. G M. X M. Y