Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE LA PARENTALITE AU SEIN DE EPARGNE ACTUELLE" chez EPARGNE ACTUELLE (Siège)

ACCORD RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE LA PARENTALITE

AU SEIN DE EPARGNE ACTUELLE

Entre les soussignées :

La Société EPARGNE ACTUELLE

Au capital de 89 651 360 euros

Dont le siège social est sis 70, avenue de l’Europe 92270 Bois Colombes

Immatriculée au régime du commerce et des sociétés de Nanterre

Sous le numéro 751 726 076

Représente par xxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général

D’une part

ET

L’organisation représentative suivante

CFE CGC

Représentée par son Délégué Syndical, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D’autre part,

Etant précisé que les signataires ont mandat pour négocier et conclure le présent accord applicable au sein d’Epargne actuelle.

PREAMBULE

Un bon équilibre entre vie professionnelle et vie familiale est essentiel à la performance et à l’épanouissement de chacun.

C’est dans cette perspective que le groupe AVIVA Plc a souhaité adopter une politique parentale ambitieuse, à même de proposer, aux collaborateurs du groupe, un environnement mieux adapté aux responsabilités familiales, et qui contribuerait à l’évolution des représentations liées à la parentalité dans l’entreprise.

Parmi les leviers efficaces susceptibles d’être envisagés, l’entreprise et ses partenaires sociaux, ont adopté une mesure novatrice consistant à instituer un congé dit de « parentalité ».

Ce droit vient compléter les dispositifs existants au sein d’EPARGNE ACTUELLE en matière de congés liés à la naissance ou à l’adoption d’un enfant.

Ce congé de parentalité doit permettre au bénéficiaire de disposer d’une disponibilité accrue pour son (ou ses) enfant(s) qui vient (viennent) de naitre ou qu’il vient d’adopter.

Les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1. Bénéficiaires du congé de parentalité

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de la société EPARGNE ACTUELLE qui sont éligibles au congé dit de paternité et d’accueil ou d’adoption tel que défini par les dispositions légales.

Article 2. Durée du congé parentalité

La durée du congé parentalité s’apprécie par rapport à la durée du congé de paternité et d’accueil et du congé maternité ou d’adoption.

Le congé de parentalité permet au bénéficiaire de s’absenter pour une durée maximum de 10 semaines quel que soit le nombre de naissance ou d’adoption et d’enfants constituant déjà le foyer.

Ces 10 semaines intègrent les congés dits de naissance et de paternité et d’accueil. Pour l’adoption se référer aux dispositions de l’article 3.2.

Article 3. Congé de parentalité

3.1 Naissance

Il est rappelé que toute femme salariée dispose d’un droit à un congé de maternité qui comprend un congé prénatal (avant la naissance) et un congé postnatal (après la naissance).

Au sein d’EPARGNE ACTUELLE, sa durée varie en fonction du nombre d'enfants vivant au foyer et est augmentée en cas de naissances multiples, allant de 20 semaines à 46 semaines (en cas de grossesse / naissance de triplés), dont obligatoirement 6 semaines avant la naissance et 14 semaines) après la naissance (sous réserve du cas particulier du report d’une partie du congé prénatal après la naissance dans la limite maximale de 3 semaines, la durée du congé postnatal étant alors augmentée d'autant).

3.2 Adoption

Le congé d'adoption légal est ouvert au père et/ou à la mère à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de son adoption et à ceux qui adoptent dans la légalité un enfant étranger. Ce congé peut débuter dans la semaine précédant l'arrivée de l'enfant.

Si le congé est pris par un seul des deux parents, il est d'une durée de :

• 10 semaines pour les 2 premiers enfants arrivant au foyer (NB : en application des dispositions plus favorables que la loi de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Courtage d’assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002) ;

• 18 semaines en cas d'adoption portant le nombre d'enfants du foyer à 3 ou plus (NB : application de la loi) ;

• 22 semaines en cas d'adoptions multiples, quel que soit le nombre d'enfants du foyer (NB : application de la loi).

En cas de partage du congé entre les 2 parents, la durée maximale du congé est augmentée de 11 jours (18 jours en cas d'adoptions multiples). Chaque parent prend alors un congé qui ne peut pas être fractionné et doit durer au minimum 11 jours (NB application de la loi).

Il est rappelé que le congé d’adoption peut se cumuler avec le congé de naissance (3 jours).

Compte tenu de ces modalités, il est convenu que la durée globale du congé d’adoption et du congé parentalité ne pourra excéder les plafonds conventionnels et légaux applicables en matière de congé d’adoption (c’est-à-dire de 14 semaines à 22 semaines).

Ainsi :

• soit le salarié souhaite bénéficier (seul) du congé d’adoption, et dans ce cas, il ne peut pas prétendre au congé de parentalité ;

• soit le salarié ne souhaite pas bénéficier du congé d’adoption, et dans ce cas, il peut prétendre au bénéfice du congé de parentalité d’une durée maximum de 10 semaines à compter de l’arrivée du ou des enfants adoptés au sein du foyer ;

• soit le salarié souhaite partager le congé d’adoption, et dans ce cas, le congé d’adoption partagé et le congé de parentalité (d’une durée maximum de 10 semaines qui succède alors immédiatement au congé d’adoption partagé) ne peuvent pas excéder au global les plafonds conventionnels et légaux applicables définis en matière de congé d’adoption.

Chez Epargne Actuelle, ces dispositions se voient complétées par un congé d’accueil de 10 semaines qui s’appliquerait également au conjoint (marié, pacsé ou concubin) de l’adoptant.

Article 4. Modalité de demande du congé de parentalité et perte du congé de parentalité

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de parentalité, avertit par tout moyen son employeur au moins trois mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre.

Il doit alors préciser dans sa demande, la date à laquelle il entend débuter son congé de parentalité, celle prévue de la naissance ou de l’adoption, et celle de fin du congé.

Dès lors qu'il en a été informé dans le délai de trois mois au moins, l'employeur ne peut s'opposer au départ du salarié en congé ni exiger le report de ce dernier.

Le salarié qui ne fait pas de demande de congé de parentalité, perd automatiquement le bénéfice de ce congé.

Toutefois, pour les naissances survenues entre le 1^er janvier 2018 et le 31 mars 2018, ce délai de 3 mois pourra être aménagé d’un commun accord. Ce délai sera aussi aménageable en cas de naissance prématurée qui viendrait réduire le délai de prévenance de 3 mois.

Article 5. Effets du congé de parentalité

Le salarié bénéficie pendant la période du congé de parentalité des mêmes droits qu’en situation de travail effectif et notamment de sa rémunération, des congés payés, RTT, ancienneté et de protection sociale.

Article 6. A l’issue du congé de parentalité

Le salarié retrouve son emploi précédent

Article 7. Suspension temporaire – fractionnement – perte du congé de parentalité

Article 7.1 Suspension temporaire du congé de parentalité

Article 7.1.1 Pour les besoins liés à l’organisation du service

Epargne Actuelle dispose de la possibilité à titre exceptionnel et ponctuel, pendant le temps du congé de parentalité, de pouvoir contacter le salarié, de le faire venir à des réunions, des rendez-vous clients, ou de le faire intervenir dans le cadre du télétravail, avec l’accord du salarié.

Article 7.1.2 En cas d’arrêt de travail pour raison de santé

Le congé de parentalité est suspendu pendant la période d’arrêt de travail pour raison de santé. Le solde du congé de parentalité restant à la fin de l’arrêt de travail pour raison de santé sera reporté, sans que la date de fin du congé de parentalité ne puisse excéder le terme des 6 mois suivant la date de la naissance, ou de l’arrivée de l’enfant en cas d’adoption.

Article 7.2 Fractionnement du congé de parentalité

Conformément aux dispositions de l’article 2 du présent accord, le congé de parentalité doit succéder au congé naissance (3 jours) puis au congé de paternité et d’accueil (11 jours) ou au congé d’adoption.

Toutefois, les parties conviennent que le congé de parentalité peut être fractionné à la demande du salarié. Dans ce dernier cas, la date de fin du congé de parentalité intervient au plus tard au terme d’un délai de 6 mois suivant la naissance, ou à l’arrivée de l’enfant en cas d’adoption.

Article 8. Obligation à la charge du salarié pendant le congé de parentalité

Le salarié en congé de parentalité est tenu à obligation de loyauté envers Epargne Actuelle.

Il s’interdit notamment d’exercer une autre activité professionnelle que celle qu’il occupe habituellement au sein d’Epargne Actuelle.

Article 9. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er février 2018. Il s’appliquera pour toute naissance ou adoption intervenue à compter du 1^er janvier 2018.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il cessera de produire ses effets à l’expiration de cette durée, soit le 31 décembre 2018.

Un bilan sera réalisé avant l’expiration de la durée d’application du présent accord.

Article 10. Révision

Le présent accord peut être révisé dans le respect des dispositions légales applicables.

Article 11. Dépôt et Publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives d’ Epargne Actuelle.

Le texte de l'accord sera déposé à la DIRECCTE de I'lle de France en deux exemplaires (une version par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une seconde version sous format électronique) ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre (92) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ces dépôts seront effectués à l'expiration d'un délai de 8 jours après la notification prévue aux organisations syndicales, en cas d'exercice du droit d'opposition.

Fait à Bois Colombes en 4 exemplaires, le 16 janvier 2018.

Pour la Société Epargne Actuelle, le Directeur Général, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx :

Pour le syndicat CFE- CGC, le Délégué syndical Mr. xxxxxxxxxxxxxxxxxx :