Accord d'entreprise "ACCORD PRIME PEPA 2021" chez UB4 KIDS
Cet accord signé entre la direction de UB4 KIDS et les représentants des salariés le 2021-12-16 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01321013164
Date de signature : 2021-12-16
Nature : Accord
Raison sociale : UB4 Kids
Etablissement : 75173684400174
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-16
ACCORD COLLECTIF SUR
LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021
Entre les soussignées :
La société UB4 Kids, SARL au capital de 500 000 euros, dont le siège est situé au 2 rue Papère - 13001 Marseille, ayant pour numéro unique d’identification RCS Marseille B 751 736 844, et représentée par la Dirigeante,
Ci-après dénommée «la Société »
D’une part,
Et,
La déléguée titulaire du Comité Social et Economique élue à la majorité des suffrages le 21/10/2019,
Il a été conclu le présent accord sur l’annualisation du temps de travail.
Préambule
La société UB4 Kids, soucieuse d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévus selon la « Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021 » et selon les modalités fixées ci-après.
Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle (prévus par convention collective, accord d’entreprise ou contrat de travail ou les usages) en vigueur au sein de l’entreprise.
Article 1 : Salariés concernés
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
• être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de signature du présent accord, soit le 15 décembre 2021
• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à trois fois le montant du SMIC
Article 2 : Montant
Le montant de la prime est fixée à 50€ (cinquante euros) par bénéficiaire.
Article 3 : Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée en une fois sur la paie du mois de janvier 2022.
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Dispositions finales
Article 4-1 - Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société UB4 KIDS situés en France.
Article 4-2 - Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s'applique pour l’année 2021.
Article 4-6 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de Prud'hommes de Marseille.
Un exemplaire sera consultable par les salariés.
Fait à Marseille,
en deux (2) exemplaires ayant la même valeur,
Le 16/12/2021
| Déléguée Titulaire du CSE |
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