Accord d'entreprise "un accord portant sur l'égalité professionnelle" chez SYNUTRA FRANCE INTERNATIONAL

ACCORD PORTANT SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Entre les soussignés :

La Société SYNUTRA FRANCE INTERNATIONAL immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro : 751779422, dont le siège social est situé 1 rue Victor Segalen 29270 CARHAIX

Représentée par Mme X, agissant en qualité de Directrice de l’Usine

dénommée ci-dessous «L'entreprise», d'une part,

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :

M. X en qualité de délégué syndical représentant la CGT (représentant 54.29 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections) et M. X en qualité de délégué syndical représentant la CFDT (représentant 45.71 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections) d'autre part,

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

• améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

• assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

• garantir l'égalité salariale femmes-hommes,

• développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.

ARTICLE 2 REMUNERATION et CLASSIFICATION

Article 2.1. État des lieux

Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaître la situation suivante :

• Salaires moyens hommes /Femmes en fonction de la Catégorie Socio Professionnelle

Salaire de base moyen au 31.12.2019	2019	Ecart Salaire Hommes/Femmes
	Hommes	Femmes
Ouvriers	1696	1745	-2.80%
Employés*	1362	1371	-0.66%
TAM	2256	2325	-2.97 %
Ingénieurs et cadres	4927	3650	+35%

* : Dans cette catégorie, ce sont les salaires des apprentis

- Répartition des salaires moyens hommes/Femmes par niveaux

Catégorie Socio Professionnelle	Niveaux	Hommes	Femmes	Ecart Salaire hommes/Femmes
		Effectif	Salaire	Effectif	Salaire
Ouvriers / Employés	Niveau 2 et 3	10	1576.7 €	7	1607.41	-1.91%
	Niveau 4	12	1677.84 €	15	1733.2	-3.19 %
	Niveau 5	11	1826.7 €	13	1853.5 €	-1.44 %
Techniciens Agents de Maitrise	Niveau 6	17	2151.3 €	13	2185.7 €	-1.57 %
	Niveau 7	0	/	2	2150 €	/
	Niveau 8	4	2703.8 €	5	2760.6 €	-2.06%
Cadres	Niveau 9	7	3785.7 €	8	3133.7 €	20.8 %
	Niveau 10 et +	5	6525.6 €	5	4475.5 €	45.81 %

• Répartition des effectifs Hommes /Femmes par niveaux et par âges *Salariés en CDI

		Ouvriers / Employés	TAM	Cadres
		Niveau 2 et 3	Niveau 4	Niveau 5	Niveau 6	Niveau 7	Niveau 8	Niveau 9	Niveau 10 et plus
De 25 à < 30	F	/	3	/	4	/	/	1	/
	H	2	1	2	1	/	2	/	/
De 30 à < 35	F	/	1	/	4	1	1	3	/
	H	1	2	1	4	/	/	/	/
De 35 à < 40	F	2	2	3	2	/	1	1	2
	H	/	4	2	2	/	/	/	1
De 40 à < 45	F	2	1	5	1	/	/	/	/
	H	/	/	2	2	/	1	/	2
De 45 à < 50	F	2	3	4	/	1	1	1	2
	H	1	2	2	/	/	1	2	/
De 50 à < 55	F	1	5	1	1	/	1	1	/
	H	1	2	1	7	/	/	4	1
De 55 à < 60	F	/	/	/	1	/	1	1	1
	H	2	/	1	1	/	/	1	1
60 et plus	F	/	/	/	/	/	/	/	/
	H	1	1	/	/	/	/	/	/
Totaux	15	27	24	30	2	9	15	10	132*

*Salariés en CDI

• Répartition par catégorie Socio professionnelle et par âge

CSP	Moins de 25 ans	De 25 à moins de 30 ans	De 30 à moins de 35 ans	De 35 à moins de 40 ans	De 40 à moins de 45 ans	De 45 à moins de 50 ans	De 50 à moins de 55 ans	De 55 à moins de 60 ans	De 60 à moins de 65 ans
Ouvriers/Employés	7	8	5	14	10	14	11	3	2
TAM	0	7	10	5	4	3	9	3	0
Ingénieurs et Cadres	0	1	3	4	2	5	6	4	0

Article 2.2 Objectifs chiffrés

En application du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les décisions relatives à la gestion des rémunérations, doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels.

Pour un même niveau de responsabilités, de formations, d'expériences professionnelles et de compétences mises en œuvre, le salaire de base doit être identique entre les salariés concernés quel que soit leur sexe.

Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d'en comprendre les raisons. En l'absence de justification sur la base des éléments susvisés, une action spécifique correctrice doit être engagée.

L'entreprise fera bénéficier les salariés absents dans le cadre de la maternité ou du congé parental d'une évolution de leur rémunération correspondant à la moyenne des évolutions individuelles constatées du fait de la performance au travail, les évolutions générales étant intégralement applicables.

Article 2.3. Indicateurs de suivi

• Suivi de l’écart hommes / femmes dans la société et avoir une vigilance si l’écart se rapproche ou dépasse le 5%

• Analyse des écarts sur la tranche 9 et plus

• Suivi des évolutions H/F par niveaux

• Mise en place de la grille de cotation des postes

ARTICLE 3. CONDITIONS DE TRAVAIL, DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ AU TRAVAIL

Article 3.1. État des lieux

Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaître la situation suivante concernant la répartition par sexe de l’exposition à des risques professionnels. Nous avons retenu les 4 critères de pénibilité sachant que seuls 2 critères sont présents dans notre société :

• Bruit

• Travail de nuit

	Hommes	Femmes	Total	Taux de féminisation
Travail de Nuit	5	5	10	50 %
Bruit	26	19	45	42.2 %

A ce jour, nous n’avons aucun salarié concerné par le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, des activités en milieu hyperbare, les températures extrêmes,

Article 3.2 Objectifs chiffrés

Dans un souci de féminisation des emplois plus particulièrement exposés aux risques professionnels et à la pénibilité, l'entreprise s'engage à améliorer les conditions de travail.

Dans le cadre de sa démarche globale de prévention, l'entreprise, en concertation avec les représentants du personnel et la médecine du travail, prend les mesures suivantes :

• adaptation et aménagement des postes de travail : mesures destinées à améliorer l’ergonomie des postes par exemple

• aménagement du temps de travail :

Article 3.3. Indicateurs de suivi

• Suivi du taux de féminisation des postes exposés aux risques professionnels

• Suivi des améliorations de l’ergonomie des postes.

ARTICLE 4. ARTICULATION ENTRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE

Article 4.1. État des lieux

	Hommes	Femmes
	Nb de personnes	Nb de jours	Nb jours moyen par personnes	Nb des personnes	Nb de jours	Moyenne par personnes
Ouvriers/ Employés	0	/	/	1	0.5	0.5
TAM	1	2	2	4	13	3.25
Cadres	4	31.5	7.9	10	194	19.4

• Suivi des personnes effectuant du télétravail : Nombre de personnes et répartition hommes femmes

NB : Pour une personne du collège cadre, le télétravail est un aménagement de poste proposé par le médecin du travail.

Article 4.2. Objectifs chiffrés

L'entreprise s'engage à faciliter une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée.

À cette fin, l'entreprise favorise le travail à temps partiel choisi. Les salariés qui souhaitent travailler à temps partiel bénéficient d'une priorité pour l'accès aux postes concernés. Il en va de même pour les salariés à temps partiel qui souhaitent travailler à temps plein. L'entreprise diffuse les postes disponibles en interne avant toute procédure de recrutement externe.

L'entreprise veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.

Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.

Article 4.3. Indicateurs de suivi

• Suivi du nombre de personnes ayant bénéficié du télétravail en répartissant Hommes femmes en comparaison avec l’année 2019 avec une répartition par trimestre pour voir s’il y a une évolution en cours d’année

• Suivi des demandes de temps partiel et nombre réellement mis en place

• Suivi des actions ponctuelles mises en place tels que l’aménagement pour femmes enceintes, rentrée scolaire …

ARTICLE 5. RÔLE DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Dans le cadre de leurs compétences respectives, les représentants du personnel ont la possibilité de contribuer à affiner le diagnostic de l'entreprise sur cette situation comparée et de proposer des mesures qui seraient de nature à réduire les éventuels écarts constatés. L'entreprise s'engage à apporter une réponse à ces propositions.

ARTICLE 6. COMMUNICATION ET SENSIBILISATION

Considérant que le respect de l'égalité professionnelle et salariale passe aussi par une évolution des mentalités, l'entreprise s'engage :

• à communiquer auprès des managers et des salariés sur le contenu du présent accord, ses objectifs et les moyens mis en œuvre ;

• à inclure dans la communication de l'entreprise les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• à ne pas prendre de décision de gestion qui pourrait constituer une discrimination directe ou indirecte en défaveur des femmes.

ARTICLE 7. SUIVI DE L'ACCORD

Article 7.1. Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du À COMPLÉTER et pour une durée de 2 ans. La durée d'application de l'accord est de 3 ans maximum années de date à date.

Au terme de cette période de 2 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Article 7.2. Suivi et rendez-vous

Le suivi du présent accord sera assuré par des élus du CSE.

Chaque année, un bilan au sein de SYNUTRA FRANCE INTERNATIONAL sera réalisé. Ce bilan sera présenté au CSE.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 7.3 - Révision et dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Ainsi, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à la Société et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Le présent accord peut être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette dénonciation devra également aux fins de publicité, être notifiée à l’unité départementale du Finistère de la DIRECCTE BRETAGNE et au conseil de Prud’hommes de MORLAIX, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la date de première présentation de la notification de cette dénonciation à l’autre partie signataire.

Article 7.4 - notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Morlaix.

Fait à Carhaix, le / /

En 5 exemplaires originaux

Pour le syndicat CGT, Pour la Société

Monsieur X, délégué syndical Madame X,

Directrice Usine

Pour le syndicat CFDT,

Monsieur X, délégué syndical