Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE, A L'ORGANISATION ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez QUALITECH BOIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de QUALITECH BOIS et les représentants des salariés le 2021-03-26 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07321003008
Date de signature : 2021-03-26
Nature : Accord
Raison sociale : QUALITECH BOIS
Etablissement : 75179378700027 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-26
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA DUREE, A L’ORGANISATION
ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre :
La société QUALITECH BOIS SARL, dont le siège social est situé à 104 Chemin de la Vettaz – Albens, 73410 ENTRELACS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 75179378700027 et représentée par M. en qualité de gérant
Ci-après la société QUALITECH BOIS
Et
en qualité de salarié et membre titulaire du CSE
PREALABLEMENT IL EST RAPPELE
La société QUALITECH BOIS est spécialisée dans le secteur d'activité des travaux de charpente et menuiserie. Elle applique les conventions collectives du Bâtiment, parmi lesquelles celle des ouvriers et des ETAM.
Compte tenu de son activité, l’entreprise souhaite faire évoluer ses pratiques. Aussi les parties se sont rapprochées pour définir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé et préciser le taux de majoration des heures supplémentaires.
C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de préciser pour une durée indéterminée, la majoration des heures supplémentaires qui sera appliquée pour des heures travaillées au-delà de 39 heures hebdomadaire et revoir le contingent d’heures supplémentaires.
Article 2 – Majoration des heures supplémentaires
A partir de la 40ème heure, toutes les heures supplémentaires sont majorées à 25 %.
Il est précisé que les heures supplémentaires travaillées devront être effectuées après l’accord du responsable de secteur et la direction en fonction du niveau d’activité de l’entreprise et notamment pour respecter un délai de livraison prévu.
Pour rappel, conformément à l’article L.3121-20 du Code du Travail, qui est d’ordre public, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.
Les salariés n’intervenant pas sur les chantiers sont exclus du champ d’application du présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 6 avril 2021, dès les modalités effectuées avec la Direction du travail.
Article 3 – Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2021, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise, en cas de nécessité, afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Article 6 - Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Chambéry.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Fait le 26 mars 2021 à Albens en 4 exemplaires.
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