Accord d'entreprise "Accord d’entreprise portant sur les mesures spécifiques liées au renouvellement des Contrats de Professionnalisation et au délai de carence entre 2 CDD dans le cadre de l’épidémie de Covid-19" chez VOLOTEA SA (VOLOTEA)

VOLOTEA

Accord d’entreprise portant sur les mesures spécifiques liées au renouvellement des Contrats de Professionnalisation

et au délai de carence entre 2 CDD

dans le cadre de l’épidémie de Covid-19

ENTRE :

La Société VOLOTEA S.L, Société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Barcelone sous les références suivantes : Aeropuerto de Asturias, 33459 Castrillón (Asturias, Espagne), Registro Mercantil de Asturias, tomo 4.282, Folio 64, Inscripción 2 AS 53816, dont le siège administratif est situé Travessera de Gracia 56, 08006 BARCELONE, Espagne également enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le Siret 751 801 184 000 50

Représentée par XXXXXXXXX ès-qualité de Directeur des Ressources Humaines France, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative des PNC au sein de Volotea en France dûment représentées par sa déléguée syndicale :

SNPNC: Madame XX; DS

Ci-après l’organisation syndicale représentative (OSR) »

D' AUTRE PART,

Ensemble, les « Parties »

PREAMBULE

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire prolongée par ordonnance du gouvernement n°2020-1597 du 16 décembre 2020.

Eu égard à la crise sanitaire et économique entrainée par la Covid-19 et l’activité de l’entreprise étant profondément touchée par les conséquences de l’épidémie, il est apparu nécessaire et indispensable de conclure cet accord afin d’adapter les conditions de renouvellement et de délai de carence des Contrats à Durée Déterminée.

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de covid-19 et d’assurer la continuité de relations contractuelles qui n’ont pu se dérouler normalement du fait de cette crise sanitaire, la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a prévu que, temporairement, un accord collectif d’entreprise peut :

- fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée, à l’exclusion des CDD conclus dans le cadre de la politique de l’emploi (article L.1242-3 du Code du travail). Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

- fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats successifs sur le même poste ;

- prévoir les cas dans lesquels ce délai de carence n’est pas applicable.

La loi du 17 juin 2020 prévoyait que les stipulations de l’accord d’entreprise étaient applicables aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2020. L’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 prolonge jusqu’au 30 juin 2021 la possibilité de conclure un tel accord d’entreprise, lequel pourra s’appliquer aux contrats de travail conclus au plus tard jusqu’à cette même date.

En conséquence, il a été convenu le présent accord.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux contrats de professionnalisation à durée déterminée conclus à compter du 1^er mai 2021 jusqu’au 30 juin 2021 ou en cours d’exécution à la date de signature du présent accord.

Article 2. Renouvellement des contrats à durée déterminée

La Société assurera qu’il n’y aura pas de situation dans laquelle des salariés en CDI (PNC) seraient au cours de la même période mis en Activité partielle (ou Activité partielle de longue durée) tandis que des CDD renouvelés seraient en parallèle mis en place, sur la même base.

Comme complément d’information, la direction adressera, chaque mois, aux élus du CSE pour chaque base et par fonction le nombre de CDD et la raison justifiant de la suppression de la période de carence entre 2 contrats, conformément à l’article 3 des présentes.

Article 3. Cas de suppression du délai de carence

Il a également été convenu que le délai de carence n’est pas applicable dès lors qu’un contrat saisonnier en application avec l’article 1242-2 succède à un contrat de professionnalisation tel que défini par l’article 1242-3.

La suppression du délai de carence, dans les cas prévus ci-dessus ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Article 4. Notification et dépôt

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par voie d'affichage sur les bases. Les salariés concernés seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leurs égards par courrier électronique et signature.

Ils pourront s’adresser au services des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail

Fait à Toulouse, le 12 mai 2021, signature électronique authentifiée

Pour la Direction :

Pour l’ OSR: