Accord d'entreprise "Accord de négociation obligatoire annuelle 2021" chez VOLOTEA SA (VOLOTEA)

VOLOTEA

Accord de négociation obligatoire annuelle 2021

ENTRE :

La Société VOLOTEA S.L, Société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Barcelone sous les références suivantes : Aeropuerto de Asturias, 33459 Castrillón (Asturias, Espagne), Registro Mercantil de Asturias, tomo 4.282, Folio 64, Inscripción 2 AS 53816, dont le siège administratif est situé Travessera de Gracia 56, 08006 BARCELONE, Espagne également enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le Siret 751 801 184 000 50

Représentée par Monsieur Nahon Michel ès-qualité de Directeur des Ressources Humaines France, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des PNC et PNT au sein de Volotea en France dûment représentées par leurs délégués syndicaux :

SNPNC

SNPL France Alpa 

SNPNAC 

Ci-après la/le(s) « organisation(s) syndicale(s) représentative(s) (OSR) »

D' AUTRE PART,

Ensemble, les « Parties »

PREAMBULE

La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du Travail, s'est déroulée pour l'année 2021, entre la Direction, le SNPNC, le SNPL et le SNPNAC. Conformément à l’accord de méthode, 5 réunions se sont tenues avec les représentants des salariés. Le planning initial n’a pas pu être tenu compte-tenu des difficultés rencontrées (économique et sanitaire).

En effet, le contexte dans lequel se sont tenu les réunions est particulièrement difficile pour le transport aérien qui a été particulièrement impacté depuis 2020 par la crise du COVID et ses conséquences sur les voyages (confinement, fermetures des frontières, restrictions de voyages). Les conséquences financières de cette crise sont très importantes (pertes de 2020 et de 2021, absence de visibilité malgré les progrès réalisés dans la vaccination de la population).

Nous avons pris connaissance avec intérêt des revendications des salariés. Nous avons débattu loyalement de chacun des revendications. Certaines revendications nécessiteront de plus d’analyses et seront incluses dans la prochaine NAO (Par exemple la mutuelle qui nécessite d’étudier en profondeur le sujet).

Au terme des négociations, les parties au présent accord ont conclu ce qui suit :

Article 1 – Périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique au sein de la Société VOLOTEA SL, dans toutes ses bases d'exploitation situées en France.

Il concerne les salariés de l’entreprise ci-après définis, actuels et futurs présents dans l’entreprise au jour de l’application des dispositions qu’il prévoit.

Cet accord ne concerne que les salariés ayant le statut de personnel navigant (PNC et PNT) et bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée en cours d’exécution à la date de signature du présent accord.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 2 – Rémunération

Le salaire de base, pour les chefs de cabine (PU) confirmés, intègrera la prime Plus Purser dans la rémunération de base mensuelle (Par exemple :1790€ pour un PU confirmé au grade IV qui ne sera pas absorbé en cas d’augmentation du SMIC, avec une différence de la valeur du PLUS PU).

La rémunération des pilotes sera calculée sur une base de 45 BH minimum à compter du 1^er Mars 2022 et de 50BH à compter du 1^er mars 2023 pour le calcul du SMMG (à partir de SO2 à CP4). Cf annexe

Article 3 – Congés.

Les règles de gestion des jours de congés ont été révisées de façon à intégrer les demandes des salariés notamment :

• Une planification anticipée pour les salariés,

• Une réponse plus rapide de l’employeur avec une réponse de 2 mois minimum dès que le nouveau système sera opérationnel,

• La possibilité de poser des congés à partir de janvier 2022 sur toute l’année 2022,

• Un projet d’accord spécifique est en cours de préparation.

Article 4 – Contrôle médical et compensation.

La visite médicale expertise est considéré comme du temps de travail effectif, le salaire est donc maintenu pendant toute sa durée.

A partir du 1^er janvier 2022, les coûts des visites médicales expertises françaises sont entièrement prises en charge sur la base de la proximité immédiate entre le centre CEMPN et la base d’affectation, y compris les frais kilométriques. Pour les visites médicales étrangères, il n’y a pas de changement par rapport à l’existant. Les salariés seront informés des signatures des conventions signées avec les centres médicaux et les factures des centres CEMPN devront être adressées à Volotea directement sans avoir besoin de faire une note de frais et sans reste à charge pour le navigant à compter du 1^er mars 2022.

Pour les médecins habilités en charge de la visite PNC, il n’y a pas de changement par rapport à l’existant.

Article 5 – Transports en commun et car pooling.

Volotea est tenue de désormais négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment sur la réduction du coût de la mobilité. Elle invite pour cela ses employés, à recourir à des modes de transport vertueux lorsque cela est possible ou à recourir à la pratique du « car sharing », dans le but de réduire l’empreinte carbone. Plusieurs plateformes aéroportuaires ont noué des accords avec des site web pour encourager le covoiturage. De façon, plus générique, Blablacar daily propose de l’intermédiation entre usagers de l’aéroport et offre un bon d’achat de 15€ de fuel pour le 1^er voyage en car sharing. Volotea s’engage à payer la même somme unique de 15€ sous réserve de présenter les justificatifs du premier voyage.

Par exemple : Tous vos déplacements en Nouvelle-Aquitaine | Modalis ou Covoiturage - Se Déplacer - Bordeaux Métropole (bordeaux-metropole.fr)

Les horaires étant variables et individualisés et sujets à changements (retards, déroutements, AOGs), il n’est pas possible de promouvoir des modes de transports exclusifs ou collectifs. Toutefois, Volotea encourage lorsque c’est possible de partager les véhicules pour réduire les émissions de CO2 pour se rendre à l’aéroport.

Une communication générale au personnel sur les transports en commun qui sont à leur disposition sera envisagée avec indication de la prise en charge de la moitié des frais d’abonnements comme le prévoit la législation.

Article 6 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En matière d’égalité Homme/Femme, les grilles de salaires sont parfaitement neutres du point de vue du sexe. Les index calculés sur les 3 premières années montrent que Volotea rémunère les salariés de façon « neutre » vis-à-vis de leur sexe.

Article 7 – Dépôt et publicité.

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des bases concernées.

Conformément à la loi, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS-DDETS, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Fait à Toulouse, le 9 février 2022,

Signature électronique authentifiée :

Pour la Direction :

Pour les OSR:

Annexe 1 : Grille de salaire applicable au 1er mars 2022

Annexe 2 : Grille de salaire applicable au 1er mars 2023