Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la reconnaissance d'une unité économique et sociale formée par les sociétés Vice france et vice media france" chez VICE MEDIA FRANCE

ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE FORMÉE PAR LES SOCIÉTÉS VICE FRANCE ET VICE MEDIA FRANCE

ENTRE

La Société VICE France, Société à responsabilité limitée (Société à associé unique), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 494 502 859, sise 64-66 rue des Archives, 75003 Paris, représentée par Monsieur Matthew ELEK, en sa qualité de Gérant, dûment habilité aux fins du présent accord,

La Société VICE MEDIA France, Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 751 845 348, sise 75 boulevard Macdonald 75019 Paris, représentée par Monsieur Matthew ELEK, en sa qualité de Gérant, dûment habilité aux fins du présent accord,

(Ci-après désignées ensemble les « Sociétés »)

D’une part

ET

Le Syndicat national des journalistes (SNJ), 33 rue du Louvre, 75002 Paris, représenté par Monsieur Alexis FERENCZI, assisté par Madame Éliane GUEYLARD dûment habilité aux fins du présent accord.

(Ci-après désigné le « SNJ »)

D’autre part

(Ci-après désignés ensemble « les Parties »)

PRÉAMBULE

Les Parties au présent accord ont souhaité organiser la représentation du personnel des Sociétés VICE France et VICE MEDIA France afin de la rendre plus efficace et plus cohérente avec la réalité des conditions de travail du personnel de ces sociétés.

C’est ainsi que, au regard de la concentration des pouvoirs de direction et de la similitude des conditions d’emploi entre les Sociétés VICE France et VICE MEDIA France, les Parties se sont fait part de leur volonté commune de reconnaître l’existence d’une Unité Économique et Sociale (ci-après « UES ») entre les Sociétés VICE France et VICE MEDIA France.

La reconnaissance d’une telle UES a ainsi pour objet de permettre à la collectivité des salariés d’élire une représentation du personnel unique au sein d’un Comité Economique et Société d’UES.

A la suite de deux réunions de négociation, qui se sont tenues les 10 et 20 septembre 2019, les Parties ont conclu le présent accord.

IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet la reconnaissance d’une UES entre la Société VICE France et la Société VICE MEDIA France afin de garantir aux salariés relevant de son périmètre une représentation unique du personnel.

Article 2 : Périmètre de l’UES

Les Parties conviennent de reconnaître conventionnellement une UES conformément à l’article L. 2313-8 du Code du travail.

Une UES est reconnue entre les sociétés suivantes :

- la Société VICE France, Société à responsabilité limitée (Société à associé unique), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 494 502 859, sise 64-66 rue des Archives, 75003 et disposant d’un effectif de 45 salariés (Équivalent Temps plein) à la date de la signature de l’accord ;

- la Société VICE MEDIA France, Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 751 845 348, sise 75 boulevard Macdonald 75019 Paris et disposant d’un effectif de 22 salariés (Équivalent Temps plein) à la date de signature de l’accord.

Ensemble, ces deux sociétés constituent une UES dénommée « UES Vice ».

Le présent accord s’applique donc à ces deux sociétés, ainsi qu’à leurs salariés. Les parties conviennent de la nécessité d’établir un avenant au présent accord pour toute modification du périmètre de l’UES Vice.

Article 3 : Comité Social et Économique unique

Les Parties conviennent de l’organisation d’élections professionnelles consécutives à la reconnaissance de l’UES Vice. Il est convenu que ces élections seront organisées avant le 31 décembre 2019.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les élections professionnelles permettront la mise en place d’un Comité Social et Économique au niveau de l’UES Vice.

L’UES Vice étant organisée et dirigée de façon centralisée sur le plan économique et social, les parties conviennent de mettre en place un seul Comité Social et Économique au sein de l’UES Vice, et ce, afin d’assurer une représentation unique de l’ensemble des salariés de son périmètre.

Article 4 : Désignation des délégués syndicaux et représentativité syndicale

La désignation des délégués syndicaux par les organisations syndicales représentatives ne pourra intervenir qu’au niveau du périmètre de l’UES Vice.

La représentativité syndicale au sein de l’UES Vice s’établira conformément aux dispositions légales applicables.

Article 5 : Dispositions finales

5.1 Durée et entrée en vigueur du présent accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de la date de son dépôt à la DIRECCTE.

5.2 Consultation des salariés

Il est rappelé que la validité de l’accord est subordonnée à son approbation par les salariés des Sociétés VICE France et VICE MEDIA France à la majorité des suffrages exprimés. Le résultat du vote fera l'objet d'un procès-verbal dont la publicité sera assurée au sein des Sociétés VICE France et VICE MEDIA France par affichage. Ce procès-verbal sera annexé à l'accord lors du dépôt de ce dernier.

En vue de la consultation de leurs salariés, les Sociétés VICE France et VICE MEDIA France recueilleront l’avis de l’élu mandaté pour la conclusion du présent accord sur les modalités de la consultation des salariés, dont notamment : les modalités d'information des salariés sur le texte de l'accord, le lieu, la date et l’heure du scrutin, l’organisation et le déroulement du vote ainsi que le texte de la question soumise au vote des salariés.

5.3 Révision et dénonciation

Conformément aux dispositions légales applicables, chaque signataire peut déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions de l’accord.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’un ou l’autre des signataires dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.

Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et auraient vocation à s’appliquer aux stipulations du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter cet accord en tant que de besoin.

5.4 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Cet accord sera réexaminé par les Parties, quatre mois avant le début de chaque processus électoral, afin de considérer la composition et le périmètre de l’UES et pourra donner lieu à un avenant.

Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 20 Septembre 2019,

En cinq exemplaires,

Pour la Direction :

- La Société VICE France, représentée par Monsieur Yebga KACK, Directeur des Ressources Humaines Europe, dûment habilité aux fins du présent accord ;

- La Société VICE MEDIA France, représentée par Monsieur Yebga KACK, Directeur des Ressources Humaines Europe, dûment habilité aux fins du présent accord ;

Pour les Organisations Syndicales ci-dessous dénommées :

- Le Syndicat national des journalistes (SNJ), 33 rue du Louvre, 75002 Paris, représenté par Monsieur Alexis Ferenczi, représentant de section syndicale, dûment habilité aux fins du présent accord.