Accord d'entreprise "Accord sur le taux de majoration des heures supplémentaires" chez A.P.S. - ACTION PROTECTION AND SECURITY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de A.P.S. - ACTION PROTECTION AND SECURITY et les représentants des salariés le 2019-01-07 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09219010258
Date de signature : 2019-01-07
Nature : Accord
Raison sociale : ACTION PROTECTION AND SECURITY
Etablissement : 75186958700038 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution)
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-07
Accord d'entreprise
Taux de majoration des heures supplémentaires
Entre
La société ACTION PROTECTION AND SECURITY
Société à responsabilité limitée au capital de 7 500 €
Ayant son siège 9 avenue Alexandre Maistrasse – 92500 Rueil-Malmaison,
Immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 751 869 587
Représentée par son gérant, ………………………….,
ayant tout pouvoir à l'effet des présentes.
D'une part
Et
La délégation du personnel au CSE,
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D'autre part
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Les salariés de la société sont amenés à effectuer régulièrement des heures supplémentaires.
La direction et les représentants du personnel estiment que les heures supplémentaires doivent être payées, la contrepartie par des repos compensateurs de remplacement n'étant pas appropriée.
En application de l'article L.3121-33 du Code du travail le présent accord fixe la majoration des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail (de 35 heures hebdomadaires / 151,67 heures mensuelles) à 10% (dix pour cent).
Ces dispositions s'appliqueront dès le lendemain du dépôt du présent accord, conformément à l'article L.2261-1 du Code du travail.
Fait en quatre exemplaires à Rueil Malmaison le
| Pour la société ACTION PROTECTION AND SECURITY | Les représentants du personnel au CSE | |
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Le présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre et sur le portail Téléaccords ; il sera également affiché sur les différents sites d'affectation des salariés.
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