Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 - FIN DE NEGOCIATIONS" chez EURO CRM NORMANDIE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ACCORD DE FIN DE NEGOCIATIONS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

EURO CRM NORMANDIE,

Représentée par Madame , Présidente,

272 rue Edouard BRANLY – 14100 LISIEUX

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

Madame …………, Déléguée Syndicale CFDT

Composition de la Délégation syndicale :

Madame ………… , Membre de la DUP élargie

En vertu du mandat dont elles disposent à cet effet,

D’autre part.

Préambule

Conformément à l’article L2242.1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il a été préalablement rappelé que les négociations ont portés sur les points suivants :

• Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1. Prime annuelle ancienneté

A ce jour chaque Collaborateur perçoit à date anniversaire d’ancienneté le montant de la prime d’ancienneté associé.

Pour rappel ci-dessous :

• Soit prime à 3 ans 120€ brut,

• Soit prime à 6 ans 170€ brut,

• Soit prime à 10 ans 280€ brut.

Un nouveau palier pour une ancienneté à 8 ans de 210 euros est créé :

• soit prime à 8 ans 210€ brut

Les conditions d’attribution restent identiques à ceux désigné dans les NAO de 2017.

Cette prime sera calculée au prorata de présence sur l’année de référence et versée le mois suivant la date anniversaire.

(Sauf absences pour congé maternité/paternité et longue maladie de plus de 3 mois)

2. Attribution enveloppe challenge

Afin de booster les équipes de production et créer une dynamique, une animation des plateaux, une enveloppe annuelle de 1 000 euros pour la mise en place semestrielle de 2 challenges production est attribuée.

• Soit un budget de 1000€/ an sur l’exercice NAO (septembre 2019 à août 2020)

Les règles et les objectifs du challenge devront être définis par la production et partagés avec les représentant du personnel au préalablement.

Un tableau de suivi des dépenses sera présenté lors des réunions DUP / CSE bimensuelle.

3. Prime de vacances

Le dispositif de chèque vacances ANCV dispositif permet au Collaborateur adhérent de construire un projet de départ en voyage, de financer des activités culturel, des loisirs. L’ANCV met en place ces aides en partenariat avec un réseau d’associations de plus en plus nombreuses sur le territoire.

Pour l’exercice NAO 2019/2020, une enveloppe globale de 1500 euros serait attribuée. Les 1500 euros seront répartis en fonction du nombre de collaborateurs qui adhèrent au dispositif des chèques vacances. Les salariés adhérents devront être inscrits sur une liste arrêtée au 15/09/2019.

Le CE participera à hauteur de 20 euros par salarié.

Le Collaborateur si il adhère au dispositif, sera prélevé chaque mois de 15€ via un prélèvement sur son bulletin de salaire sur 10 mois de septembre 2019 à juin 2020.

4. Prime Noël

A l’occasion de Noël 2019, la Délégation Employeur confirme la mise en place de chèque cadeaux d’une valeur de 50€ à l’occasion des fêtes de fin d’année pour l’ensemble des collaborateurs en contrat CDI.

Un prorata du temps de présence sur l’année sera calculé pour le personnel en CDD enregistrant une ancienneté de plus de 3 mois révolus au moment de la commande des chèques soit début novembre 2019.

Une boite de chocolat sera offerte par le CE pour les salariés en contrat CDD de moins de 3 mois.

• Durée du travail et organisation du temps de travail

2) Aménagement femme enceinte

Un aménagement est proposé aux femmes au cours de leur grossesse (12 semaines révolues), en appliquant un jour fixe de repos dans la semaine et ce jusqu’à la date de leur départ en congé maternité est renouvelé. (cf accord NAO 2018)

Cet aménagement évolue, il sera dorénavant possible de fixer le jour de repos pour permettre 2 jours consécutifs de repos hebdomadaires :

 Soit les dimanches/ lundis;

Où conserver un autre jour de la semaine fonction du souhait de la collaboratrice.

Un entretien sera réalisé par les RH et le service production pour connaître les souhaits de la Collaboratrice.

Le Service de la production sera alors interrogé pour connaître la faisabilité de cet aménagement.

1) Aménagement fin carrière Séniors

La délégation Employeur et la délégation Syndicale s’accordent pour déterminer l’âge des seniors à 55 ans pour les aménagements de fin de carrière.

Dans la même logique que pour les femmes enceintes, il sera possible pour le Collaborateur sénior de fixer le jour de repos pour permettre 2 jours consécutifs de repos hebdomadaires :

 Soit les dimanches/ lundis;

Où conserver un autre jour de la semaine fonction du souhait du collaborateur.

Un entretien sera réalisé par les RH et le service production pour connaître les souhaits du Collaborateur.

Le Service de la production sera alors interrogé pour connaître la faisabilité de cet aménagement.

3) Aménagement salarié en situation de handicap

Un temps de pause de 5 minutes supplémentaires sera accordé pour les salariés tout contrat, CDD, CDI, temps plein, temps partiel , déclarés en situation de handicap, de fait ce temps de pause journalier passe à 40 minutes.

Pour bénéficier de cet aménagement, le collaborateur devra avoir transmis sa reconnaissance RQTH en cours de validité.

Article 1 - Consultation du Comité d’entreprise

Cet accord, sera mis à consultation de la DUP extraordinaire du 01/08/2019 2019 avant d’être transmis à l’Inspection du travail et au Conseil des Prud’hommes.

Article 2 - Entrée en vigueur

Cet accord prendra effet au 1er septembre 2019.

Article 3 - Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Cette notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 4 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif, né de l’application de ce présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant cette première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ce délai, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 5 – Modification de l’accord

Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de branche ayant le même objet.

En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de branche ayant des conséquences sur l’application du présent accord, celui-ci serait suspendu et des négociations seront engagées en vue de la conclusion d’un avenant.

Article 6 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

Dans ce cas, la direction et les organismes syndicaux représentatifs se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article 7 – Dépôt légal

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du Code du Travail. Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord :

auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de HEROUVILLE ST CLAIR en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lisieux en un exemplaire.

Fait à Lisieux, le 4 juillet 2019

Pour la société EURO CRM NORMANDIE :

Présidente

Pour l’Organisation Syndicale :

Déléguée Syndicale CFDT